Accord d'entreprise "Accord sur la composition du CSE Central DPFF" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DPFF

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représenté par ………………………………, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines pour la représenter

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par ………………………………, dûment mandaté,

C.G.T., représentée par ………………………………, dûment mandaté,

F.O., représentée par ………………………………, dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par ………………………………, dûment mandaté ;

D’autre part.

Préambule

Le présent accord définit la composition et la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSE Central de DPFF qui sera constitué à l’issue des élections professionnelles de 2019, pour la mandature 2019-2023.

Il prend en compte le nouveau découpage des établissements prévu dans l’accord sur la définition des établissements DPFF du 25 juillet 2019.

Article 1. Organisation des établissements DPFF

Conformément aux dispositions de l’accord du 25 juillet 2019, à l’issue des élections professionnelles de 2019, pour la mandature 2019-2023, Danone Produits Frais France comportera 8 établissements distincts :

- Laiterie de Bailleul

− Laiterie de Danone Pays de Bray

− Laiterie du Molay-Littry

− Laiterie de Saint Just Chaleyssin

− Laiterie de Villecomtal

− Direction Logistique

− Siège - Force de Vente

− Direction Lait Normandie

Article 2. Nombre de sièges et répartition par collège

Pour la mandature 2019-2023, Le CSE Central de DPFF sera composé de 20 sièges de titulaires et de 20 sièges de suppléants conformément à l’accord sur le dialogue social en France (Instances & Agenda Social) du 1^er juillet 2019.

Ces sièges sont répartis entre les 3 collèges comme suit :

• 10 titulaires et 10 suppléants pour le 1er collège,

• 6 titulaires et 6 suppléants pour le 2ème collège,

• 4 titulaires et 4 suppléants pour le 3ème collège.

Article 3. Répartition des sièges

Afin d’assurer la représentativité la plus adaptée de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, les sièges titulaires et suppléants du CSE Central sont répartis par établissement et par collège comme suit :

Article 4. Déroulement de l’élection

L’élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote s’effectue à bulletin secret sous enveloppe. L'ensemble des membres titulaires de chaque CSE d’établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues pour désigner leurs représentants au CSE Central.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Article 5. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit la durée des mandats des représentants du personnel. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

Il prendra fin à l’expiration des mandats du CSE central.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifiera dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 7. Suivi de l’accord

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai à l’initiative de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, ou organisationnelles nécessitant la révision du présent accord.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :

- Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 13 novembre 2019

(En 8 exemplaires)

Pour la Direction Générale,

………………………………

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

………………………………

SNI2A C.F.E.-C.G.C.

……………………………… ………………………………

C.G.T. F.O.