Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise : Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ARMOR PROTEINES

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2021)

Entre les soussignés :

La Société ARMOR PROTEINES SAS,

Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES,

Représentées par : >, Délégué Syndical CFDT

>, Délégué Syndical CGT

>, Délégué Syndical FO

Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

• les rémunérations,

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.

Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 18 février, 2 mars et 29 mars 2021.

1. Une augmentation des salaires de base des salariés non forfa ités de 1% au 1^er avril 2021

2. Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de

80 €uros et passe de 620 €uros à 700 €uros brut à compter de 2021, au prorata temporis.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.

3. Revalorisation des primes paniers jours et paniers nuit

A compter du 1^er juillet 2021, il est prévu une revalorisation des primes paniers de la manière suivante :

• La prime de panier jour passera de 4 €uros à 5 €uros

• La prime de panier nuit passera de 5.40 €uros à 5.50 €uros

4. Prime de Samedi

A compter du 1^er juillet 2021, il est prévu une revalorisation de la prime du Samedi et de porter son montant à 32 €uros bruts.

5. Prime de Noël et de nouvel An

Lors des échanges entre les parties, il a été convenu de formaliser les pratiques en matière de primes de Noël et de nouvel An pour les établissements d’Armor Protéines (St Brice en Coglès, Surgères et Loudéac).

Ces primes sont mises en place pour tenir compte des servitudes exceptionnelles liées à ces deux journées, les dispositions suivantes ont été arrêtées pour les salariés postés sur les sites concernés :

• Poste de nuit travaillé le 24/12 et le 31/12 : prime exceptionnelle de 305 euros bruts,

• Poste de nuit non travaillé (programmé puis décommandé au dernier moment, sous 48h) le 24/12 et le 31/12 : prime exceptionnelle de 150 euros bruts,

• Poste du matin travaillé le 25/12 et le 1/01 : prime exceptionnelle de 140 euros bruts.

• Postes d’après-midi travaillé le 25/12 et le 1/01 : prime exceptionnelle de 80 euros bruts.

Ces primes s’entendent pour un poste de travail de 8h auquel cas elles sont proratisées au temps travail réellement effectué.

Les dispositions applicables au personnel de maintenance sont les suivantes :

• Le technicien de maintenance d’astreinte la semaine du réveillon de noël ou du réveillon du jour de l’an bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 70 euros et d’un chèque cadeau de 35 euros.

Il est convenu qu’en cas de dépannage sur site entre 20h et 8h les nuits de Noël et du jour de l’an : le technicien de maintenance bénéficiera en supplément d’un prorata de la prime exceptionnelle réservée aux conducteurs présents (selon l’heure d’intervention), calculée en fonction du temps passé sur site.

Les dispositions applicables aux salariés de l’encadrement de permanence sont les suivants :

• L’Agent de Maîtrise ou le cadre de permanence le jour de Noël ou le jour de l’An bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 70 €uros et d’un chèque cadeau de 35 €uros.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

• Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Saint Brice en Coglès, le 29 mars 2021

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO