Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société …., dont le Siège Social est situé ….. (…..au capital de …..- N° RCS …..), représentée par …..,

dûment mandatés.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet :

Le Syndicat ….., représenté par …..

Le Syndicat ….., représenté par …..

D’autre part,

Préambule – Objet de l’accord :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Cet accord détermine les modalités du fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés et la direction de l’entreprise, notamment pour l’exercice de ses missions.

La Direction et les organisations syndicales ont entériné le présent accord qui traite des points suivants :

1. Modalités de gouvernance interne du CSE.

2. Modalités de gouvernance financières et sociales.

3. Réunions du CSE.

4. Commission du CSE dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

5. Communication et moyens d’information du CSE.

6. Moyens de fonctionnement du CSE.

7. Modalités d’abrogation, de modifications, et durée de l’accord.

Ceci étant rappelé, il a été décidé et convenu les éléments suivants :

1. Modalités de gouvernance interne du CSE

   1. Le bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par un représentant de l'employeur disposant d’une délégation de pouvoir expresse.

Dès l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première réunion du CSE, le CSE procède à la désignation des membres du bureau, composé :

• du Secrétaire ;

• du Secrétaire adjoint,

• du Trésorier ;

• et du Trésorier adjoint.

Il est bien entendu que le Secrétaire et le Trésorier seront des élus titulaires.

La règle de la majorité des voix sera appliquée dans le cadre de ces élections. Si un départage est nécessaire en raison d’une égalité des voix, le poste revient au candidat le plus âgé.

2. Rôle du Secrétaire (et du Secrétaire adjoint)

Conjointement avec le Président du CSE, le Secrétaire est chargé d'arrêter, et de rédiger l’ordre du jour des réunions ordinaires, et extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE, et peut se faire aider en cela par un ou plusieurs membres du CSE.

Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE, et veille à l'exécution des décisions prises par le Comité.

Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs, notamment de la correspondance. À ce titre, il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée, pour l’ouvrir, la traiter, et en donner connaissance en réunion au CSE. Il signe également toute la correspondance émanant du CSE, et est responsable de la communication émanant du CSE, et de la conservation des archives.

Il dispose d’un pouvoir permanent pour représenter l’instance en justice, toutes les fois que le CSE aura voté une action en justice.

Le Secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE moyennant une délibération votée en réunion plénière. Il exerce alors le pouvoir disciplinaire sur l'employé en question.

Pour exercer sa mission, le Secrétaire bénéficie de 3h de délégation mensuelles supplémentaires, non transférables et non mutualisables, qui ne peuvent être reportées d’un mois à l’autre.

Le Secrétaire adjoint, lui, est chargé d’assister le Secrétaire du CSE, et de le suppléer en cas d’absence.

Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement, ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau Secrétaire, qui devra être provoquée sans retard.

Un Secrétaire « de séance » peut être désigné en cas de nécessité.

3. Rôle du Trésorier (et du Trésorier adjoint)

Le Trésorier est responsable de la bonne tenue des livres comptables du CSE, et de ses fonds :

• Il établit le budget, tient la comptabilité du CSE, et rend régulièrement compte aux membres du Comité, ainsi qu’au Président de l’utilisation des fonds et de la situation de trésorerie

• Il gère les comptes bancaires du CSE, qu’il a fait ouvrir au nom du CSE.

• Il perçoit toutes les sommes dues au CSE, et en règle les factures.

• Il archive les documents comptables.

Pour exercer sa mission, le Trésorier bénéficie de 3h de délégation mensuelles supplémentaires, non transférables et non mutualisables, qui ne peuvent être reportées d’un mois à l’autre.

Le CSE peut, s’il le souhaite, recourir à un expert-comptable et/ou au gestionnaire financier de l’entreprise. Dans ce cas, le Trésorier est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE. Il organise avec lui la réunion spécifique d’arrêté des comptes du CSE, et dirige l’établissement du rapport d’activité et de gestion, qu’il présentera en réunion plénière du CSE pour obtenir son approbation.

En fin de mandat, après le renouvellement du CSE, le Trésorier prépare, établit, et présente au CSE nouvellement élu, avec le concours du Secrétaire si nécessaire, un compte rendu de fin de mandat, et remet tous les documents concernant l'administration, et l'activité du CSE « sortant » au nouveau CSE.

À cette occasion, le CSE donne au Trésorier quitus de sa gestion.

Les signatures du Trésorier, ou du Trésorier adjoint, et du Secrétaire, ou du Secrétaire Adjoint, doivent figurer sur toutes les opérations bancaires : - chèques,

• virements,

• et ordres de retrait de fonds.

Le Trésorier adjoint est chargé d’assister, et de suppléer le Trésorier en cas d’absence de celui-ci.

Le Trésorier adjoint remplace immédiatement le Trésorier en cas d’empêchement, ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau Trésorier, qui devra être provoquée sans retard.

4. Rôle des suppléants

Le suppléant est membre à part entière de la délégation du personnel au CSE.

Il dispose (au même niveau que le titulaire au CSE) d’un accès à la base de données économiques et sociales (BDES) conforme et complète et, notamment, aux procès-verbaux de l’instance, à toutes les informations que doit l’employeur, au document unique d’évaluation des risques professionnels, à tous les bilans.

Il peut comme les titulaires :

• procéder aux inspections périodiques décidées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et peut lui présenter ses observations ;

• participer aux inspections communes lorsque l’entreprise fait appel (y compris dans ses dépendances et chantiers) à une entreprise extérieure, qui fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature ;

• procéder à des enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (L4133-1 et suivants), en sus du droit individuel de retrait (L 4131-1) via notamment l’inscription au registre prévu à D 4133-1 et suivants.

5. Gestion des heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires au CSE est de 21h par mois.

Suivant L 2315-8 et 9 du Code du travail, les heures des titulaires non utilisées sur un mois peuvent être reportées sur le mois, ou les mois suivants dans la limite de 12 mois. À condition que, chaque élu ne dispose finalement pas par le jeu du report de plus de 1,5 fois le montant mensuel d’heure de délégation prévu réglementairement et que, d’autre part, le salarié informe son employeur au moins 8 jours à l’avance de la date prévue pour l’utilisation des heures reportées.

Il est convenu de la possibilité de « cession » d’heures de délégation de titulaires aux suppléants, afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires dans les conditions suivantes.

En effet, les titulaires peuvent chaque mois répartir les crédits d'heures entre eux, et avec les suppléants. Chaque mois, chaque titulaire souhaitant mutualiser ses heures, et en faire profiter un suppléant, ou un autre titulaire, indiquera par écrit à la Direction le nom du bénéficiaire des heures, qu’il met en mutualisation, ainsi que le nombre d’heures cédées.

Les heures de délégation non utilisées au 31 décembre d’une année seront reportées au mois suivant tout en restant dans la limite de la règle du 1.5 fois le montant mensuel d’heures de délégation prévu règlementairement et que, d’autre part, le salarié informe son employeur au moins 8 jours à l’avance de la date prévue pour l’utilisation des heures reportées.

Certaines heures ne sont pas déduites du crédit d’heures :

• Heures consacrées à une expertise en cas d’accident grave

• Heures passées à la recherche de mesures préventives dans des situations graves d’urgence.

Les membres du CSE (qu’ils soient titulaires ou suppléants) désignés pour accomplir des missions socio-culturelles, bénéficieront d’un crédit global de 21h mensuelles maximum à se partager entre eux. Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois à l’autre. Le secrétaire préviendra la direction de la gestion de ces heures.

6. Révocation, et remplacement

Sur décision du CSE, tous les membres du bureau peuvent être révoqués de leurs fonctions.

Cette révocation doit s'effectuer dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Ainsi, les faits, qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours d’une réunion plénière du CSE. La décision de révocation est prise par le CSE sur les mêmes modalités, que celles suivies lors de la désignation des membres du bureau.

Suite à cette révocation, ce membre du bureau est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

2. Modalités de gouvernance financières et sociales

Le CSE désigne parmi ses membres élus (outre le Trésorier) ceux qui sont chargés annuellement d’arrêter les comptes. Ces derniers doivent être approuvés par les membres élus en séance plénière. Suivant les dispositions prévues à l’article L 2325-69 alinéa 1 du code du travail.

Un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités, et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes est établi.

Cette analyse repose au moins sur :

• un état de synthèse simplifié,

• un rapport annuel d’activités,

• et un rapport sur les conventions passées.

L’approbation des comptes annuels est obtenue par vote lors de la réunion plénière, qui suit la réunion d’arrêté des comptes, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Cette réunion au cours de laquelle le rapport est présenté, et les comptes sont approuvés porte donc sur ce seul sujet, et fait l'objet d’une convocation par le Président ainsi que d'un procès-verbal spécifique.

Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels aux membres du CSE, et au Président au plus tard trois jours avant la réunion consacrée à l’approbation des comptes. 

Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres est étudié lors de cette même réunion.

Le Trésorier présentera le rapport d’activités, et les documents comptables annuels, qui seront portés à la connaissance des salariés, si quitus lui est donné.

Les comptes du CSE sont affichés pour information aux salariés sur le panneau d’affichage, qui lui est consacré, et sur tout autre moyen de communication que le CSE mettrait en œuvre à destination des salariés.

Chaque membre du CSE a accès aux archives, et documents comptables du Comité.

L’obligation de conserver les comptes annuels, et pièces justificatives est de dix ans.

3. Réunions du CSE

Le Président peut être assisté par trois collaborateurs. Ces personnes n’ont pas voix délibérative au CSE, mais fournissent, compte tenu de leurs attributions professionnelles, tout éclairage utile sur les questions à l'ordre du jour.

Lors de ces réunions, seuls les membres titulaires sont présents, ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent.

En plus des quatre personnes précitées, le Président ou son représentant peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du CSE, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion toute personne appartenant à la société ou extérieure à la société, dans le but de faciliter la compréhension des informations données, ou d’enrichir les échanges.

En dehors des experts prévus par la loi, les membres du CSE peuvent également proposer à la majorité la présence en réunion d’une, ou plusieurs personnes extérieures au CSE, avec l'accord préalable du Président.

A ce titre, un suppléant peut également être invité à intervenir en séance sur un point précis de l’ordre du jour, et pour la durée de traitement de celui-ci.

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Il peut en outre tenir des réunions extraordinaires à la demande du Président, ou de la majorité de ses membres titulaires. 

En outre, le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Tout membre du CSE peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le recours à cette dernière ne doit pas être abusif.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président, et le CSE.

Il organise le travail du CSE, et veille à l’exécution de ses décisions.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président,

et le Secrétaire. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Secrétaire ou le Président (art L2315-29 du code du travail).

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail, ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à un point de l’ordre du jour devant donner lieu à une consultation du CSE sont envoyés au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, si possible avec l’ordre du jour.

Tout membre du CSE peut demander à faire inscrire une question à l’ordre du jour.

Il devra en informer le Secrétaire au moins dix jours avant la réunion du CSE par écrit. Le refus d’inscription devra être expliqué au demandeur.

Les réclamations collectives et individuelles pourront également être portées à l’ordre du jour.

Les convocations aux réunions ordinaires sont envoyées par le Président du CSE au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.

Chaque séance donne lieu à un procès-verbal signé par le Secrétaire, et le Président.

La rédaction du procès-verbal relève de la compétence exclusive du Secrétaire du CSE.

Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE habilités à voter, lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations, et votes réalisés lors de la séance.

Il reprend également le verbatim des motions, et les déclarations émises.

Il établit une synthèse des débats inscrits à l’ordre du jour, il précise l’identité des présents, absents, et intervenants, ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.

Le procès-verbal est établi, et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

Le secrétaire après enregistrement des éventuelles corrections du projet de procès-verbal pourra demander à le diffuser par courrier électronique.

Tous les votes du CSE ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret s’impose toutefois si un membre du CSE en fait la demande. 

Les décisions (investissements, adoption de procès-verbaux, etc...) sont prises par le CSE à la majorité des voix exprimées. 

Les résolutions (avis, vœux, motions, et adoption d’un rapport) sont prises à la majorité des membres présents.

Le CSE est doté de la personnalité morale lui permettant d’ester en justice, et d’être assigné en justice.

Le CSE doit donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure de la saisine de la juridiction compétente.

Une délibération préalable doit être adoptée à la majorité des voix exprimées, au cours d’une réunion du Comité Social, et Economique où cette question est inscrite à l’ordre du jour.

Le CSE est habilité à engager toutes les procédures nécessaires, tant au civil qu’au pénal, pour faire cesser toute entrave à son fonctionnement, et pour exercer toutes les voies de recours utiles.

Le CSE peut se faire assister d’un avocat, et d’un expert. Il rend compte périodiquement de son action en réunion plénière.

De manière générale, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L. 2312-8).

La délégation du personnel au CSE :

• est informée par l’employeur des visites de contrôle de l’Inspection du travail afin de présenter ses observations s’il le souhaite ; un membre du CSE peut à cette occasion accompagner l’inspecteur du travail (L. 2312-10) ;

• est informée de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents (R. 2312-1) ;

4. Commission du CSE dédiée à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail

Les modalités de fonctionnement du CSE en la matière sont définies par le présent accord. Ce dernier ne peut, sauf accord de l’employeur, comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

La commission SSCT au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment à l'application du code du travail et des autres dispositions légales en matière de SSCT (Santé, Sécurité, et Conditions de Travail).

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la commission SSCT au CSE peuvent saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.

Ces attributions concernent tous les travailleurs, salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, salariés temporaires.

La commission SSCT au CSE :

• est informée et consultée sur toutes les questions touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail (L. 2312-8) ;

• procède à l'analyse des risques professionnels  auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (L. 2312-9) ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (L. 2312-9) ;

• peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé (L. 2312-9) ;

• formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (L. 2312-12);

• procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à intervalles réguliers (L. 2312-12) ;

• réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (L. 2312-12) ;

• peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations (L. 2312-12);

• peut faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée, à titre consultatif et occasionnel (L. 2312-12) ;

• peut désigner un cabinet d’expertise des conditions de travail dans le cadre d’un projet important ou d’un risque grave (L.2315-75 et suivants).

Ses prérogatives d'information et de consultation, d’inspection et d’enquête lui permettent notamment de contrôler le respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Dans ce cadre, la commission SSCT au CSE intervient dans tout le processus visant à prévenir les risques professionnels, du stade de la détection à la mise en œuvre des décisions visant à les réduire ou les supprimer.

Ses propositions ou demandes d’actions à l’employeur doivent obtenir de sa part une réponse motivée.

Pour exercer leur mission, les membres de la commission SSCT seront au nombre de 7 (sept), et seront désignés par les membres du CSE. Un secrétaire de la commission SSCT sera désigné parmi ses 7 membres.

Les membres de la commission SSCT bénéficieront de 8 heures de délégation par mois et 4 (quatre) réunions annuelles seront tenues. Toute personne extérieure à la commission n’est pas admise aux réunions, à l’exception des membres de droit, et des interventions ponctuelles pour éclairer un point de l’ordre du jour pendant le temps de traitement de celui-ci pourront être autorisées avec l’accord du Président.

5. Communication, et moyens d’information du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et au CSE, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (L. 2315-15).

L’utilisation de la messagerie interne est possible en accord avec l’employeur et les éventuelles règles spécifiques de sécurité informatique de l’entreprise.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation au personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les élus du CSE disposent ainsi d'une liberté de circulation à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.

La liberté de déplacement vaut pour tous les lieux de travail et des lieux extérieurs à l'entreprise, du moment que ce déplacement est en rapport avec les missions de représentation.

6. Moyens de fonctionnement du CSE

6-1) Calendrier de versement des subventions

La périodicité de versement de la subvention de l’entreprise au CSE est établie de la façon suivante :

• Avant le 15 janvier :

Paiement d’une première avance correspondant à 30 % de la dotation sociale estimée (à ce jour 4.25%)

Paiement d’une première avance correspondant à 30 % de la subvention de fonctionnement (0,2 %)

• Avant le 15 février :

Transmission par l’entreprise de la masse salariale de l’exercice antérieur (A-1).

Régularisation des subventions définitives de dotation sociale et fonctionnement.

Un éventuel restant dû au CSE serait versé à la même échéance.

Un éventuel trop perçu par le CSE serait retenu lors de l’avance due au 15 juin.

• Avant le 15 juin :

Paiement d’une deuxième avance correspondant à 30 % de la dotation sociale estimée.

Paiement d’une deuxième avance correspondant à 30 % de la subvention de fonctionnement (0,2 %).

• Avant le 15 septembre :

Paiement du solde de la dotation sociale estimée.

Paiement du solde de la subvention de fonctionnement (0,2 %).

6-2) Budget, et ressources du CSE

Le Trésorier établit le budget et tient les comptes du CSE. Il perçoit toutes les sommes dues au CSE et procède à toutes les opérations financières. Il est responsable de la tenue des livres comptables.

Par principe, le Trésorier du CSE n’est pas responsable sur ses biens suite à ses erreurs ou pertes. Il sera toutefois pénalement, et civilement responsable s’il a commis une infraction pénale.

6-3) Modes de paiement

Les chèques, virements, et ordres de retraits de fonds doivent obligatoirement comporter 2 signatures :

• Trésorier (ou Trésorier adjoint) et Secrétaire (ou secrétaire adjoint).

Chaque membre signataire d’un chèque engage sa responsabilité personnelle.

Il en est de même lorsqu’il émet un virement bancaire, ou qu’il utilise la carte bleue du CSE.

Aucun membre du bureau ne peut signer un chèque, émettre un virement ou utiliser la carte bleue pour rembourser ses propres frais, ou pour percevoir une subvention à son nom.

6-4) Engagements financiers

Le Trésorier est responsable des engagements financiers du CSE.

6-5) Locaux

L’entreprise met un local spécifique, aménagé, facilement accessible pour l’ensemble des salariés et doté d’une boîte aux lettres à la disposition du CSE.

L’entreprise assure le paiement des frais généraux (chauffage, éclairage, téléphone etc.) et l’entretien des locaux.

Le local du C.S.E. peut être utilisé notamment :

• pour la tenue des réunions préparatoires et des commissions ;

• pour l’organisation d’animations dans le cadre des activités sociales et culturelles ;

• pour permettre aux membres des commissions ou du CSE d’y travailler.

Les membres du bureau fixent les règles d’utilisation et d’accès aux locaux en termes d’horaires d’ouverture, d’entretien, de tranquillité des espaces de travail, dans le respect du règlement intérieur de l’entreprise.

L’actuel bureau du CHSCT devient le bureau des membres du SSCT.

6-6) Mobilier, et matériel

L’entreprise met le mobilier nécessaire à l’aménagement des locaux (tables, chaises, armoires…) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions à la disposition du CSE.

Pour ce local, l’entreprise fournit notamment un ordinateur fixe ou portable avec un accès à internet, une ligne téléphonique distincte et un téléphone fixe dont l’installation est à la charge de l’entreprise, une imprimante multifonctions, une table, des chaises et une armoire fermant à clef.

6-7) Correspondance

Toute la correspondance adressée au CSE doit être remise, non décachetée, au Secrétariat dans les plus brefs délais. Toute la correspondance émanant du CSE doit être signée respectivement par le Secrétaire ou le Trésorier pour les questions relevant de leur compétence.

Les documents relatifs aux ressources des salariés ainsi que les dossiers de prêts ou de dons attribués par le CSE aux salariés sont traités conformément au règlement général sur la protection des données.

L’accès aux données personnelles des salariés, doit être contrôlé, et limité aux seules personnes habilitées, et pour le seul usage pour lequel elles ont été collectées, conformément aux dispositions du RGPD.

Dans le cadre de ses prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles, le Comité Social et Economique peut utiliser le courrier interne de l’entreprise pour la seule diffusion d’informations sur les activités et prestations sociales et culturelles, à l’exclusion de toute autre diffusion à caractère totalement ou partiellement syndical, politique, économique, etc...

6-8) Archivage

Le Secrétaire, et le Trésorier sont responsables de l’archivage des procès-verbaux, des contrats et conventions signés par le CSE, des documents comptables du CSE et des pièces justificatives y afférentes, des actes notariés qui concernent le CSE, des documents relatifs à la gestion du personnel du CSE.

La durée de conservation de ces documents devra répondre aux obligations légales ou contractuelles spécifiques pour chacun d’entre eux et ne devra pas excéder la durée maximum imposée par le RGPD.

6-9) Frais

Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE sont remboursés par le Trésorier sur production des justificatifs et selon le barème et les règles en vigueur dans l’entreprise. Les déplacements devront faire l’objet d’une demande préalable au CSE en réunion plénière.

Il en est de même pour toutes les dépenses relatives à un remboursement de frais, déplacement et autres, qu’un membre du CSE aurait à engager, qui devra faire l’objet de l’accord du Trésorier.

6-10) Assurance

Le CSE souscrira à une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques liés aux activités diverses organisées par celui-ci. 

Conformément aux dispositions légales, la prime d’assurance sera prise en charge par la direction de l’entreprise sur présentation de l’appel de cotisation.

7. Modalités d’abrogation, de modifications, et durée de l’accord

Cet accord est adopté pour une durée indéterminée. Cependant, à chaque renouvellement de l’instance, les membres titulaires se prononceront à l’occasion de la première réunion de celle-ci sur son maintien ou son remplacement.

Il est convenu entre les parties de se revoir au bout de 2 ans afin de fixer un état des lieux sur le fonctionnement. Cette première réunion pourra avoir lieu en janvier 2022.

8. Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-n° du département.accord-entreprise@travail.gouv.fr)) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).

Fait à ….., le …..

Ont signé :

Pour ….. Pour …..

….. …..

….. ….., dument mandaté

Pour …..

…..

….., dument mandaté