Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CFTC le 2019-04-22 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CFTC
Numero : T07519010866
Date de signature : 2019-04-22
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Etablissement : 66204311600018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-22
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA
CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016
ENTRE
Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par :
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI
M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC
D’autre part
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’article 1.2 de l’accord du 26 avril 2016 : « durée de l’accord » est modifié dans les termes suivants :
«Le présent avenant prendra fin automatiquement à compter du 31 janvier 2021. Par conséquent, les demandes d’entrée dans le dispositif devront, pour être valables, parvenir au service RH de la Direction Territoriale ou Régionale concernée au plus tard le 31 janvier 2021, par tous les moyens permettant de dater la demande. Par ailleurs, les dernières entrées dans le dispositif se feront le 1er mai 2021».
Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 22 avril 2019.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées aux articles 13.2 et 13.3 de l’accord du 26 avril 2016.
Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 3
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 26 avril 2016 et de ses avenants demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 22 avril 2019
Pour L’Office National des Forêts Pour la FGA-CFDT
Le Directeur des Ressources Humaines, Le DSCE,
Pour la CFTC – AGRI Pour EFA-CGC Pour la FNAF-CGT
Le DSCE, Le DSCE, Le DSCE,
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