Accord d'entreprise "Octroi de journées d'absence pour les parents d'enfants malades atteints d'une affection longue durée" chez G V M - HOPIRAL EUR DE PARIS LA ROSERAIE - HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM CARE & RESEARCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021

Octroi de journées d’absence pour les parents d’enfants malades atteints d’une affection longue durée

ENTRE :

L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - GVM CARE & RESEARCH représenté par M., dont le siège social est sis 120, avenue de la République – 93308 AUBERVILLIERS Cedex

Dénommée ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET :

1. Le SYNDICAT CFDT, représenté par M., Délégué Syndical.

2. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par M., Délégué Syndical.

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties considèrent que la qualité de vie au travail constitue un élément central de la qualité des soins. Dans cette perspective, elles souhaitent favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnel des salariés

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de L’HÔPITAL EUROPÉEN DE PARIS GVM Care & Research

Article 2 – Objet de l’accord

En plus des trois journées d’absence rémunérée pour enfant malade prévues par la convention collective dont dépend L’HÔPITAL EUROPÉEN DE PARIS GVM Care & Research, il est accordé aux parents d’enfants de moins de 16 reconnus atteints d’une affection de longue durée, deux journées d’absence rémunérée supplémentaire par année civile.

Ces journées seront considérées en totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Pour bénéficier de ces journées d’absence rémunérée, le salarié concerné devra produire :

Un document prouvant la reconnaissance de l’affection longue durée et sa validité à la date de l’absence

Un certificat médical complémentaire précisant que la présence du parent était indispensable auprès de l’enfant le jour de l’absence.

Les affections longue durée visées sont celles explicitement validées par la sécurité sociale et inscrites sur la liste (ALD30), hors liste (ALD31) ou celles entraînant un état pathologique invalidant (ALD32).

Article 3 – Périodicité des négociations

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2022

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ( DREETS)

Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Aubervilliers le 23 décembre 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT Délégué syndical