Accord d'entreprise "Primes chaussures, tutorat et urgences" chez G V M - HOPIRAL EUR DE PARIS LA ROSERAIE - HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM CARE & RESEARCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021

Sur les primes chaussures, tutorat et urgences

ENTRE :

L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - GVM CARE & RESEARCH représenté par M., dont le siège social est sis 120, avenue de la République – 93308 AUBERVILLIERS Cedex

Dénommée ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET :

1. LE SYNDICAT CFDT, représenté par M., Délégué Syndical.

2. LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par M., Délégué Syndical.

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur la mise en place des différentes possibilités de motiver les salariés afin d’augmenter la productivité et la qualité des soins au sein de l’établissement.

En cela, il a été discuté de prévoir une récompense pour les salariés au titre de cette augmentation espérée de la productivité et de la rentabilité de la société.

L’objectif est également de permettre, par cette motivation des salariés, de les fédérer les équipes derrière des objectifs communs et de développer ainsi encore plus le sentiment d’appartenance à l’établissement.

Il a donc été cherché un système de revalorisation transparent, facilement compréhensible par tous, grâce notamment à des règles d’attribution claires.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu du présent accord qui, automatiquement, dénonce les éventuels accords précédents ayant un usage et un objet similaires.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place 3 primes spécifiques.

Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer pour 4 de ces primes à un personnel en particulier, confronté ou intervenant dans des activités spécifiques, et une prime d’assiduité destinée à tout le personnel.

Article 3 – Prime frais de chaussures

Il existe au sein de l’établissement une prime pour des frais de chaussures dont bénéficie le personnel des soins.

Il est convenu, par le présent accord, de revaloriser la prime frais de chaussures à hauteur de 35 €.

Il est rappelé que cette prime n’est pas exclusive au personnel de soins mais est ouverte à tous salariés nécessitant le port de chaussures de travail adaptées.

Ce présent article vient en lieu et place et dénonce, de droit, tout accord précédent ou usage interne ayant le même objet.

Article 4 – Prime tutorat

La prime Tutorat : 100€ brut par apprenant accompagné.

Cette prime a une pertinence particulière, elle vise à valoriser les salariés transmetteurs de savoir et récompenser leur expertise et bienveillance envers les nouvelles recrues. Comme défini dans son projet social, la direction entend mettre tous les moyens afin de permettre le bon accueil et une intégration optimale des futurs professionnels. 

Ce présent article vient en lieu et place et dénonce, de droit, tout accord précédent ou usage interne ayant le même objet.

Article 5 – Prime urgences

Il a été convenu entre la société et les partenaires sociaux que les équipes majoritairement impliquées dans la gestion du service des urgences pourront bénéficier d’une prime à la fin de l’année 2022, en fonction du nombre de passages au sein du service des urgences.

Il a été convenu que les personnels impliqués par cette prime sont les suivants :

• Equipe soignante : infirmier(e)s, aides soignant(e)s, le brancardier dédié au service des urgences ;

• Personnel administratif : personnel administratif en charge des patients au service des urgences.

Ne sont pas concernés par ce dispositif le cadre, le référent et le personnel médical du service.

Il est entendu ce qui suit pour l’année 2022 :

Si le passage de 39.000 patients aux urgences est effectivement atteint au 31 décembre 2022, une prime globale de 20.000 € brute sera allouée pour la « prime urgences ».

La répartition de cette prime globale de 20 000 € se fera de manière égale pour tous les personnels impliqués, désignés ci-dessus comme intervenant dans cette activité, au prorata de leur temps de présence durant l’année.

Il est entendu que cette « prime urgences » est à durée déterminée, de sorte qu’elle n’est applicable que pour l’année 2022.

Pour les années suivantes, un nouvel accord pourra être obtenu au titre de cette prime entre la Direction et les partenaires sociaux.

Ce présent article vient en lieu et place et dénonce, de droit, tout accord précédent ou usage interne ayant le même objet.

1. DISPOSITIONS FINALES ET DE PUBLICITE

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 – Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, la révision du présent accord, sous forme d’avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

• Durée maximale de 3 ans.

• Dans la dernière année d’application, au minimum deux rendez-vous seront fixés au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de cet accord, à savoir le 1^er mai 2024.

• Cet avenant sera négocié dans le cadre des NAO.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 8 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) du département de Seine-Saint-Denis, située au 1 avenue Youri Gagarine 93000 BOBIGNY.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord  sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Guiseppe MANCINI, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY, 1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 BOBIGNY (Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aubervilliers le 23 décembre 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT Délégué syndical