Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE EN DATE DU 26 AVRIL 2016" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-07-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07518004066
Date de signature : 2018-07-12
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Etablissement : 66204311600018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES, A LA REMUNERATION ET A LA REPRISE D'ACTIVITE AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES DE LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-04-02)
ACCORD RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (2018-06-05)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (2019-04-22)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016 (2019-04-22)
Un Avenant n°1 à la Convention Collective Nationale signée le 5 juin 2018 (2022-07-04)
Avenant n°2 à l'accord territorial relatif aux indemnités pour frais d'outillage du 19.11.2018 (2020-10-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-12
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016
ENTRE
Le Directeur Général de l’Office National des Forêts,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par :
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI
M. le Délégué syndical central d’entreprise de FO-Forêt
M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC
D’autre part
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’article 8.1 de l’accord du 26 avril 2016 : Montant et modalité de versement de la rente est modifié dans les termes suivants :
Revalorisation de la rente :
L’allocation brute de cessation anticipée est revalorisée tous les ans en fonction du taux de revalorisation des pensions et retraite.
Garantie de versement de la rente :
L’office national des forêts garantit aux bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité le versement de leur rente. »
Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2018.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées aux articles 13.2 et 13.3. de l’accord du 26 avril 2016.
Le présent accord sera notifié par la Direction générale, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 3
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 26 avril 2016 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 12 juillet 2018
Pour L’Office National des Forêts Pour la FNAF-CGT Pour la FGA-CFDT
Le Directeur Général, Le DSCE, Le DSCE,
Pour la CFTC – AGRI Pour FO-Forêt Pour EFA-CGC
Le DSCE, Le DSCE, Le DSCE,
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