ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DU TERMINAL DE GUADELOUPE

Entre :

1. La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,

Et,

2. Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :

CDMT

CFE-CGC

FO

Ci-après dénommées « partenaires sociaux »

Préambule :

Le présent protocole d’accord relatif à la réorganisation de l’exploitation du Terminal Guadeloupe s’inscrit dans le cadre d’une évolution d’organisation présentée au Comité Social et Economique du 28 juillet 2020 pour laquelle un avis favorable a été rendu le 3 février 2021.

Il annule et remplace le protocole d’accord du 24 octobre 2007 et son avenant du 17 mars 2014.

Il a pour objet la mise en place d’une filière professionnelle sur 3 niveaux techniques et la réorganisation de l’exploitation afin de répondre à l’accroissement de l’activité bateau, à la maintenance de 1^er niveau, à la mise à disposition des équipements de l’exploitation pour travaux et au renfort HSE. Cette réorganisation a requis l’embauche de 3 agents d’exploitation.

La volonté des parties est d’adapter l’organisation de l’exploitation du Terminal en y apportant plus d’adaptabilité et d’agilité face aux exigences et aux missions du Terminal en matière de fourniture de produits pétroliers. Elle permet également la prise en compte du niveau technique du personnel et une meilleure adéquation « vie professionnelle et vie personnelle ».

Par ailleurs, cette adaptation de l’organisation ainsi que l’accord qui la soutient ont été présentés à l’ensemble de l’équipe Exploitation du Terminal de Guadeloupe ainsi qu’aux représentants de proximité.

Dans un dialogue constructif, l’accord a été amendé par tous.

I – DOMAINE D’APPLICATION

Cet accord s’applique au personnel affecté à l’exploitation du Terminal de Guadeloupe.

II – MOYENS - FILIERE PROFESSIONNELLE - TECHNICITE

L’objectif de cette nouvelle organisation est de permettre une meilleure gestion de l’effectif pour répondre aux missions et faciliter les départs en congés payés et formation sans faire appel à du personnel intérimaire.

II.1 – MOYENS

II.1.a – Création de postes

La mise en place du présent protocole requiert la création de deux nouveaux postes organiques :

- Agent Exploitation Niveau 2 de jour

- Technicien Exploitation

II.1.b – Elargissement des missions du Dispatcheur

Des missions supplémentaires ont été attribuées au Dispatcheur :

TECHNIQUE / Surveillance des Paramètres Exploitation du site en horaire PCC et

la tenue des statistiques des Delta P des filtres

SECURITE / Surveillance des Détections du site et

participation aux essais des détecteurs avec le secteur Maintenance

GESTION / Gestion des documents douaniers et contrôle quantité des chargements clients route

et pipe

II.2 – FILIERE PROFESSIONNELLE

Ces nouveaux postes permettent la mise en place d’une filière métier exploitation au Terminal de Guadeloupe avec une possibilité d’évolution pour les collaborateurs, ainsi qu’un élargissement des compétences métiers.

Elle se traduit par 3 niveaux techniques supplémentaires, soit une filière sur 5 niveaux :

Niveau	Intitulé du poste	Commentaire
1er	Agent Exploitation Niveau 1	Ex Agent Exploitation
2ème	Agent Exploitation Niveau 2	Habilité à remplacer le Superviseur Exploitation – Nouveau
3ème	Superviseur Exploitation 1	Ex Agent Qualifié Exploitation
4ème	Superviseur Exploitation 2	Habilité à remplacer le Technicien Exploitation – Nouveau
5ème	Technicien Exploitation	Nouveau

II.3 TECHNICITE

Le Superviseur Exploitation contribue :

• Au management transverse : Il évalue l’Agent d’Exploitation et participe activement à sa montée en compétence par compagnonnage. Il s’assure de la bonne exécution des consignes par l’Agent d’Exploitation. Il est responsable de la fiabilité des données d’exploitation de l’équipe,

• A la gestion des procédures : Il réalise la mise à jour des procédures « Mise A Disposition »,

• A l’alimentation du Bilan Matière : Il alimente le bilan matière avec les données d’exploitation.

L’Agent Exploitation Niveau 2 de jour est un Agent Exploitation formé et habilité à occuper de manière ponctuelle le poste de Superviseur Exploitation en cas d’absence. Aussi, il peut aussi bien remplacer un Superviseur Exploitation qu’un Agent Exploitation.

III – ORGANISATION

L’organisation du travail s’effectuera selon :

• Un cycle de cinq semaines en 5 équipes tournantes, chaque équipe changeant de régime de travail

• Un Agent d’Exploitation Niveau 2 de jour

La hiérarchie tiendra compte du rythme de travail de la semaine pour planifier le travail du week-end.

Il sera planifié afin de respecter les 48h maximum par semaine, le repos journalier de 11h et le repos hebdomadaire de 35h.

Les rythmes de travail sont les suivants :

• Semaine : Cabotage Matin - CAB1

Mission : Opérations de chargement et de déchargement des bateaux à quai et des opérations d’exploitation

Horaire :

Lundi de 06h00 – 13h00 7h00

Mardi de 06h00 – 13h00 7h00

Mercredi de 06h00 – 13h00 7h00

Jeudi de 06h00 – 13h00 7h00

Vendredi de 06h00 – 13h00 7h00

Total = 35h00

Les salarié(e)s sont amené(e)s à travailler les samedi et/ou dimanche, jours fériés et journée direction en fonction des nécessités de service.

Un repos anticipé sera donné dans le cas ou le salarié serait amené à travailler 6 jours consécutifs ou au-delà de 48h.

L’horaire du CAB1 peut être prolongé jusqu’à 15h00, pour terminer un bateau et éviter de faire venir l’équipe CAB2 pour 2 heures, les week-end, jour férié et journée direction.

• Semaine : Intervention - INT

Mission : Opérations de chargement et de déchargement des bateaux à quai, des travaux d’exploitation, des travaux de maintenance de 1^er niveau et de renfort HSE.

Horaire :

A la demande selon une base théorique minimale de 35h.

L’horaire est principalement de nuit du lundi au samedi de 20h00 à 06h00.

Les salarié(e)s sont amené(e)s à travailler les samedi et/ou dimanche, jours fériés et journée direction

En absence de bateau, les salariés (es) travaillent en horaire de jour du lundi au vendredi.

• Semaine : Cabotage Après-Midi – CAB2

Mission : Opérations de chargement et de déchargement des bateaux à quai et des opérations d’exploitation

Horaire :

Lundi de 13h00 – 20h00 7h00

Mardi de 13h00 – 20h00 7h00

Mercredi de 13h00 – 20h00 7h00

Jeudi de 13h00 – 20h00 7h00

Vendredi de 13h00 – 20h00 7h00

Total = 35h00

Les salariés(e)s sont amené(e)s à travailler les samedi et/ou dimanche, jours fériés et journée direction en fonction des nécessités de service. Le dimanche, CAB1 et REMP J1 seront planifiés en priorité.

Un repos anticipé sera donné dans le cas où le salarié serait amené à travailler 6 jours consécutifs ou au-delà de 48h.

L’horaire du CAB2 peut être prolongé jusqu’à 22h00, pour terminer un bateau et éviter de faire venir l’équipe INT pour 2 heures, les week-end, jour férié et journée direction.

• Semaine : Remplacement J1 – REMP J1

Mission : Remplace en priorité le personnel en CAB1, CAB2 et INT.

Réalise les missions des périodes de jour : Exploitation, Maintenance 1^er Niveau et Renfort HSE

Horaire :

Horaire de jour s’il n’est pas affecté à un remplacement

Les salarié(e)s sont amené(e)s à travailler les samedi et/ou dimanche, jours fériés et journée direction en fonction des besoins.

Un repos anticipé sera donné dans le cas où le salarié serait amené à travailler 6 jours consécutifs ou au-delà de 48h.

• Semaine : Remplacement J2 – REMP J2

Mission : Remplace en priorité le personnel du PCC puis le personnel en CAB1, CAB2 et INT.

Réalise les missions des périodes de jour : Exploitation, Maintenance 1^er Niveau et Renfort HSE

Horaire :

Horaire de jour s’il n’est pas affecté à un remplacement

Le personnel en semaine REMP J2 ne travaille pas le week-end.

IV – FONCTIONNEMENT DU PCC (Poste Chargement Camion)

L’équipe PCC est composé d’un dispatcheur et de l’agent d’exploitation de la semaine de remplacement J2 (REMP J2)

Horaire d’activité : Horaire de travail :

Lundi 07h00 – 15h00 08h00 07h00-12h00 – 12h45-15h00 07h15

Mardi 07h00 – 15h00 08h00 07h00-12h00 – 12h45-15h00 07h15

Mercredi 07h00 – 13h00 06h00 07h00 – 13h00 06h00

Jeudi 07h00 – 15h00 08h00 07h00-12h00 – 12h45-15h00 07h15

Vendredi 07h00 – 15h00 08h00 07h00-12h00 – 12h45-15h00 07h15

Total 38h00 35h00

La pause déjeuner de 45 minutes des lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 3h non rémunérées, amène à un temps effectif de travail de 35h00.

L’activité PCC sera maintenue pendant la pause déjeuner de 12h à 12h45 par le Superviseur REMP J1, ou l’Agent Exploitation Niveau 2 de jour, ou l’Agent Exploitation REMP J1, ou l’équipe en semaine CAB1 ou l’équipe en semaine d’intervention.

Le dispatcheur peut être affecté sur le poste d’Agent d’Exploitation du PCC en fonction des besoins du service.

V – CYCLES

Semaine	EQUIPE 1	EQUIPE 2	EQUIPE 3	EQUIPE 4	EQUIPE 5
SEMAINE 1	CAB1	INT	CAB2	REMP J1	REMP J2
SEMAINE 2	INT	CAB2	REMP J1	REMP J2	CAB1
SEMAINE 3	CAB2	REMP J1	REMP J2	CAB1	INT
SEMAINE 4	REMP J1	REMP J2	CAB1	INT	CAB2
SEMAINE 5	REMP J2	CAB1	INT	CAB2	REMP J1

VI – MISSIONS DES PERIODES DE JOUR

Les missions ci-dessous seront réalisées par :

• Les équipes en semaine REMP J1 et REMP J2 non affectées en remplacement

• L’équipe en semaine Intervention non affecté en remplacement

• L’agent Exploitation Niveau 2 en période de jour non affecté en remplacement

Tâches	Fréquence	Travaux pénibles
Remplacement préfiltres et filtres coalesceurs	Selon besoin	20%
Nettoyage des filtres pompes avec aspiration < DN 150 (formation jointage)	Mensuel
Resserrage des brides en cas de fuite	Selon besoin
Audit/Vérification de la conformité des extincteurs	Mensuel
Inventaire régulier du matériel exploitation	Mensuel
Audit EPI, Autorisation de travail et chantier – Audit 5S de l’accord Intéressement	Mensuel
Graissage des vannes (après formation)	Mensuel
Appoint d’huile	Selon besoin
Renfort Maintenance : Tests MMRI	Trimestriel
Marquage identification équipement Exploitation (création, pose marquage, petites opérations de peinture)	Chaque disponibilité
Tournée sécurité exploitation complète
Vidange des cuvettes
Supervision de travaux
Rangement Oléothèque / Magasin
Remplacement Dispatcher / Agent de cour	Programme CM Exploitation
Contrôle Vanne double étanchéité	Programme CM Exploitation
Contrôle Niveau des aspirations flottant	Programme CM Exploitation
Mise à disposition lors des travaux	Programme CM Exploitation
HSE :  Test des équipements couronnes, rampes,	Programme CM HSSEQ
Toute tâche nécessaire au bon fonctionnement du site dans les domaines exploitation, Maintenance 1er niveau et HSE relevant du domaine de compétence des collaborateurs affectés à l’Exploitation

VII – MODALITES D’INTERVENTION

En semaine INT, les salarié(e)s seront en astreinte forfaitaire du Lundi 7h au Lundi 7h pour l’activité exploitation et la cellule PCA en cas de mise en place d’un plan d’urgence (POI, PPI, PLA, PSI, ….) hors horaire.

Pour assurer la continuité de l’activité les week-end, jour férié et journée direction :

• En semaine CAB1, les salarié(e)s seront mis d’astreinte journalière les week-end, jour férié et journée direction de 13h à 15h en fonction de l’activité bateau.

• En semaine CAB2, les salarié(e)s seront mis d’astreinte journalière les week-end, jour férié et journée direction de 10h à 12h en fonction de l’activité bateau.

• En semaine REMP J1, les salarié(e)s seront mis d’astreinte journalière les week-end, jour férié et journée direction de 13h à 15h en fonction de l’activité bateau.

Les tranches horaires d’astreinte journalière pourront être adaptées en fonction de l’activité bateau. Le collaborateur sera informé dès connaissance de ce changement et au plus tard 24h avant.

VIII – FORMATION ET HABILITATION

VIII.1 – FORMATION

L’Agent Exploitation Niveau 2 suivra un programme de formation obligatoire à la tenue du poste de Superviseur Exploitation. Cette période de formation est renforcée par du compagnonnage.

Le Superviseur Exploitation habilité à remplacer le Technicien Exploitation suivra un programme de formation obligatoire à la tenue du poste de Technicien Exploitation. Cette période de formation est renforcée par du compagnonnage.

VIII.2 – HABILITATION AU POSTE

Suite à cette période de formation et de compagnonnage, pour les deux postes concernés, une commission se réunira pour valider l’habilitation provisoire pour une durée minimum de 3 mois permettant un remplacement sur une durée totale de 2 mois dont un mois en continu.

Après cette période, la commission se réunira pour valider l’habilitation définitive ou la prolonger l’habilitation provisoire.

Cette habilitation au poste est recyclée tous les 5 ans.

IX – CLASSIFICATION

La Direction propose :

• pour les 2 nouveaux postes organiques, les fourchettes de coefficient suivantes :

  • Agent Exploitation Niveau 2 185 – 215

  • Technicien Exploitation 230 – 290

• pour les missions supplémentaires du dispatcheur, un élargissement de la fourchette de coefficient :

  • Dispatcheur 185 - 250

Tableau récapitulatif de la classification des différents postes :

Les fiches de missions des nouveaux postes sont annexées au présent accord à fin d’information.

X – REMUNERATION

Agent Exploitation Niveau 2

Une prime mensuelle d’une valeur « 10 points de coefficient » sera versée suite à l’habilitation de l’Agent Exploitation Niveau 2 à remplacer le Superviseur Exploitation. Elle évolue en fonction du coefficient du salarié selon le tableau ci-dessous :

Coef	185	200	215
Montant brut versé	21.00	36.00	51.00

De plus, lors des remplacements effectifs du Superviseur Exploitation, une prime de fonction sera versée selon les modalités de l’article 3.8 de l’AES au prorata du temps de remplacement.

Superviseur Exploitation

Le management transversal, la gestion des procédures ainsi que la responsabilité de l’alimentation correcte du Bilan Matière demandés au Superviseur Exploitation sont valorisés par une prime technicité brute d’une valeur de 50,00 euros (cinquante euros) par mois. Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul du Complément Annuel de Traitement et de la gratification.

Une prime mensuelle d’une valeur de « 10 points de coefficient » sera versée suite à l’habilitation du Superviseur Exploitation à remplacer le Technicien Exploitation. La valeur des 10 points étant identique sur la plage de coefficient du Superviseur Exploitation, la prime sera d’un montant brut de 51,00 euros (cinquante et un euros) quel que soit le coefficient.

Coef	215	230	250
Montant brut versé	51.00	51.00	51.00

De plus, lors des remplacements effectifs du Technicien Exploitation, une prime de fonction sera versée selon les modalités de l’article 3.8 de l’AES au prorata du temps de remplacement.

Astreinte

Les heures d’astreinte des week-end, jour férié et journée direction des semaines CAB1, CAB2 ou REMP J1 seront rémunérées mensuellement par l’attribution d’une prime d’astreinte journalière brute calculée sur la base de 50% du taux horaire de base.

L’astreinte forfaitaire de la semaine « intervention » sera rémunérée sur la base forfaitaire de 27 heures (heures normales) quel que soit le nombre de jours fériés ou journées direction intervenant au cours de la semaine.

Polyvalence

Une prime de polyvalence de 20 points au taux de 20% sera versée pour la prise en compte des travaux de maintenance de 1^er niveau et le renfort HSE réalisés lors des périodes de jour.

L’Agent Exploitation Niveau 2 dans les périodes de jour est affecté aux missions de Maintenance 1^er Niveau et Renfort HSE prioritairement. Ces missions représentent son travail attendu sur cette période et il ne peut prétendre à la prime de polyvalence.

Heures de quart

Les heures de travail effectuées en CAB1 et CAB2 donneront lieu au paiement d’une prime de quart au taux applicable pour le travail en 2 X 8 D.

Seules les heures de travail des opérations de chargement et déchargement bateaux effectuées dans la semaine « intervention » donneront lieu au paiement d’une prime de quart au taux de 10,41%.

Incommodités de nuit

Les incommodités de nuit pour les heures de travail effectuées entre vingt heures et cinq heures sont payées dès la 1^ère heure effectuée dans cette tranche horaire.

Repos travaillé

L’indemnité de repos travaillé sera versée à l’équipe en semaine INT lors de tout travail le samedi et le dimanche.

Incommodités Jour Férié et Journée Direction

L’incommodité ne sera versée que lorsque ces jours seront travaillés

Prime pour Travaux Pénibles

Une prime Travaux Pénibles au taux de 20% sera versée à chaque remplacement de préfiltres et filtres coalesceurs au prorata de la durée de l’intervention.

Indemnités Kilométriques

Des indemnités kilométriques seront versées aux salariés en semaine CAB1, CAB2 ou REMP J1 lors de l’utilisation du véhicule personnel pour tout travail effectué sur un repos (Week-end, jour férié et journée direction) dans le cas où un repos anticipé n’aurait pas été pris.

XI – DATE D’EFFET

Cet accord est applicable à compter de sa signature.

XII – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait au Lamentin, le 26 novembre 2021

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales

CFE-CGC CDMT

FO