Accord d'entreprise "AVENANT RECTIFICATIF À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION DU 13.01.2021" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame ………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines pour la représenter,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur ……………., dûment mandaté,

C.G.T., représentée par Monsieur ………………, dûment mandaté,

FGTA F.O., représentée par Monsieur ……………………, dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par Monsieur ……………….., dûment mandaté ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Produits Frais France a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les

salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord collectif majoritaire signé le 13 janvier 2021.

Or, postérieurement à sa signature, la direction a constaté une erreur concernant le coût des nouveaux frais d’admission de restauration liés à convergence et communiqué par le prestataire. En effet, le coût indiqué était de 5.36€ alors que le nouveau coût réel convenu est de 5.48€.

Dans le respect de ses intentions et de ses engagements (notamment prendre en charge 50% de cette augmentation), la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales pour rectifier cette erreur et ses conséquences, les échanges ayant donné lieu à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 1 : Mesures relatives aux frais de restauration et à l’indemnité journalière de télétravail

L’article 3.2 intitulé Mesures relatives aux frais de restauration et à l’indemnité journalière de télétravail est modifié par le présent avenant comme suit :

3.2.1 Augmentation de la prise en charge des frais d’admission de restauration du siège social DPFF

La direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% l’augmentation des frais d’admission de restauration liés à Convergence (Déménagement du Site de Saint-Ouen à Rueil-Malmaison).

La prise en charge des frais d’admission de restauration des salariés du siège social DPFF sera ainsi portée à 4.84€ /repas/personne, à compter du 1er mars 2021.

3.2.2 Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail journalière

L’indemnité forfaitaire télétravail est par voie de conséquence portée à 6,37 € bruts par jour télé-travaillé à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 2. Effets du présent avenant

Les dispositions du présent avenant viennent rectifier l’accord du 13 janvier 2021 et se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées demeurent donc applicables.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 3. Dépôt et publicité

Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17 février 2021

Pour la Direction Générale,

…………………..

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

……………………… …………………..

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

………………….. ……………………..

C.G.T. FGTA F.O.