Accord d'entreprise "L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE" chez CIMENTS CALCIA

ORGANISATION DE LA PERMANENCE

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 27 MARS 1986, ET SES AVENANTS DU 13 JUIN 1986, 31 MAI 2000, 14 MAI 2002, 11 AVRIL 2008 ET 21 MARS 2013 ET A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 16 NOVEMBRE 1986 ET SES AVENANTS DU 31 MAI 2000, 14 MAI 2002, 11 AVRIL 2008 ET 21 MARS 2013

CONCLU ENTRE :

Ciments Calcia, établissement de Ranville, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentée par ……………………., Directeur de l’établissement de Ranville (14860),

D’une part,

ET :

• Le syndicat C.F.D.T représenté par ………………..….., délégué syndical

• Le syndicat C.G.T représenté par ……………………, délégué syndical

• Le syndicat F.O représenté par …………………..., délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant de révision vise à fixer les conditions de rémunération et de repos des 10^ème et 11^ème semaines de permanence non prévues par les accords des 27 mars 1986 et 26 novembre 1986 et leurs avenants respectifs.

L’ensemble des autres dispositions resteront applicables.

Il est rappelé que la notion d’astreinte est légalement définie comme suit et vient substituer la notion de permanence :

Paraphes

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Article 1 : Objet, période de couverture et prime d’astreinte

Cet article se verra modifié uniquement sur la partie prime d’astreinte.

Prime d’astreinte :

De la 1^ère à la 9^ème semaine d’astreinte, la prime d’astreinte est d’une valeur forfaitaire équivalent à 23 unités.

Pour la 10^ème et 11ème semaine d’astreinte, il est convenu que cette prime sera portée à une valeur forfaitaire de 38 unités.

En outre, cette valeur sera majorée de 2 unités par jour férié compris dans la période de d’astreinte.

Article 3 : Valeur de l’unité

Cette valeur est indexée sur la revalorisation en pourcentage du point 100 société.

A titre indicatif, elle est de 14.005 € au 1^er janvier 2021.

Article 4 : Personnel concerné et organisation

Cet article se verra modifié uniquement sur la partie organisation.

La permanence est assurée à trois niveaux :

-Astreinte des mécaniciens

-Astreinte des électriciens

-Astreinte des cadres

Par défaut, l’équipe d’astreinte comprend un mécanicien, un électricien et un cadre d’astreinte.

La Direction de l’établissement établit la liste des personnes assurant l’astreinte. Est concerné par le présent avenant l’ensemble de ces personnes, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier, Etdam, Assimilé cadre), à l’exception toutefois des cadres.

Un calendrier prévisionnel est établi pour chacun de ces trois niveaux. Il doit assurer une juste rotation dans les tours d’astreinte pour rétablir équitablement la charge de travail, notamment au sein du service maintenance. Le nombre de semaines d’astreinte pour un salarié dans l’année civile ne pourra pas excéder 11.

Paraphes

L’organisation de l’astreinte électrique à compter de 2023, fera l’objet d’une note spécifique référencée Note d’Organisation N° 2022/001 communiquée au moment de la signature de cet avenant.

Article 5 : Modalités de rémunération des heures d’intervention réalisées en période de permanence et attribution des repos

L’ensemble des dispositions de l’article 5 convenues dans l’avenant sur l’organisation de la permanence du 21 mars 2013 sont maintenues dans le cadre du présent avenant.

Un repos compensateur de 8H (compteur RCC) sera accordé aux salariés de manière forfaitaire, quel que soit le nombre d’heures d’intervention effectuées, pour la 10^ème et la 11^ème semaine d’astreinte mises en place dans le cadre du présent avenant.

Des absences autorisées seront également accordées : 3.5h à l’issue de la 10^ème semaine d’astreinte et 7h à l’issue de la 11^ème semaine d’astreinte. Ces absences autorisées seront prises le jeudi ou le vendredi suivant la fin de l’astreinte concernée.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée

Cet avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il pourra être révisé selon les dispositions légales applicables.

Article 9 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen, et sur la plateforme électronique de la DDETS du Calvados (site téléaccords).

Fait à Ranville en 6 exemplaires, le 19 janvier 2022