Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez SANNER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANNER FRANCE et les représentants des salariés le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723012775
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : SANNER FRANCE
Etablissement : 67688045300011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12
Protocole d’accord NAO 2023
Entre
SANNER France
Et
La Section Syndicale FO
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentations de salaire :
La prime de présence est renouvelée pour l’année 2023
La prime n’est pas revalorisée mais reconduite pour l’année 2023 à hauteur de 100€/mois versée semestriellement en juillet et janvier.
Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.
Augmentation Individuelle :
Équivalent à 1% de la masse salariale (variation possible entre 0 et 1,5% selon l’évaluation individuelle) ayant des augmentations des parts variables (personnes en équipes)
Equivalent à 2% de la masse salariale (variation possible entre 0 et 2,5% selon l’évaluation individuelle) n’étant pas concernés par les parts variables (personnes ne travaillant pas en équipe)
L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel. Pour y avoir accès, il faudra 1 an d’ancienneté.
Augmentation générale :
Sur la période de janvier 2022 à janvier 2023, l’inflation a été de l’ordre de 6%.
Les salariés ont bénéficié de différentes augmentations de leur salaire de base durant cette période : NAO 2022, ajustement de la grille CCN (Convention Collective Nationale de la Plasturgie), DUE de septembre 2022.
La valeur relative de cette augmentation est différente pour chaque salarié pour être inférieure à 6% ou supérieure à 6%.
Ceux qui n’ont pas atteint le seuil des 6%, auront une augmentation du salaire de base pour atteindre ce seuil.
Ceux qui dépassent ce seuil, il ne leur sera rien retiré.
Ceux qui sont arrivés en cours de période, il leur sera attribué la hausse au prorata temporise.
Date d’application : 01.04.2023
Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2023.
Evolution des variables :
Réajustement de la prime d’habillage : passage de 20€/mois à 40€/mois
Réajustement du panier de jour : passage de 3,51€/j à 4,50€/j
Réajustement du panier de nuit : passage de 6,01€/j à 6,50€/j
Ces nouvelles règles seront appliquées à compter d’avril 2023.
Abondement du budget social :
Il y aura 1000€ d’abondement du budget social dès l’année 2023
Mise en place d’une participation dans un réseau de crèches interentreprise :
Le réseau de crèche s’appelle People & Baby et compte 11 crèches dans le Bas Rhin + une soixantaine de crèches adhérentes qui remplissent le cahier des charges
Prix du berceau (place) par an -> 16 200€, ramené à 4050€ après déduction des avantages fiscaux
Large amplitude horaire des crèches, place réservée pour les salariés
Enfin, il y a également un avantage financier pour le salarié qui bénéficie de tarifs
La contribution est de 4050€ qui sera retirée de l’attribution aux augmentations des salaires.
Cette contribution est limitée à cette année, même si les demandes sont multiples sur une année.
L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 6% environ.
Date : 12.04.2023
Directeur Général Délégué Syndical FO
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