Accord d'entreprise "accord prorogation des mandats CE, DP et CHSCT" chez FP - ADVANCED COMFORT SYSTEMS FRANCE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des membres du comité d’entreprise,

des délégués du personnel et des membres du CHSCT

Entre,

La société Advanced Comfort Systems France SAS, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales :

• CFDT

• FO

• CFE/GCG

Il a été convenu comme suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de Bressuire venant à expiration le 16 avril 2018, des élections doivent avoir lieu pour leur renouvellement.

D’un commun accord, les trois organisations syndicales citées ci-dessus et la Direction ont convenu, de prolonger les mandats de 1 an maximum dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. (Mise en place du Comité Sociale Economique).

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Le comité d’entreprise de la société ACS France SAS est composé de 10 membres, soit :

• 1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

• 3ème collège : 1titulaire et 1 suppléant

Les délégués du personnel de la société ACS France SAS sont au nombre de 13, soit :

• 1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 2ème collège : 2 titulaires et 3 suppléants

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de 4 membres.

Les parties signataires du présent accord conviennent donc de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 16 avril 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 avril 2019, date butoir des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-1 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, ainsi qu’une version anonyme, auprès de la DIRECCTE de Niort et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bressuire le 09/04/2018.

Directeur des Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale Pour la délégation syndicale Pour la délégation syndicale

CFDT FO CFE-CGC