Accord d'entreprise "Avenant interpretatif à l'accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) du 2 mars 2022" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)

AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) du 2 mars 2022

Entre :

 ALBEA SERVICES,

• ALBEA COSMETICS SERVICES,

• BEAUTY SERVICES EUROPE,

• ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS and services,

• TWIST BEAUTY PACKAGING,

Représentées par , en sa qualité de EVP Ressources Humaines, dûment habilité aux fins du présent accord

Ci-après, dénommées ensemble « les Sociétés »

d’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Il a été signé le présent avenant interprétatif:

Préambule

Les parties ont souhaité clarifier l’article 11.1.3 prévoyant la base servant au calcul de l’allocation versée dans le cadre du congé mobilité -mobilité externe et la mettre en cohérence avec celle servant au calcul de l’allocation versée en cas de congé de fin de carrière (art 11.2.3).

L’accord stipule en son article 11.1.3 :

Indemnisation, statut

Rémunération pendant le congé mobilité

Les Parties souhaitent que dans le cadre d’un congé mobilité, les salariés perçoivent 100% de leur rémunération pendant la durée théorique du préavis dont ils auraient bénéficié en cas de licenciement.

Le salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante, en dehors des périodes de travail :

• Durant les trois premiers mois ou pour la durée correspondant à la durée du préavis qui lui aurait été appliquée en cas de licenciement si cette durée est supérieure, le salarié percevra

une allocation mensuelle correspondant à 100% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé de mobilité et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage ;

A des fins de clarté, le dernier paragraphe dudit article est remplacé comme suit :

• Durant les trois premiers mois ou pour la durée correspondant à la durée du préavis qui lui aurait été appliquée en cas de licenciement si cette durée est supérieure, le salarié percevra une allocation mensuelle calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le dispositif.

 Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Cet avenant venant interpréter et éclairer les termes de l’accord GEPP signé le 2 mars 2022, il s’applique à compter de sa signature et tout au long de la durée de l’accord GEPP signé le 2 mars 2022.

Publicité

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet avenant sera publié sur l’Intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers,

Le 27 avril 2022,

Pour les Sociétés

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CGT

Pour la CGC