ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre :

La Société MATTEL FRANCE

SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5 allée des Fleurs, 94260 FRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688,

représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Vice-président & Country Manager,

d'une part,

et

Les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 25 juin 2019 et du 8 septembre 2022 :

• Madame xxx, secrétaire du CSE

• Madame xxx, Trésorière du CSE

• Madame xxx, Trésorière Adjointe du CSE

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES 4

ARTCILES 4. MONTANT 4

ATRICLE 5. CONDITIONS DE VERSEMENT 5

ARTICLE 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 5

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 6

ARTICLE 8. CONSTITUTION ET RÉVISION DE L'ACCORD 6

ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD 6

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE et conformément à l’engagement pris à l’article 2.2 de l’Accord NAO 2023 signé le 29/02/20223, la société s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées.

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Sont également éligibles, les stagiaires et les alternants.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ;

• la population commerciale terrain non sédentaire.

Les salariés intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur.

ARTICLE 3. MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « Forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer exclusivement ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Transports en commun en Île-de-France (billet unitaire, hors abonnements remboursés à 50% par ailleurs)

ARTCILES 4. MONTANT

Pour tout salarié de la Société utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visé à l’article 3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”.

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra chaque mois, un justificatif tel que défini à l’article 5, relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

Cette allocation d’un montant annuel limité à 240 € sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement et sur présentation des justificatifs visés à l’article 5.

Cette prise en charge sera réalisée mensuellement à hauteur de 20 € si le salarié justifie avoir emprunté au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet ;

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.

Cette allocation est cumulable avec le remboursement de 50% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics franciliens dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF sachant qu’en aucun cas le versement de l’allocation annuelle forfaitaire cumulée de mobilités durables ne pourra excéder 240€.

ATRICLE 5. CONDITIONS DE VERSEMENT

Lorsqu’il doit faire l’objet d’un versement qui fait suite à la présentation d’un justificatif, le « Forfait mobilités durables » figure sur le bulletin de paie du mois de versement. Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, sera mentionnée sur le bulletin de salaire.

Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge et ce, tous les mois :

• Pour le vélo : une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un cycle mécanique ou à assistance électrique ;

• Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via et seulement via une plateforme de covoiturage ainsi que l’historique des trajets édité par le salarié sur la plateforme ;

• Pour les transports publics : un justificatif de paiement. Le montant du ticket sera alors remboursé à la valeur réelle dans la limite de 20€/mois.

ARTICLE 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DRIEETS.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

La commission de suivi est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres du CSE désignés au sein de celui-ci.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

ARTICLE 8. RÉVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

8.1. Révision

L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.

Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation, notamment sur le Forfait mobilités durables.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.

8.2. Dénonciation de l'accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Parties.

Un exemplaire est destiné à la DRIEETS IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

Fait en à Fresnes, le 27/03/2023 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise MATTEL FRANCES SAS

M xxx en sa qualité de Vice-président & Country Manager

Pour les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 25 juin 2019 et du 8 septembre 2022

Madame xxx, secrétaire du CSE

Madame xxx, Trésorière du CSE

Madame xxx, Trésorière Adjointe du CSE