Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES (Siège)

Impasse les Cèdres – 19316 Brive

Tél : 0826 300 888  

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La S.A.S. C.M.C. LES CEDRES,

Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale représentative au sein de la société CMC LES CEDRES, à savoir le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, XXXXXXX, désignée lors des élections en 2019.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur pris en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail renforçant les dispositions en la matière, en créant, dans un premier temps une obligation d’information transformée par la loi du 9 novembre 2010 et les décrets d’application du 7 juillet 2011, en obligation d’action ou de négociation sur le sujet dans les entreprises.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle les principes d’équité et de respect de la personne dans le travail.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la clinique du CMC LES CEDRES et du groupement GECO.

Article II – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONTEXTE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les effectifs du CMC LES CEDRES révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des femmes, et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leur parcours professionnels, est encore insuffisante.

Il existe des marges de progrès incontestables, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Article III – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :

Article III-1 – EMBAUCHE

La clinique entend veiller au respect de l’équité entre les femmes et les hommes à l’embauche, au regard notamment des candidatures présentées.

Mesure : La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention F/H.

Objectif de progression: la clinique veillera à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe.

Indicateur de suivi : Nombre d’annonces quelque que soit le type de contrat par sexe, par catégorie professionnelle.

Article III-2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La clinique entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation.

Mesure : La Direction s’engage à présenter annuellement le ratio suivant :

Nombre d’heures de formation dispensées dans l’exercice

Effectif par sexe

Garantir à l’ensemble des salariés les mêmes conditions d’accès à la formation, quelques soient leur statut, leur sexe, et le niveau de formation visée.

Objectif de progression: La clinique veillera à ce que le ratio respecte au maximum la parité femme/homme en fonction du pourcentage femme/homme présent dans l’établissement.

Indicateur de suivi : Ratio ci-dessus

Article III-3 - MIEUX CONCILIER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

III-3 -1 – AMELIORER LES CONDITIONS DE RETOUR DES SALARIES SUR LEUR POSTE DE TRAVAIL APRES UN CONGE MATERNITE, D’ADOPTION et UN CONGE PARENTAL

Congés maternité/adoption/parental

Le CMC LES CEDRES s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Lors de l’annonce du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

  • à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,

  • la réorganisation des tâches pendant le congé.

Le service Ressources Humaines ou la Direction de la clinique informera, le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le retour du (de la) salarié(e).

• A ce titre, la Direction rappelle qu’en application des dispositions légales et conventionnelles, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

• Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec son Responsable Ressources Humaines et/ou son Responsable hiérarchique afin d’échanger :

  • sur les modalités de retour au sein de la clinique,

  • les besoins de formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e).

  • sur les éventuelles actions à mettre en place,

  • les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Mesure : La Direction proposera un entretien avec son Responsable hiérarchique où il sera question de faire le point sur les modalités de retour du salarié et sur les éventuels besoins en formation nécessaire à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Objectif de progression : La clinique veillera à ce que sur l’ensemble des retours de congé parental, maternité ou de paternité, 100% des salariés bénéficient à leur retour, d’un entretien.

Indicateur chiffré : L’indicateur chiffré devra mesurer le nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de retours, et ce par catégories professionnelles.

III-3-2 : MIEUX CONCILIER VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE, PRENDRE EN COMPTE LA PARENTALITE

Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés du CMC LES CEDRES de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.

1. Le temps partiel

Le CMC LES CEDRES a mis en place différentes solutions permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d’aménagements et de modes spécifiques d’organisation du temps de travail.

Ainsi, le recours au temps partiel permet aux salariés de pouvoir mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle.

Compte tenu de la proportion beaucoup plus importante de femmes à temps partiel toutes les catégories professionnelles confondues (cf rapport annuel) la clinique affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel.

Par ailleurs, le CMC LES CEDRES doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière ou de leur rémunération.

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance du Responsable Ressources Humaines de la clinique.

La Direction rappelle son attachement à une application pragmatique du temps partiel prenant en compte, à la fois, les contraintes personnelles et professionnelles, et toujours dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Mesure : La Direction s’engage à étudier les demandes de passage à temps partiel choisi et répondre le plus favorablement possible à celles-ci.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes de passage à temps partiel validées.

III-4 – CONDITIONS DE TRAVAIL : AMELIORER L’INFORMATION SUR LES CONSEQUENCES DES CHOIX DE TRAVAIL A TEMPS DE TRAVAIL ET D’UTILISATION DE DROITS A CONGE

Les salariés peuvent utiliser les différentes possibilités offertes en matière d’organisation de temps de travail (temps partiel) ou bénéficier de certains congés (congé parental).

Il apparaît néanmoins que les incidences, à court ou moyen terme, notamment sur la rémunération (salaire et prime), le déroulement de carrière ou les droits à pension ne sont pas toujours bien identifiés. Il est donc utile qu’une information exhaustive soit donnée par le service RH aux salariés avant qu’ils ne prennent leur décision.

Il convient également d’éviter que les choix faits par les salariés d’user des droits qui leur sont attribués ne soient interprétés, par certains responsables hiérarchiques, comme un désinvestissement du salarié.

Cette dimension doit, de ce fait, être intégrée dans les formations au management.

En conséquence, les femmes et les hommes ne devront subir aucun retard dans l’évolution de leur carrière professionnelle du fait des congés de maternité, d’adoption ou parentaux.

La Direction devra s’assurer que l’équilibre femmes/ hommes est respecté dans les évolutions vers du management intermédiaire et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité ou d’adoption et au congé parental.

Article III- 4 – REMUNERATION

La clinique s’engage à ce qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin.

Les grilles de salaires seront appliquées uniformément sans considération de sexe et seule la qualification et l’ancienneté influeront le niveau de rémunération versé.

Cependant, la société conservera naturellement la possibilité d’individualiser et de différencier les situations lorsque les salariés concernés ne se trouveront pas dans des conditions équivalentes.

Mesure : La Direction s’engage à présenter le salaire médian par catégorie professionnelle entre H/F.

Il est rappelé que les salaires résultent de la grille salariale de la Convention Collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée. De ce fait, il existe une stricte égalité entre les hommes et les femmes.

-S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à fonctions, compétences et expériences équivalentes.

Objectif de progression: La clinique veillera à ce que le ratio respecte au maximum la parité homme/femme

Indicateur de suivi :

Réaliser un bilan annuel portant sur l’égalité des rémunérations en fonction des classifications et des âges puis sur les embauches réalisées pour vérifier que sur un même poste, à diplômes équivalents, la rémunération proposée a été analogue en appliquant la convention collective de l’établissement.

Article IV – SUIVI DE L’ACCORD

1. LA BASE DE DONNEES UNIQUE

Le diagnostic comparé de l’égalité hommes-femmes au sein du CMC LES CEDRES sera intégré à la base de données unique de la clinique.

2. SYNTHESE DU PLAN D’ACTION (art. R2323-9 et D.2323-9-1 et D.2323-12 c.trav) :

   • Pour l’année écoulée :

     • Le bilan des actions prises

     • L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs

     • L’explication des actions prévues non réalisées

   • Pour l’année à venir :

     • L’objectif de progression

     • La définition des mesures prévues,

     • L’évaluation de leur coût et leur échéancier

3. BILAN ANNUEL

Un bilan comportant les éléments de mesures prévus dans le présent plan d’action sera présenté une fois par an au CSE.

Article V – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article VI - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTION

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article VII – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article VIII -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, auprès de la DREETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Brive le 15/04/2022

La Direction  La déléguée syndicale