Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020" chez S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC et les représentants des salariés le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09419003953
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : CRETEIL HABITAT SEMIC (NAO 2020)
Etablissement : 67200311800060 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-16
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
PROCES VERBAL
Pour faire suite aux réunions qui ont eu lieu le 21 novembre 2019, puis le 4 décembre 2019, un accord a pu être trouvé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.
En conséquence, iI a été établi le présent procès-verbal.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Dernier état des propositions respectives des parties :
Au cours de la réunion du 21 novembre 2019, les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel de Créteil Habitat – SEMIC ont demandé :
Augmentation générale de 2 %.
Augmentation individuelle de 1.5%
Augmentation de la subvention pour les œuvres sociales de 0.5% à 0.7% de la masse salariale brute
Revalorisation du ticket restaurant à 8 €
Revalorisation de la prime d’assiduité à 300 € avec modulation dégressive en cas d’arrêt de travail
Amélioration de la reconnaissance de la qualification et du travail accompli : évolution de carrière, classification…
Remboursement des frais de chauffage pour les gardiens logés qui ont des chaudières individuelles au gaz
Au cours de la réunion du 4 décembre 2019, après discussion, la Direction a annoncé qu’elle appliquerait en 2020 :
Une hausse de 1 % à tous les salaires
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2020
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 7.5 € à 8 €
Les représentants du personnel ont accepté les propositions de la Direction.
En conséquence, la Direction appliquera ce qui suit :
Une hausse de 1% à tous les salaires au 1er janvier 2020
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2020
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passera de 7.5 € € à 8 € dont Créteil Habitat- SEMIC continuera à prendre en charge 50%, dans les mêmes conditions qu’actuellement, pour le personnel non logé.
La distribution des tickets restaurant majorés aura lieu fin décembre pour le mois de janvier et s’imputera donc sur la paie de décembre 2019.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2019
Le Directeur Général de La déléguée syndicale CFDT Le Secrétaire du CE
Créteil Habitat-SEMIC
Monsieur Madame Monsieur
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