Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une Prime Exceptionnelle Annuelle d'Assiduité" chez RIVARD (Siège)

Accord relatif au versement d’une

Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité

(PEAA)

ANNEE 2021

Entre :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos

Ci-après désignée par « L’entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE CGC

d'autre part,

Préambule

En 2003 la Direction a mis en place une Prime d’Assiduité Brute Mensuelle. Cette prime a pour vocation d’inciter à la présence et de valoriser les salariés n’ayant eu aucune absence sur le mois concerné.

Dans ce même esprit, et en parallèle de la renégociation en 2021 de l’accord d’Intéressement, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de verser à titre exceptionnel une Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité (PEAA).

il a été ARRETE ET convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Détermination du montant de la PEAA globale

La prime globale à répartir entre l’ensemble des Bénéficiaires est calculée par somme des primes d’assiduité non versées sur l’exercice 2021.

ARTICLE 2 – Détermination du montant de la PEAA individuelle

La prime exceptionnelle individuelle annuelle s’élève à 250 € bruts par bénéficiaire.

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires

Les conditions ci-dessous doivent être réunies :

3.1. Eligibilité

Les salariés doivent avoir perçu leurs 12 primes d’assiduité mensuelles sur l’exercice 2021 pour être éligibles au versement de la PEAA – complètes ou proratisées en raison de l’activité partielle.

3.2. Présence

Les salariés doivent être présents dans les effectifs à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’à la date de versement de la prime.

3.3. Bénéficiaires

La PEAA est versée aux salariés selon le montant global de la prime, et réparti par ordre croissant des niveaux de salaires moyens des Bénéficiaires.

Le salaire moyen est calculé par la moyenne des salaires de base réellement perçus des 12 mois de l’exercice 2021. Les primes et autres accessoires de salaire ne sont pas compris dans le calcul. La prime d’ancienneté n’est pas comprise dans le calcul du salaire moyen.

Si la prime globale à répartir engendre un rompu, le quantum des bénéficiaires sera arrondi au nombre supérieur.

3.4. Exemple

Si le montant global de la PEAA s’élève à 10 050€ bruts, le nombre de bénéficiaires sera de :

(10 050 € / 250 €) = 40.2 Bénéficiaires, arrondi à 41 Bénéficiaires.

Les Bénéficiaires éligibles sont les 41 salariés :

• ayant perçu les salaires moyens les plus bas sur l’année 2021

• et ayant touché l’intégralité de leurs 12 primes d’assiduité mensuelles brutes sur l’année 2021

• et étant présents dans les effectifs à date de versement de la prime

Ils percevront une prime PEAA de 250€ bruts.

ARTICLE 4 – Date de versement et d’application de l’accord

La prime sera versée avec les paies de février 2022.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021 uniquement.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

ARTICLE 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 16/06/2021

en 4 exemplaires