Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL ET RECOMPENSES D'ANCIENNETE" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL ET RECOMPENSES D’ANCIENNETE

Entre

1. La société ALBEA SERVICES

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 648 202 216

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

2. La société ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 400 273 116

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

3. La société BEAUTY SERVICES EUROPE

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 882 369 200

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

Représentées par XXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Siège,

D’une part,

Et

4. La CFE-CGC

Représentée par XXXXXXX, dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’UES formée par Albéa Services, Albéa Beauty Solutions Europe et Beauty Services Europe

5. La CGT

Représentée par XXXXXXX, dûment mandatée en sa qualité de Déléguée Syndicale au niveau de l’UES formée par Albéa Services, Albéa Beauty Solutions Europe et Beauty Services Europe

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Il est rappelé qu’une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Albéa Beauty Solutions Europe (anciennement « Cosmetech Mably Europe », ci-après dénommée « ABSE ») et Albéa Services (anciennement « Alcan Packaging Beauty Services », ci-après dénommée « AS ») par accord collectif du 24 février 2011.

En mars 2020, la société Beauty Services Europe (ci-après dénommée « BSE ») a été créée en vue de reprendre l’activité « Beauty Services » de la société Albéa Beauty Solutions Europe.

Par accord du 18 mars 2020, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés ABSE, AS et BSE.

Le transfert de l’activité « Beauty Services » d’ABSE vers BSE est intervenu le 1^er mai 2020. A cette occasion, et en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés attachés à cette activité ont été automatiquement transférés à la société BSE. Pour les salariés concernés, l’accord du 21 juin 2006 sur les médailles de travail et récompenses d’ancienneté a ainsi été automatiquement mis en cause du fait de cette opération.

A compter de juin 2021, la Direction a soumis au CSE de l’UES un projet d’alignement entre les organisations opérationnelles et juridiques au sein de l’UES. Au terme de ce projet, ABSE deviendra une entité exclusivement dédiée à la ligne de produits « CRP » et AS reprendra les activités « tubes ». Il en résultera, à compter du 1^er janvier 2022, un transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail :

• des salariés d’AS affectés à l’activité « CRP » à ABSE ;

• des salariés d’ABSE affectés à l’activité « tubes » à AS.

Ces opérations auront pour conséquence la mise en cause automatique des accords concernant les médailles du travail et récompenses d’ancienneté pour les salariés concernés. Une négociation de substitution devrait donc en principe être engagée à compter du 1^er janvier 2022, notamment sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté.

C’est dans ce contexte que, dès le mois de juin 2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales, qui l’ont accepté, de négocier un accord sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté au sein de l’UES, ayant vocation à se substituer à tous les accords ainsi qu’à toute stipulation conventionnelle ou non conventionnelle (notamment aux usages et engagements unilatéraux) applicables au sein de l’UES sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté.

Par accord du 28 juillet 2021, les Parties sont convenues de reporter le terme du délai de survie de l’accord du 21 juin 2006 applicable au sein d’ABSE relatif aux médailles du travail et récompenses d’ancienneté, jusqu’au 31 août 2021.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit, afin de mettre en place un dispositif harmonisé concernant les médailles du travail et les récompenses d’ancienneté au sein de l’UES et ce dès l’entrée en vigueur du présent accord.

1. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés ABSE, AS et BSE.

Il a pour objet de récompenser les salariés ayant accompli au moins 10 ans de service au sein du Groupe, soit en cas d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, soit dans certains cas particuliers de cessation du contrat de travail.

2. Définition de l’ancienneté

Par année de service dans le Groupe, il faut entendre la durée des périodes de travail, ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif, effectuées au sein de l’une des sociétés du Groupe et de ses prédécesseurs économiques, au titre du contrat de travail en cours et des contrats de travail antérieurs (incluant l'ancienneté maintenue en cas de mutation ou de fusion-absorption).

S'y ajoutent le temps passé au service national, les durées de maintien ou de rappel sous les drapeaux, donc les années de guerre, sous réserve qu'ils soient compris sans interruption entre deux périodes de travail dans le Groupe.

L'ancienneté s'apprécie, selon les cas, à la date d’attribution de la médaille et par année entière, ou à la date de cessation du contrat de travail.

3. Récompense en cas d’attribution d’une médaille d’honneur du travail

   3.1 – Montant de la récompense

Le calcul de la récompense d'ancienneté est identique pour une même ancienneté Groupe, quelle(s) que soi(en)t la ou les médaille(s) attribuée(s).

La récompense est exprimée en mensualités et fraction de mensualités, en fonction de l'ancienneté acquise au sein du Groupe, selon le barème figurant en annexe.

La base retenue pour le calcul du montant brut de la récompense est la suivante :

(Salaire mensuel de base brut + prime d'ancienneté)¹ x 1,0833² x coefficient prévu au barème

Les éléments de calculs retenus sont ceux du mois au cours duquel est versée la récompense.

Dans l’hypothèse où le salarié aurait déjà bénéficié d’une récompense d’ancienneté par le passé au sein de l’une des sociétés du Groupe en France, la récompense d’ancienneté serait alors calculée sur la base du salaire actuel et de la façon suivante :

(Salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté)1 x 1,08332 x (coefficient prévu au barème selon ancienneté actuelle – coefficient prévu au barème selon l’ancienneté au moment de la ou les médaille(s) précédente(s))

Exemple :

Le salarié a bénéficié d’une récompense d’ancienneté alors qu’il avait 10 ans d’ancienneté dans le groupe.

Alors qu’il a 25 ans d’ancienneté, il obtient une autre médaille et demande le versement de la récompense d’ancienneté correspondante. Son salaire est versé en 13 mensualités d’un montant de 2000 euros brut.

Montant de la récompense = 2000 x 1,0833 x (1,750 - 0,550) = 2599 euros brut

3.2 – Travail à temps partiel

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté comme des années de travail à temps plein.

En revanche, le calcul de la récompense est effectué en fonction du salaire de base réel du salarié concerné, c’est-à-dire le salaire réduit à due proportion du temps de travail effectif. Comme pour les autres salariés, les éléments de calculs retenus sont ceux du mois au cours duquel la récompense est versée.

3.3 – Formalités

Il appartient à chaque salarié susceptible d'obtenir une médaille du travail de faire valoir ses droits en présentant lui-même sa demande de constitution de dossier auprès du service des ressources humaines.

Cette demande devra être faite par le salarié dans l’année de la notification de l’attribution de la médaille du travail.

4. Récompense d’ancienneté en cas de cessation du contrat de travail dans des circonstances particulières

Dans les cas particuliers de cessation du contrat de travail prévus aux articles 4.1 à 4.3 ci-après, le salarié bénéficie également d’une récompense calculée conformément aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.

4.1 – Départ en retraite

Tout salarié quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite, et qui justifie de 10 ans de service dans le Groupe au sens de l’article 2 du présent accord, bénéficie d'une récompense d'ancienneté proportionnelle au temps de service accompli dans le Groupe (y compris les fractions d'années), diminuée le cas échéant des récompenses précédemment obtenues au titre de la médaille d’honneur du travail.

4.2 – Inaptitude

En cas de rupture de contrat du travail pour inaptitude après au moins 10 ans de service au sein du Groupe au sens de l’article 2 du présent accord, les règles prévues en cas de départ à la retraite s'appliquent.

4.3 – Décès

En cas de décès d'un salarié ayant au moins 10 ans de service au sein du Groupe au sens de l’article 2 du présent accord, la récompense d’ancienneté est versée. Le montant de la récompense est payé en même temps que le solde de tout compte. Si le décès est consécutif à un accident mortel du travail, le montant brut est au moins égal à une mensualité.

5. Mobilité intra-Groupe

En cas de mutation dans une autre société du Groupe, le salarié bénéficiera de l’accord portant sur les médailles d’honneur et récompenses d’ancienneté applicable au sein de la nouvelle société.

6. Cas spéciaux

Les cas spéciaux sont soumis à l'appréciation du Chef d'Etablissement sur demande individuelle ou demande des représentants du personnel.

7. Régime social et fiscal des récompenses

Les récompenses ou gratifications versées en application du présent accord sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du versement en matière de cotisations sociales et de prélèvement de l’impôt à la source.

8. Principe de faveur

Les éléments plus favorables du présent accord s'imputeront sur toute disposition nouvelle qui résulterait d'une modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ou d'accords signés dans le Groupe.

9. Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur afin d’examiner l’incidence de sa mise en œuvre et, le cas échéant, procéder à sa révision selon les modalités prévues ci-après.

10. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de son entrée en vigueur, il met fin à tout accord, disposition conventionnelle ou non, usage ou engagement unilatéral relatif aux médailles du travail et récompenses d’ancienneté adoptés antérieurement. Les dispositions du présent accord se substitueront donc, à compter de son entrée en vigueur, à celles en vigueur au sein de l’UES ou de l’une des sociétés de l’UES concernant les médailles du travail et récompenses d’ancienneté.

11. Révision et dénonciation de l’accord

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des Parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

12. Informations des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera consultable au service RH de la société.

En outre, cet accord sera diffusé sur l’intranet des Sociétés composant l’UES.

13. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Gennevilliers,

Le 31 août 2021,

En 5 exemplaires originaux.

La CFE-CGC ALBEA SERVICES

Monsieur XXXXXXX XXXXXXXDélégué syndical Responsable RH Siège

La CGT ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE

Madame XXXXXXX XXXXXXX

Déléguée syndicale Responsable RH Siège

BEAUTY SERVICES EUROPE

XXXXXXXResponsable RH Siège

ANNEXE – BAREME RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL ET RECOMPENSES D’ANCIENNETE

Le barème lié aux récompenses d’ancienneté (médaille, complément à l’indemnité de départ en retraite, gratification d’ancienneté à l’occasion d’un décès ou d’un licenciement pour inaptitude) est défini comme suit :

Années d’ancienneté	Barème (Coefficient)
10	0,550
11	0,595
12	0,640
13	0,685
14	0,730
15	0,775
16	0,820
17	0,865
18	0,910
19	0,955
20	1,000
21	1,150
22	1,300
23	1,450
24	1,600
25	1,750
26	1,900
27	2,050
28	2,200
29	2,350
30	2,500
31	2,700
32	2,900
33	3,100
34	3,300
35	3,500
36	3,750
37	4,000
38	4,250
39	4,500
40 et plus	4,750

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL ET RECOMPENSES D’ANCIENNETE DU 31 AOUT 2021

Entre

6. La société ALBEA SERVICES

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 648 202 216

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

7. La société ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 400 273 116

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

8. La société BEAUTY SERVICES EUROPE

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 882 369 200

Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers

Représentées par XXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Siège,

D’une part,

Et

9. La CFE-CGC

Représentée par XXXXXXX, dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’UES formée par Albéa Services, Albéa Beauty Solutions Europe et Beauty Services Europe

10. La CGT

Représentée par XXXXXXX, dûment mandatée en sa qualité de Déléguée Syndicale au niveau de l’UES formée par Albéa Services, Albéa Beauty Solutions Europe et Beauty Services Europe

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Il est rappelé qu’un accord collectif a été conclu le 31 août 2021 afin d’harmoniser les dispositions relatives aux médailles du travail et récompenses d’ancienneté au sein de l’unité économique et sociale (UES) composée des sociétés Albéa Services (AS), Albéa Beauty Solutions Europe (ABSE) et Beauty Services Europe (BSE).

Les Parties ont souhaité se rapprocher pour compléter cet accord par avenant, afin de prévoir un nouveau cas de versement d’une récompense d’ancienneté.

C’est dans ce contexte qu’a été convenu le présent avenant, qui a pour unique objet de compléter l’accord conclu le 31 août 2021 sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté, auquel il s’intègre. Les autres dispositions de l’accord du 31 août 2021 restent donc inchangées et demeurent applicables.

14. Récompense d’ancienneté en cas de cessation du contrat de travail dans le cadre d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi

En cas de rupture de contrat du travail dans le cadre d’un congé de mobilité mis en œuvre dans les conditions prévues par un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), tout salarié qui justifie d’au moins 10 ans de service au sein du Groupe pourra bénéficier d'une récompense d'ancienneté, calculée selon les modalités prévues dans l’accord du 31 août 2021, proportionnellement au temps de service accompli dans le Groupe (y compris les fractions d'années), diminuée le cas échéant des récompenses précédemment obtenues au titre de la médaille d’honneur du travail.

Cette disposition s’applique à tout contrat rompu postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant, dans le cadre d’un congé de mobilité prévu par un accord de GEPP.

Cette disposition s’appliquera également aux salariés qui quitteraient le Groupe à la suite d’une rupture de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

15. Durée de l’accord – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Celui-ci pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 31 août 2021 relatif aux médailles du travail et récompenses d’ancienneté.

16. Informations des salariés

Le présent avenant sera annexé à l’accord du 31 août 2021 sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté, et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également consultable au service RH de la société.

En outre, cet avenant sera diffusé sur l’intranet des Sociétés composant l’UES.

17. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par la Société, en même temps que l’accord du 31 août 2021 portant sur les médailles du travail et récompenses d’ancienneté, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties.

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Gennevilliers,

Le 15 septembre 2021,

En 5 exemplaires originaux,

La CFE-CGC ALBEA SERVICES

Monsieur XXXXXXX XXXXXXX

Délégué syndical Responsable RH Siège

La CGT ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE

Madame XXXXXXX XXXXXXX

Déléguée syndicale Responsable RH Siège

BEAUTY SERVICES EUROPE

XXXXXXX

Responsable RH Siège

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1. A l’exclusion de tout autre élément de rémunération, qu’il soit périodique ou aléatoire↩

2. Le coefficient multiplicateur de 1,0833 est appliqué uniquement pour les salariés qui bénéficient d’un 13^ème mois↩