Accord d'entreprise "l'accord d'établissement relatif aux points personnels additionnels pour les secteurs des Expéditions et Carrière sans Contremaître en poste" chez CIMENTS CALCIA

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX POINTS PERSONNELS ADDITIONNELS

POUR LES SECTEURS DES EXPEDITIONS ET CARRIERE SANS CONTREMAITRE EN POSTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CIMENTS CALCIA, Etablissement de Beaucaire, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Paris la Défense, représentée par ,

d’une part,

ET :

L’organisation Syndicale Représentative . représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale Représentative . représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale Représentative . représentée par XXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

L’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Carrière et Expéditions du 4 mars 2009 a été signé le 7 janvier 2022.

Cet accord national prévoit entre autres dispositions l’attribution de points additionnels au profit du niveau des Techniciens des Expéditions et Carrière Expert dont les missions et responsabilités intégreraient de manière permanente ou occasionnelle l’encadrement de personnel.

Après avoir échangé à ce sujet les 5 avril 2023, 19 avril 2023 et le 1^er juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Secteurs des Expéditions et Carrière sans contremaitre de l’usine de Beaucaire.

ARTICLE 2 : MODALITES

Les Techniciens des Expéditions et Carrière Experts désignés par la hiérarchie et identifiés, qui assument de manière permanente l’encadrement de personnel bénéficieront de points personnels additionnels dans le cadre de leur mission.

Il a été convenu d’attribuer 10 points personnels additionnels.

ARTICLE 3 : PRIME INTERIM

En cas d’absence du Technicien Expert désigné par la hiérarchie et identifié qui assume de manière permanente l’encadrement de personnel, celui-ci pourra être remplacé pour partie dans ses missions.

Dans ce cadre, le salarié remplaçant percevra une prime d’intérim correspondant à 10 points selon la formule suivante :

• Cas 1 : un Technicien Expert qui remplace un Technicien Expert encadrant :

10 points * valeur du point 100 Calcia * nombre de jours remplacés/ nombre de jours du mois.

• Cas 2 : un niveau inférieur qui remplace un Technicien Expert encadrant :

(coef. cible expert + 10 points – coef. base ) x valeur du point 100 Calcia x nombre de jours remplacés/nombre de jours du mois.

Exemple : pour un remplacement de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés :

Cas 1 : un Technicien Expert qui remplace un Technicien Expert :

(10 points * 10.4428 € * (valeur du point 100 Société) x (10/21.67) = 48,18 €.

Cas 2 : un Technicien Confirmé qui remplace un Technicien Expert

(265 points + 10 points – 250) x 10.4428 € * (valeur du point 100 Société) x (10/21.67) = 120, 48 €.

• valeur du point à la date de signature du présent accord.

Il revient au responsable de secteur de communiquer au service paye de façon mensuelle les primes de remplacement à verser.

Remarque : la prime d’intérim pour le remplacement de Responsable de secteur est calculée sur le principe suivant :

(coef. cible responsable suivant secteur – coef base) x valeur du point 100 Calcia x nombre de jours remplacés/nombre de jours du mois).

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2023. Pour tenir compte du temps de mise en place de cet accord, un effet rétroactif sera appliqué à la date du 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés concernés (uniquement techniciens encadrants).

La durée de l’accord est liée à la durée de l’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Carrière & Expéditions du 4 mars 2009 signé le 7 janvier 2022. Cet accord sera réputé révolu à la date de signature d’un nouvel avenant.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire préalablement au dépôt.

Un exemplaire sera également remis aux membres du CSEE de Beaucaire.

Il fera l’objet d’un dépôt par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Téléaccords » (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord qui sera rendu publique et versé dans une base de données nationales accessible gratuitement en ligne.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par le représentant légal de l’entreprise.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Beaucaire, en 5 exemplaires originaux, le 1er juin 2023.

Délégué Syndical

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