Accord d'entreprise "AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DPFF" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame ………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines pour la représenter,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur……………., dûment mandaté,

C.G.T., représentée par Monsieur ……………….., dûment mandaté,

FGTA F.O., représentée par Monsieur ………………., dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par Monsieur ……………, dûment mandaté ;

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord d’entreprise signé le 13 novembre 2019 entre les parties a pour objet de définir la composition et la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSE Central de DPFF pour la mandature 2019-2023.

Le présent avenant n’entend pas modifier l’esprit général de cet accord mais simplement compléter l’accord précité :

• en encadrant les règles de remplacement des membres titulaires et suppléants du CSE Central DPFF en cas de vacance définitive de leur siège,

• et en prévoyant, au regard de l’évolution des modalités de travail, notamment depuis la crise sanitaire, une souplesse dans les modalités de désignation.

ARTICLE 1 : Règles de suppléance et de remplacement des membres titulaires du CSE Central DPFF

1. Rappel des règles de suppléance en cas d’absence des membres titulaires du CSE Central

Il est tout d’abord rappelé que les règles de suppléance en cas d’absence des membres titulaires du CSE Central sont déjà encadrées par l’accord Dialogue social France (DSF) en son article 4.1.3.3 :

« En cas d’absence d’un représentant titulaire au CSE Central ce dernier pourra être remplacé par un représentant suppléant dûment mandaté par le titulaire absent. Ce mandatement devra être communiqué par écrit au Président et/ou Secrétaire du CSE Central avant la réunion du CSE Central et, au plus tard, lors de l’ouverture de la réunion du CSE Central.

A défaut de mandatement exprès par le titulaire absent, celui-ci pourra être remplacé par un représentant suppléant du même établissement désigné au sein du même collège. A défaut de suppléant du CSE Central au sein du même collège, le représentant titulaire du CSE Central absent pourra être remplacé par un suppléant du CSE Central du même collège appartenant à un autre établissement dûment mandaté par le titulaire absent. »

En cas d’absence d’un membre titulaire du CSEC, les règles applicables sont donc déjà définies.

2. Règles de remplacement des membres titulaires et suppléants du CSE Central DPFF

Afin d’assurer la représentativité la plus adaptée de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, les sièges titulaires et suppléants du CSE Central ont été répartis par établissement et par collège et ce, par accord d’entreprise en date du 13 novembre 2019.

En cas de vacance définitive d’un siège de membre titulaire ou suppléant du CSE Central DPFF, les parties souhaitent par le présent avenant s’assurer que son remplacement garantisse cette répartition des sièges conventionnellement définie.

C’est pourquoi, en cas de vacance définitive d’un siège de membre titulaire ou suppléant du CSE Central DPFF, et ce pour quelque raison que ce soit (démission des fonctions, rupture du contrat de travail, perte de la qualité d’élu titulaire du CSE d’établissement d’origine…) et sauf interdiction issue de dispositions légales, les parties aux présentes conviennent de la nécessité d’organiser son remplacement via une nouvelle désignation.

Ce remplacement se déroulera comme suit :

• La désignation du nouveau membre titulaire ou suppléant du CSE Central sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la réunion (ordinaire ou extraordinaire), du CSE de l’établissement concerné, suivant la vacance définitive du poste et au plus tard dans les trois mois de cette dernière. Les parties s’engagent à organiser, autant que faire se peut, ce remplacement avant la date du prochain CSE Central.

• Le déroulement de l’élection, et notamment son scrutin, s’effectuera selon les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 13 novembre 2019 (et particulièrement ses articles 2,3 et 4) et du présent avenant.

Dans le cas particulier où un membre titulaire au CSE concerné et suppléant au CSE Central DPFF, souhaite se porter candidat pour le siège de titulaire du CSE Central devenu vacant, il est convenu :

• S’il est élu au poste de titulaire du CSE Central, qu’il soit procédé immédiatement au cours du même CSE à son remplacement au siège de membre suppléant du CSE Central ;

• S’il n’est pas élu, qu’il conserve son mandat d’élu suppléant au CSE Central.

ARTICLE 2. Déroulement de l’élection

L’article 4 de l’accord du 13 novembre 2019 est complété de l’alinéa suivant :

Cependant, et sous réserve de l’accord unanime des membres titulaires du CSE de l’établissement concerné, exprimé au plus tard en début de séance, les parties aux présentes conviennent qu’elles pourront déroger au vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote pourra ainsi s’effectuer à « main levée », ou par tous moyens permettant l’identification des votants.

ARTICLE 3. Effets du présent avenant

Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord du 13 novembre 2019 et se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées demeurent donc applicables.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 4. Dépôt et publicité

Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 12 janvier 2021

Pour la Direction Générale,

…………………………

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

……………… ……………..

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

…………………. …………………..

C.G.T. FGTA F.O.