Accord d'entreprise "Accord collectif sur les rémunérations - Négociation annuelle obligatoire 2020" chez AS DEDEYAN - ICC COLLECTION - SOCAP - CARENE ASSURANCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AS DEDEYAN - ICC COLLECTION - SOCAP - CARENE ASSURANCES et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520020157
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : CARENE ASSURANCES
Etablissement : 65204424900116 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Carene Assurances
Entre
Carene assurances
SA au capital de 8.495.934 euros
Sise 92 rue de Richelieu, 75002 Paris
Immatriculée au RCS Paris 652 044 249
et
l’organisation syndicale ci-dessous désignée :
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et L.132-28 du Code du Travail.
Les discussions se sont tenues lors de réunions au cours des mois de février et mars 2020 au sein de Carene assurances.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation approfondie entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux (revalorisations), ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale de 1 % pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 31 200 € (sur la base d’un équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels)
ARTICLE 2 : BUDGET EGALITE HOMMES FEMMES
Conformément à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 aout 2013 (principe d’égalité de rémunération), un budget de 0,6 % de la masse salariale brute 2019 sera consacré à cet effet.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES EXEPTIONNELLES
Un budget de 1,3 % de la masse salariale brute 2019 sera consacré à des augmentations individualisées et à des primes exceptionnelles attribuées en fonction de l’évaluation des performances de chacun. Les primes exceptionnelles seront versées sur le salaire d’avril 2020.
Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables au 1er avril 2020 pour les augmentations individuelles et augmentation relatives à l’égalité hommes/femmes et, au 1er janvier 2020 pour les augmentations générales pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2019 et toujours présents au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 3 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DIreccte (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Paris le 26 mars 2020
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