Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme PIERRES ET LUMIERES représentée par

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 mars 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 mars 2020,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société le 24 mars 2020, date de versement de ladite prime.

Conformément à la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2020.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.

Fait à Antony, le 24 mars 2020

Le Directeur Général Le Secrétaire du CSE