Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

ACCORD DE METHODE

ENTRE

• La Société GE International Inc., société de droit Américain (USA), prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par M.XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par M.XXX Déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,

Le syndicat CFE-CGC représenté par M.XXX Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Suite au processus électoral mis en place au sein de la Société, un CSE a été mis en place en octobre 2019 et les organisations syndicales représentatives ont désigné des Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de la transformation de ses activités déjà amorcée en 2019, qui a donné lieu à une précédente réorganisation, dans le cadre d’un PSE, la Société est amenée à envisager un projet de réorganisation de son activité, susceptible d’impliquer des suppressions d’emplois. Cette réorganisation visant les fonctions RH et la branche Aviation (ci-après « le Projet »).

A cette occasion, la Société a souhaité s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les conditions de la procédure d’information-consultation sur cette réorganisation et jeter les bases d’un calendrier social d’ensemble.

Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d’une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s’engager dans la démarche d’échange proposée par la Société.

Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l’intérêt de définir un accord de méthode (article L. 1233-21 du Code du travail), encadrant la procédure d’information-consultation en lien avec la réorganisation envisagée par la Société ;

Les Parties se sont rencontrées et ont bénéficié chacune de l’assistance de leurs Conseils. Elles ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure d’information et de consultation afférente au Projet. Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• Le calendrier des négociations relatives à l’accord collectif majoritaire ;

• Les modalités et le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;

• Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux.

Article 2 - Négociation de l’accord majoritaire

La négociation porte (i) sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et (ii) sur l’ensemble des thèmes précisés dans l’article L 1233-24-2 du Code du travail, soit :

• La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;

• Le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;

• Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.

Les Parties conviennent que le dernier PSE mis en œuvre constituera une base pour leurs échanges, la Société prenant l’engagement de proposer un niveau de mesures équivalent, sous réserve des adaptations nécessaires, en raison notamment du profil (âge, compétences, localisation géographique etc.) des salariés concernés et des modalités de mise en œuvre pratiques.

Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et programme prévisionnels suivant :

Date	Objet
Mercredi 4 novembre 2020	Négociations sur le contenu du PSE Dispositif de départ volontaire anticipé pour projet professionnel Catégories professionnelles Pondération des critères d’ordre de licenciement
Vendredi 6 novembre 2020	Négociations sur le contenu du PSE Catégories professionnelles Pondération des critères d’ordre de licenciement
Jeudi 19 novembre 2020	Poursuite des négociations sur le contenu du PSE Mesures sociales Durée des périodes de volontariat et de reclassement interne
Lundi 23 novembre 2020	Poursuite des négociations sur le contenu du PSE Mesures sociales Congé de reclassement
Semaine du 30 novembre 2020	Poursuite des négociations sur le contenu du PSE Reclassement externe Autres mesures d’accompagnement
Semaine du 7 décembre 2020	Calendrier d’exécution du PSE Calendrier prévisionnel des licenciements, modalités de mise en œuvre des licenciements Commission de suivi
Semaine du 14 décembre 2020	Fin des négociations - signature d’un accord ou échec et document unilatéral.

Les Parties conviennent de la possibilité d’ajouter des dates de réunions supplémentaires, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.

Article 3 - Procédure d’information-consultation

3.1. Délais

Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (article L. 1233-30 du Code du travail).

Afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties conviennent d’étendre le délai de la procédure et de prévoir l’échéance de la procédure d’information-consultation au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, le CSE sera réputé consulté.

3.2 Objet

Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :

• L’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (« Livre 2 »),

• Le projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre 1 »),

Les deux procédures (portant respectivement sur le Livre 1 et le Livre 2) sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.

Ces procédures sont menées sur la base d’une documentation précise et écrite (Livre 1 et Livre 2) déposée et consultable sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).

Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l’état d’avancement / de l’issue des négociations sur l’accord majoritaire relatif au PSE.

• Information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

La CSSCT est informée des conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés et a également vocation à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.

Les procédures d’information sont menées sur la base d’une documentation écrite déposée et consultable sur la BDES.

3.3 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation.

Date	Objet
R1 CSE 25 septembre 2020	Point de départ du délai de la procédure d’information-consultation Information sur l’ouverture de négociations avec les OS sur l’accord de méthode et le PSE Possibilité pour le CSE de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et possibilité de nommer un expert pour assister les OS dans les négociations (article L. 1233-34 et L. 1233-24-1 du code du travail)
R2 CSE 14 octobre 2020	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2 -volet aviation Point sur l’état d’avancement des négociations avec les OS Information sur l’état des expertises portant sur les domaines économique et comptable
R3 CSE 25 novembre 2020	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2-volet rh Point sur l’état d’avancement des négociations avec les OS
R4 CSE 9 décembre 2020	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2 Point sur l’état d’avancement des négociations avec les OS Impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
14 décembre 2020	Remise des rapports d’expertise
R5 CSE 18 décembre 2020	Recueil de l’avis : Si accord sur le contenu du PSE avec les OS : l’avis porte sur le Livre 2 Si échec des négociations : l’avis porte sur le projet de document unilatéral (Livre 1) et le Livre 2

Lors de la R1 et pour mener à bien sa mission, le CSE a décidé de recourir à :

1. Une expertise sur les domaines économique et comptable

2. sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail

3. Un expert pour assister les OS dans les négociations.

Les modalités et cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d’émettre un avis en toute connaissance de cause.

Les Partie s’accordent en conséquence sur le fait que l’avis du CSE sera requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.

3.4 Rôle de la CSSCT

La CSSCT est informée des conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Le CSE n’ayant pas délégué de manière formelle à la CSSCT ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ces sujets seront abordés en réunions de CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE dispose d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

3.5 Adaptation du calendrier

Dans l’hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée et ce sans modification de la date prévue de recueil de l’avis fixée au plus tard le 31 décembre 2020.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à l’étude du ou des rapports de l’expert et à la remise de l’avis.

De même et en cas de besoin et en dehors du calendrier indicatif ci-dessus, le CSE pourra demander l’organisation de réunions intercalaires.

L’ensemble de ce calendrier s’entend dans le cadre d’un bon déroulement de la procédure et ne saurait avoir pour objectif de restreindre les prérogatives du CSE et de ses experts.

3.6 Invité du CSE / Membre des délégations syndicales

Le Projet est susceptible d’entrainer des suppressions d’emplois au sein de la société ASF, qui appartient au groupe GE, et qui mène des activités complémentaires de celle de la Société dans le secteur de l’aviation.

La société ASF étant dépourvue de toute représentation du personnel, en raison de son effectif, les Parties conviennent d’inviter un représentant ad hoc des salariés de cette société (ainsi qu’un suppléant en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire), qui pourra participer aux réunions du CSE et compléter les délégations syndicales, avec un rôle purement informatif, ainsi que le cas échéant et en cas de besoin, aux réunions préparatoires de celui-ci.

La désignation de ce représentant se fera par les Organisations Syndicales. En cas de désaccord entre elle, la Direction choisira le candidat le plus âgé pour participer à ces réunions.

La Société garantit que la société ASF autorisera les absences du ou des salariés concernés et que le temps passés en réunion sera considéré comme du temps de travail et que leurs déplacements (coûts et temps) seront traités en conformité avec les principes de GE applicables aux déplacements professionnels.

Par ailleurs et afin de permettre une meilleure représentativité lors des négociations avec les Délégués Syndicaux, la Direction accepte dans le cadre de ce seul projet, une extension des délégations à 3 membres.

Cette composition élargie permettra une continuité des discussions en cas d’absence exceptionnelle de l’un des membres de la délégation.

Il ne saurait y avoir de suppléants, les membres de la délégation se remplaçant entre eux le cas échéant.

A ces délégations viendra s’ajouter le représentant de la Société ASF, désigné dans les conditions prévues ci-dessus.

Dans le cadre du projet actuellement en cours de discussion, le CSE a décidé de mandater un expert pour accompagner les Organisations Syndicales.

Cet expert pourra participer aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales pour les conseiller et permettre un dialogue social fluide et de qualité.

Article 4 - Moyens complémentaires mis à la disposition des représentants du personnel

4.1 Organisation logistique des réunions

La Société prend en charge la préparation logistique des réunions. A ce titre les frais de prise de note et de compte rendus seront remboursés au CSE.

4.2 Déplacements

Les délégués syndicaux et membres du CSE auront la possibilité d’opérer des déplacements auprès des salariés relevant des établissements de la Société. Les frais afférents à ces déplacements seront traités en conformité avec les principes de GE applicables aux déplacements professionnels

4.3 Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d’information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant.

La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE.

Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif.

4.4 Crédit d’heures supplémentaire

Il est rappelé que :

• La participation des membres des instances aux réunions avec la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires telles que prévues par le présent Accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif.

• La participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction (réunions portant sur la négociation du présent accord, les discussions sur les solutions complémentaires et /ou alternatives et la négociation du PSE) est rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les Délégués syndicaux et les membres du CSE bénéficient pendant cette période exceptionnelle d’un crédit d’heure déplafonné.

Les demandes d’heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de la Société.

La Société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux représentants du personnel d’effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

Dans le même état d’esprit, la Direction veillera à ce que l’absence d’un membre du CSE ou des délégations syndicales ne perturbent pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe.

En cas de surcharge de travail liée à cette absence, la Direction mettra en œuvre tous les moyens pour réguler la charge de travail (recours à de l’intérim, prestation de service etc …).

Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d’information-consultation sont définitivement perdues.

4.5 Impact des réunions et de leur préparation sur les modalités de calcul du bonus des représentants du personnel

Afin de prendre en compte leur implication dans le bon déroulé de cette procédure d’information consultation, la Société reconnait par avance que le critère « individuel » du bonus des représentants du personnel (pour ceux qui au regard de leur statut / grading en bénéficient), sera garanti au minima à 100% au titre de l’année 2019 afin d’éviter tout impact pécuniaire de leur engagement sur ce projet.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que les Représentants du Personnel élus, titulaires et suppléants, bénéficient en 2021 au minimum du budget individuel attribué dans le cadre des NAO.

6. Accompagnement au retour au poste à l’issue de la procédure

La Société est consciente que les représentants du personnel (membres du CSE et délégués syndicaux) vont connaitre une période au cours de laquelle la totalité de leur temps de travail sera consacrée à l’exercice de leurs mandats.

La Société s’engage en conséquence, à l’issue de cette période, à mettre en œuvre un programme de formation spécifique, dont bénéficieront les représentants du personnel, ainsi qu’un suivi individuel.

Dans un souci d’équité, la Société s’engage enfin à faire bénéficier les représentants du personnel de promotions et d’augmentations équivalentes à celles bénéficiant aux salariés de leurs catégories professionnelles respectives.

4.7 Assistance spéciale du CSE

Pour permettre au CSE de disposer d’une assistance juridique, la Société alloue au CSE une enveloppe d’un montant de 15.000 € hors taxes. Le CSE pourra désigner ou mandater, de façon indépendante, le ou les experts de son choix

Le règlement des factures sera opéré directement par la Société.

Article 5 – Communication

Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet.

5.1 Modalités d’information et de communication auprès des salariés :

Emails & tracts :

La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales une BOX leur permettant d’y déposer leur communication syndicale.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément au dépôt sur la BOX.

Dans ce cadre et au regard du contexte sanitaire lié à l’épidémie Covid 19, le secrétaire du CSE pourra communiquer par courriel aux salariés de l’entreprise sur leur messagerie professionnelle. Il devra dans ce cadre laisser la possibilité aux salariés de refuser les communications.

Réunions avec les salariés :

Des réunions d’information pourront être organisées à l’initiative de la Société. Dans ce cadre, les modalités d’une intervention commune avec les représentants du personnel seront envisagées et discutées avec la Société.

Par ailleurs, les Représentants du Personnel pourront tenir de manière régulière des réunions d’information avec les salariés sur l’ensemble des sites de la Société.

Les dates seront communiquées par les Organisations Syndicales Représentatives ou le CSE en cas de réunion organisée par le CSE, deux jours ouvrés avant la réunion.

Les salariés pourront s’y rendre même si la réunion a lieu durant le temps de travail.

Considérée comme du temps de travail effectif, cette participation du salarié n’impactera pas sa rémunération.

Les frais afférents à ces réunions seront pris en charge par la Direction.

Call hebdomadaire :

Les organisations syndicales auront la possibilité d’organiser un call de 30 minutes par semaine, afin de communiquer avec les salariés, notamment ceux impactés par le PSE.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.

Cet accord entre en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et publié sur l’intranet.

Fait à Boulogne, le 24 novembre 2020

Pour General Electric International Inc.

M.XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, M.XXX

Pour la CFE-CGC, M.XXX