Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2018" chez SANNER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANNER FRANCE et les représentants des salariés le 2018-04-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06718001012
Date de signature : 2018-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : SANNER FRANCE
Etablissement : 67688045300011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-03
Protocole d’accord NAO 2018
Entre
JACO SA représentée par , Directeur Général
Et
La Section Syndicale FO représentée par , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentations de salaire :
Une augmentation pour tous les salariés de :
10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 50€ à 60€/mois
10€ en contrepartie d’une sur complémentaire santé à venir.
Précision sur les règles d’applications de la prime de présence :
Au premier jour d’absence, perte des 60€. Chaque jour complémentaire d’absence absorbe 10€ complémentaire jusqu’à épuisement des 60€ du mois suivant. Une nouvelle absence pendant le mois ou le mois suivant sera réglée de la même manière, soit perte de 60€ au premier jour et 10€ complémentaire à chaque jour supplémentaire jusqu’à épuisement de la somme. Les sommes à déduire se cumulent et se reportent jusqu’à extinction. Explication en PJ.
Paiement en 2 x : juillet (pour les mois de janvier à juin) et janvier (pour les mois de juillet à décembre). La somme payée complète sans absence est alors de 360€ brut en janvier et 360€ brut en juillet.
NB : La prime de présence est renouvelée pour l’année 2018
Augmentation Individuelle : entre 0 et 3% du salaire de base
L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel.
Date d’application : 01.04.2018
Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2018.
Prime productivité :
La Direction fait part de la volonté de mettre en place une prime productivité dont les règles de fonctionnement seront communiquées une fois que la production aura trouvé une certaine stabilité et des indicateurs significatifs.
Accord égalité Hommes Femmes :
Cet accord est construit et demande une validation définitive avant communication au personnel.
Accord don de jours :
Un accord collectif sur le don de jours de repos pour l’accompagnement de personnes malades sera discuté et mis en place en 2018.
Date : 03 avril 2018
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