Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires - Année 2022" chez CROUZET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2022

Entre la Société CROUZET SAS, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin - 26902 VALENCE CEDEX 9 - représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines

d'une part et,

Les Délégués Syndicaux,

d'autre part,

il est préalablement exposé :

La Direction a réuni les organisations syndicales le 31 mars, les 5 et 13 avril, et les 4 et 12 mai 2022, dans le cadre de la Négociation Collective prévue par l’Art. L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération si nécessaire

• La qualité de vie et conditions de travail (QVCT)

• Droit à la déconnexion

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est à noter que le thème de la NAO « Aménagement du temps de travail 2022 » a négocié et a donné lieu à la signature d’un accord le 21/12/2021.

Les derniers thèmes qui seront abordés ultérieurement sont la GPEC et l’accord d’intéressement triennal 2022-2024.

Sur les thèmes précis des rémunérations pour l’année 2022 et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’issue de ces réunions,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Egalité professionnelle :

Après examen des éléments présentés et des réponses apportées par la Direction lors des échanges, il a été décidé d’un commun accord qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place de mesure spécifique visant à supprimer des écarts de rémunération incohérents.

La Direction a réaffirmé l’attention qu’elle porte aux pratiques afin qu’un écart incohérent n’apparaisse pas.

Augmentation générale :

Afin de prendre exceptionnellement en compte la situation exogène de l’entreprise et plus particulièrement l’inflation, la mesure suivante sera appliquée :

• Non-cadres : une augmentation générale de 100€ bruts, temps plein, est attribuée à chaque salarié embauché au plus tard le 31 décembre 2021 et présent au 1^er avril 2022 au sein de l’entreprise,

• Cadres (Collaborateurs ainsi désignés appartenant à la catégorie Cadres selon les dispositions de la convention nationale des cadres de la Métallurgie) : une augmentation générale de 80€ bruts, temps plein, est attribuée à chaque salarié embauché au plus tard le 31 décembre 2021 et présent au 1^er avril 2022 au sein de l’entreprise,

Ce montant d’augmentation générale sera proratisé en cas de travail à temps partiel.

Augmentation Individuelle :

Un budget d’augmentation individuelles de 0,5% sera distribué sur proposition des Managers aux Collaborateurs ainsi désignés appartenant à la catégorie Cadres (selon les dispositions de la convention nationale des cadres de la Métallurgie).

Extension de la liste des bénéficiaires de la rémunération variable « Short Term Incentive Plan » :

Il est convenu que tout Collaborateur appartenant à la catégorie Cadres (Collaborateurs ainsi désignés appartenant à la catégorie Cadres selon les dispositions de la convention nationale des cadres de la Métallurgie) et présent à ce jour au sein de l’Entreprise devient éligible au plan de rémunération variable dénommé Short Term Incentive Plan (STIP), avec une cible de 3%.

Pour rappel, les termes, conditions et objectifs de ce plan sont fixés chaque année par Note de Direction.

Chaque nouvel éligible recevra l’avenant idoine à son contrat de travail, ainsi que la documentation adéquate pour 2022.

Au cas où un Collaborateur ne souhaiterait pas bénéficier de cette mesure, il n’y aura pas de compensation sur le salaire de base correspondant au montant du STIP.

Autres mesures :

• Primes : l’ensemble des primes en vigueur en vertu d’un accord d’entreprise (donc à l’exception de la prime d’ancienneté, dont l’évolution est régie par la convention collective) sont revalorisées de 1,5%.

• Indemnités kilométriques : application du barème dit URSSAF (plafond d’exonération) et abandon du barème interne Crouzet.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent rétroactivement au 1^er avril 2022.

PUBLICITE ET MODALITE DE DEPOT :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

• 1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.

Fait à Valence, le 18 mai 2022

La Direction de Crouzet SAS Les Délégués Syndicaux :

La Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CGT