Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 18/12/2018 avec le CE en l'absence de DS sur le calendrier de recueil des avis dans le cadre des procédures d'information Consultation du CE sur le Projet de Réorganisation des fonctions transverses" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Cet avenant signé entre la direction de GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC et les représentants des salariés le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09219007817
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Avenant
Raison sociale : GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Etablissement : 66204721600335

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-05-27) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (BLOC 1) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2020 (2020-03-16) Accord collectif sur le Maintien de la Retraite Complémentaire pendant le Congé de Reclassement General Electric International Inc (2021-01-11) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DU CSE ASC 2021 & 2022 (2021-01-15) Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (Bloc 1) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021 au sein de la société General Electric International Inc (2021-03-17) Avenant relatif à l'accord de Méthode et de calendrier social (2020-12-17) Accord collectif sur les consultations obligatoires 2021 du CSE de GE International Inc (2021-07-09) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE GE GEII (2022-01-25) ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE (2022-04-26) Accord collectif relatif au temps de travail des personnels expatriés hors de France : personnel de "bureau" et personnel sur chantier (2022-09-28) Accord de méthode (2022-12-09) ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE HEALTHCARE (2022-11-16) Accord instituant le Comité de Groupe au périmètre de GE au 03 janvier 2023 (2022-12-15) Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société GE international inc pour l'année 2023 (2023-01-13) Accord collectif portant sur les modalités de suspension des contrats de travail dans l'attente de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (2022-12-20) Avenant à l'accord de méthode (2023-02-09) Accord de Méthode (2020-11-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-08

Avenant à l’accord du 18 décembre 2018 avec le Comité d’entreprise en l’absence de délégué syndical sur le calendrier de recueil des avis

dans le cadre des procédures d’Information Consultation du CE de GEII

sur le Projet de Réorganisation des fonctions transverses de la Société General Electric International Inc.

Entre la Société General Electric International Inc (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, en qualité de Président du CE, dénommée ci-après l’Entreprise 

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise, représentés par le Secrétaire du Comité d’Entreprise, XXX, dénommés ensemble ci-après « le CE »,

D’autre part

L’Entreprise et le Comité d’Entreprise étant dénommées ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Calendrier de consultation

A la demande du Comité d’Entreprise, la Direction accepte que l’avis sur :

  • le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers le Groupe CBRE

  • le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant le poste de l’équipe recrutement

soit repoussé au 22 février 2019.

Article 2 : Durée et modalités d’adoption

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 22 février 2019 .

Le présent accord :

  • est adopté à la majorité des membres titulaires élus du Comité d’entreprise ;

  • entre en vigueur à compter de sa signature ;

  • cesse de s’appliquer de plein droit le 22 février 2019.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.

Article 3 : Mesures de publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel.

Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 8 février 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction, d’une part

XXX

Pour le Comité d’Entreprise, d’autre part

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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