Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SURE LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL

POUR 2021

 

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), prise en son établissement situé à Renescure (SIRET 665 580 0072 00205), représentée par représentée par xxxxxxxx Directrice de l’Usine dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

                                                                                          d’autre part,

 

 

Préambule :

 

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées les 25 Février et 08 Mars 2021 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord cadre conclu le 17 février 2021 au sein de l’UES BELL France et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation. 

 

Il est rappelé que l’accord cadre précité a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation des salaires par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions que nous rappelons ci-après :

 

Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2021, il est alloué une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,10% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories. 

En cas d’échec des négociations au sein de l’établissement ou si l’accord d’établissement conclu ne répondait pas aux conditions de validité prévues par la loi, l’enveloppe d’augmentation serait répartie comme suit : 0,7 % d’augmentation générale sur le taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM) ; 0.4 % au titre d’augmentations individualisées hors promotion.

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront à effet rétroactif au
1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés présents aux effectifs à cette date, sur la base du salaire de base mensuel de décembre 2020, à l’exclusion des primes. 

Concernant les augmentations individuelles, les parties sont convenues de favoriser un taux de distribution plus élevé que l’année précédente.

 

Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36) et les cadres : pour l’année 2021, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,10% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations s’appliqueront au 1er juillet 2021, sur le salaire de base mensuel en vigueur au 30 juin 2021, pour les salariés présents aux effectifs à cette date.

 

L’accord cadre indique également que des discussions doivent être engagées au niveau de chaque établissement concernant le traitement des samedis travaillés. Ainsi, sous réserve de la conclusion d’un accord à l’échelon local, il sera possible de modifier le seuil de déclenchement du paiement des heures de travail du samedi, au choix du salarié, à compter du 4ème Samedi travaillé.

 

L’accord cadre prévoit également une prolongation de l’expérimentation lancée en 2018 concernant l’assouplissement des règles applicables en matière de carence maladie pour les salariés appartenant aux statuts Employés/Ouvriers.

 

L’accord cadre prévoit également que le nombre de jours accordés dans le cadre du décès du conjoint est porté à 5 jours ouvrés quelque soit l’ancienneté du salarié. 

 

Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes pour l’Etablissement de Renescure :

 

Article 1  -  Champ d’application :

 

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’établissement de Renescure

Article 2 – Répartition de l’enveloppe d’augmentation

 

L’objet de l’accord est de définir les règles de répartition de l’enveloppe globale d’augmentation prévue pour les salariés appartenant aux statuts Ouvriers-Employés et TAM < au coefficient 255.

Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu que cette enveloppe d’augmentation sera répartie suivant les modalités suivantes :

• 0,80% d’augmentation générale sur le salaire de base

• 0,30% au titre d’augmentations individualisées hors promotion avec un talon de 0,30%

• Il est précisé qu’il sera appliqué une distributivité de 75 %.

Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1^er janvier 2021 aux salariés présents à cette date aux effectifs. Elles s’appliqueront sur le salaire de base mensuel de décembre 2020, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté.

Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des faits concrets (compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement, etc …).

 

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Sur la période d’annualisation, à compter du 4ème samedi travaillé, il est convenu que les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de se faire rémunérer l’intégralité des heures effectuées ainsi que leurs bonifications soit 130 %. Par défaut et à compter du 4ème samedi celui-ci et les suivants ne seront pas rémunérés mais paramétrés comme actuellement (déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification à 30 %).

Il est convenu un plafond 6 samedis maximum pouvant être rémunérés à 130%, les samedis suivants suivront le régime de déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification à 30 %.

Ce plafond sera de nouveau analysé fin septembre afin de la porter à 8 samedis rémunérés à 130% si le plan de charge de la période hivernale atteint 30 000T.

Un formulaire sera à remplir à chaque nouvelle période d’annualisation. Le choix de se faire rémunérer ou non le samedi à compter du 4ème se fera pour l’année d’annualisation complète, il ne pourra pas y avoir de panachage.

Par ailleurs il est convenu un plafond 2 samedis maximum pouvant être rémunérés à 130%, les samedis suivants suivront le régime de déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification à 30 % pour le secteur de la logistique surgelés travaillant en 4*8.

La demande spécifique devra être rendue au service RH avant le 1er juillet de chaque année. Après ce délai les samedis seront rémunérés sur la base existante (déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification). Cependant un salarié qui aura souhaité se faire rémunérer les samedis soit 130 % pourra sur une demande express auprès du service RH faire la demande de récupérer le samedi et de ne se faire rémunérer que la bonification 30 %. Ce changement ne pourra se faire qu’une seule fois et dans le sens samedi à 130 % vers samedi à 30 % et récupération.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, TAM, pour les permanents, CDD, CDD saisonniers, intérimaires de l’établissement de BONDUELLE EUROPE LONG LIFE site de Renescure à compter de la nouvelle période d’annualisation, soit le 01 Janvier 2021 pour la logistique Conserve et le 1er Juin 2021 pour tous les autres services.

Pour le personnel saisonnier le cumul des samedis comptabilisés s’appliquera même en cas d’interruption entre 2 contrats de travail. Il est par ailleurs convenu que le choix de ce dispositif sera proposé lors de la signature du contrat.

3-1 Clause de déclenchement de ce dispositif

Le déclenchement de ce dispositif de rémunération à compter du 4ème samedi sera revu tous les ans. Celui-ci sera applicable en fonction de la charge de volume définie chaque année pour le site. La priorité étant de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’effectuer leur quota d’heures défini pour la période d’annualisation.

Article 4 - Autres mesures

4.1 Prime Campagne

L’accord Cadre du 17 Février 2021 a prévu la pérennisation de la prime Campagne à compter du 1^er janvier 2021à hauteur de 220 Euros bruts.

Elle est attribuée aux salariés de l’établissement en compensation des efforts fournis pendant la saison. Elle concerne tous les statuts (Ouvriers, employés, TAM, Article 36 et Cadres) à la condition qu'ils aient été présents aux effectifs de manière continue entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2021. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié et diminué en cas d'absence de 8 semaines ou plus au cours des douze mois précédent son versement, à l’exception des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette prime est déclenchée sur la base de l'atteinte d'un indicateur d'avancement de la campagne qui est fixée pour l’établissement déterminé à hauteur de 50 % au plus tard au 30 septembre 2021.

Il est rappelé que les seules dérogations à l'atteinte de cet objectif pour la date du 30 septembre seront les aléas climatiques ainsi que la panne industrielle majeure. Dans ces cas uniquement le versement de la prime sera différé et payé lors de l'atteinte de l'indicateur. 

 Article 5  - Durée de l’accord :

 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

  

 

Article 6 – Dépôt de l’accord :

 

La notification de l’accord sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 

Fait à Renescure , le 18 Mars 2021

En 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales

CFTC CGT

CFDT