ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU FLEXWORKING (TRAVAIL PENDULAIRE)

DE MATTEL FRANCE

Entre :

La Société MATTEL FRANCE

SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5 allée des Fleurs, 94260 FRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688,

représentée par XXXXXXXXX,

d'une part,

et

• La CFDT/FGMM représentée par XXXXXXXXX

• La CFTC représentée par XXXXXXXXX

d'autre part,

Mattel et les Syndicats étant tous deux dénommés individuellement et/ou collectivement « la (les) parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES 4

ARTICLE 3. MISE EN OEUVRE DU FLEXWORKING 4

3.1. Le flexworking régulier 4

3.1.1. Choix du salarié 4

3.1.2. Réserves liées au bon fonctionnement de la société : suspension du flexworking 4

3.1.3. Prévention de l’isolement 5

3.2. Le flexworking imposé 6

ARTICLE 4. LIEU D’EXERCICE DU FLEXWORKING 6

ARTICLE 5. ASSURANCE 7

ARTICLE 6. EQUIPEMENT ET MATERIEL FOURNI PAR MATTEL 7

6.1. Equipement 7

6.2. Utilisation de l’équipement 8

ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXECUTION DU FLEXWORKING 8

7.1. Egalité de traitement 8

7.2. Temps de travail, droit à la déconnexion et suivi du flexworking 8

7.3. Santé et sécurité 9

7.4. Confidentialité et protection des données appartenant à Mattel 9

7.5. Sanction 10

ARTICLE 8. FRAIS LIES AU FLEXWORKING 10

8.1. Frais de transport 10

8.2. Autres frais liés au flexworking 10

ARTICLE 9. REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL 10

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF 11

ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 11

ARTICLE 12. CONSTITUTION ET RÉVISION DE L'ACCORD 11

12.1. Intégralité de l’Accord 11

12.2. Révision 11

ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD 12

PREAMBULE

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 et conformément aux dispositions légales applicables, la Direction de Mattel France a recouru au dispositif de travail à distance dès le début de l’épidémie afin de garantir la protection des salariés et assurer la continuité de l’activité de la Société. Cette période a montré que le flexworking peut offrir aux salariés autonomie et flexibilité.

L’expérience d’une organisation du travail plus flexible permettant aux collaborateurs de s’organiser pour mieux équilibrer leur vie personnelle et leur vie professionnelle a permis d’identifier les champs des possibilités mais aussi les limites d’une telle organisation.

Fortes de ce constat, la Direction Européenne et la Direction de Mattel France ont décidé de pérenniser un modèle hybride d’organisation du travail qui repose sur le principe d’une plus grande flexibilité mais également sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance des collaborateurs.

En dehors d’un tel contexte exceptionnel, les parties au présent accord ont souhaité encadrer le recours au flexworking régulier pour les salariés qui le souhaitent et dont l’activité est compatible avec celui-ci.

Cet accord a pour objectif de se substituer à la charte Flexworking mise en place au sein de Mattel France le 1er novembre 2016 après consultation du Comité d’Entreprise et reconduite depuis par tacite reconduction.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, la mise en place du flexworking permet notamment aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré comme un facteur de stress, d’anxiété et/ou de fatigue.

Les parties signataires considèrent que le flexworking est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode hybride d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités des salariés concernés sont les facteurs clés de la réussite du flexworking.

Cet accord a pour objectif pendant une période de test allant jusqu’au 31 décembre 2022 :

• D’adapter le flexworking aux contraintes de l’organisation de la société hors contexte de la crise Covid-19 tout en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possibles ;

• De répondre à une demande croissante des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Mattel France titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 2 du présent accord.

Les salariés intérimaires ou prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur.

ARTICLE 2. ELIGIBILITE DES SALARIES

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Mattel France, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire et des collaborateurs dont l’activité sur site est inhérente à la fonction.

Sont également éligibles au télétravail, les stagiaires et les alternants, si leur mission le permet, et sur autorisation écrite de leur établissement d’enseignement.

ARTICLE 3. MISE EN OEUVRE DU FLEXWORKING

3.1. Le flexworking régulier

3.1.1. Choix du salarié

Le Flexworking repose sur le volontariat des salariés. Par conséquent, les collaborateurs peuvent, à leur choix, exercer leur fonction :

• En totalité en flexworking ;

• En totalité en présentiel au siège de la société ;

• En mixant flexworking et présence au siège de la société.

3.1.2. Réserves liées au bon fonctionnement de la société : suspension du flexworking

En cas de nécessité de service (réunions, formations, missions urgentes nécessitant la présence du collaborateur), le flexworking peut être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Ainsi, le flexworking est automatiquement suspendu notamment dans les cas suivants :

• Lorsque les collaborateurs sont concernés par les réunions liées à la définition et l’exécution de la stratégie du business :

  • Définition des orientations stratégiques,

  • Politique commerciale,

  • Rendez-vous avec les clients, les agences ou les prestataires de service,

  • Consensus meeting (une réunion collective par trimestre en présentiel),

  • Présentations des lignes de produits,

  • Visites Showroom,

  • Business Reviews,

  • Présentation des plans publi-promotionnels,

  • Réunions de la Direction avec la délégation syndicale sauf les réunions intermédiaires de négociation.

• Lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur dans l’équipe.

• Lorsque la présence d’un stagiaire au siège implique la présence du tuteur de stage ou d’un membre de l’équipe au sein de laquelle le stagiaire est affecté.

• Lors de la remise, de la restitution ou d’un changement d’équipement informatique ou de tout autre matériel mis à disposition par Mattel France.

• Pour tout type d’entretien individuel planifié avec le salarié et son manager ou la direction : CAP, Accelerating Performance, entretien forfait jours, entretien professionnel, entretien flexworking, entretiens disciplinaires.

• Lors de la visite au siège de Mattel France des membres de la Direction Européenne ou Mondiale.

• Lors de la visite des autorités de contrôle, des auditeurs, des commissaires aux comptes.

• Lors de l’intervention de tout prestataire de service sur place visant à maintenir le bon état et le bon fonctionnement des locaux, de leurs installations et de tout matériel.

• Les réunions du CSE sont organisées conformément à la législation et au règlement intérieur du CSE.

La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif.

Le lieu d’exécution du contrat de travail demeurant au siège de Mattel France, c’est-à-dire à Fresnes à la date de la signature du présent accord, le salarié doit pouvoir se rendre dans l’entreprise ou tout autre lieu porté à sa connaissance, au plus tard le lendemain de la demande du manager ou d’un membre de la Direction.

A cet égard, il est rappelé que le flexworking est une opportunité proposée aux salariés et non un droit et qu’à tout moment et pour une période déterminée, les nécessités de service et le bon fonctionnement de l’entreprise peuvent justifier la présence du salarié au siège de l’entreprise.

3.1.3. Prévention de l’isolement

Les parties rappellent par ailleurs leur attachement au maintien du lien social entre les salariés de l’entreprise.

Ainsi, une fois par mois les réunions d’équipe ont lieu en présentiel au siège de l’entreprise avec l’ensemble des membres de l’équipe (concerne les réunions d’équipe de chaque département ainsi que les réunions mensuelles société « TownHall » meeting).

De même, la présence du salarié est obligatoire lorsque des évènements société sont organisés à la seule exception des soirées Mattel qui demeurent facultatives.

3.2. Le flexworking imposé

Conformément aux dispositions légales, des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, menace d'épidémie, conditions climatiques, pics de pollution ou tout autre cas de force majeure peuvent toutefois rendre le flexworking nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de la Société tout en garantissant la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, le flexworking total peut être imposé par l’employeur dans les plus brefs délais. Il peut être mis en œuvre immédiatement ou de façon progressive, en fonction des situations rencontrées.

Conformément à la réglementation, s’agissant d’une décision de l’employeur pour assurer la sécurité des collaborateurs, ceux-ci ne pourront pas refuser de travailler en flexworking.

Il sera mis fin au flexworking imposé dès que les événements déclencheurs seront terminés (exemple fin d’épisode de pollution ou fin de pandémie) et qu’un retour en sécurité à un travail sur site est possible.

En cas d’activation par l’entreprise du dispositif de flexworking imposé, celui-ci sera encadré de la même façon que le flexworking volontaire et conformément aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 4. LIEU D’EXERCICE DU FLEXWORKING

Il est expressément rappelé que le lieu d’exécution du contrat de travail est fixé au siège de Mattel France, c’est-à-dire à Fresnes à la date de signature du présent accord (à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire) et que le flexworking relève du choix du salarié.

Le flexworking s’exerce obligatoirement en France métropolitaine (hors DROM-COM) :

• Principalement au domicile du salarié, c’est à dire au lieu où est établi sa résidence principale ;

• Occasionnellement, dans tout autre lieu choisi par le collaborateur, sous réserve d’en avoir informé préalablement la Société et que ce lieu réponde à des normes adéquates en matière de santé et sécurité, conditions de travail, protection et confidentialité des données telles qu’exposées dans le présent accord.

Quel que soit le lieu choisi par le salarié dans la limite géographique fixée ci-dessus, le collaborateur devra disposer d’un espace compatible avec le travail à distance c’est à dire :

• Meublé, calme et propice au travail et à la concentration (bruit, luminosité, aération, équipé d’une table et d’une chaise, etc.) ;

• Equipé d’un accès internet avec un débit suffisant pour permettre une utilisation optimale des applications nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions. ;

• Equipé d’un détecteur de fumée ;

• Respectant les normes en vigueur en matière d’installation électrique ;

• Garantissant le respect des règles d’hygiène et sécurité,

• Garantissant la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l’équipement mis à sa disposition.

S’agissant d’un choix du salarié, une éventuelle mise en conformité du lieu de flexworking restera intégralement à sa charge.

En outre, le collaborateur devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile principal ou dans tout autre lieu choisi par lui une activité professionnelle et s’assurer que son contrat d’assurance couvre sa présence pendant ses journées de flexworking.

Le collaborateur s’engage à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu'il dispose :

• d’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur ;

• d’un lieu de travail conforme permettant d’exercer le flexworking;

• d’une couverture assurance habitation couvrant le travail à distance.

Cette attestation peut être transmise par courrier ou par email. Dans le cas où le collaborateur choisit un envoi par email, il peut adresser un document PDF sur lequel il aura imposé sa signature manuelle ou électronique.

Le salarié s’engage également à informer l’employeur par courrier ou par email sans délai de tout changement de domicile ou de lieu où se réalise le flexworking. Le nouveau domicile ou lieu de travail à distance devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du flexworking, ce dont le salarié devra attester sur l’honneur. L’attestation sur l’honneur sera remise à la société avant le premier jour de flexworking au nouveau lieu.

Lorsque la présence du salarié dans les locaux de la société sera requise, le lieu de flexworking ne pourra en aucun cas justifier un refus du salarié d’être présent au siège de l’entreprise.

ARTICLE 5. ASSURANCE

Il est de la responsabilité du collaborateur d’informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile et ou au lieu choisi par lui une activité professionnelle et de s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail. Le collaborateur doit fournir à son employeur une attestation d’assurance adéquate ou une attestation sur l’honneur mentionnant la conformité de sa couverture d’assurance avant le premier jour de flexworking. A défaut, le collaborateur ne pourra pas prétendre au flexworking et devra venir travailler au siège de la société.

Le matériel de l’entreprise est assuré par Mattel France.

ARTICLE 6. EQUIPEMENT ET MATERIEL FOURNI PAR MATTEL

6.1. Equipement

Les équipements informatiques nécessaires à l’exercice du flexworking, à savoir un ordinateur portable et un accès à distance au réseau Mattel sont mis à la disposition du salarié par la société.

Le salarié a la possibilité de demander le prêt d’un écran supplémentaire, d’un clavier, d’une souris.

Mattel met également à disposition du salarié un téléphone lorsque celui-ci est indispensable à la mission, une chaise ergonomique, ainsi que les fournitures de bureau.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de la mise à disposition du matériel.

La totalité du matériel fourni par l’entreprise reste en tout état de cause la propriété de Mattel et

devra être restituée en cas de changement de matériel demandé par MATTEL, en cas d’arrêt du flexworking et/ou en cas de rupture du contrat de travail.

6.2. Utilisation de l’équipement

Le salarié est tenu de :

• Prendre soin de l'équipement qui lui est remis ;

• Utiliser les équipements uniquement à des fins professionnelles et conformément aux instructions d'utilisation définies dans la politique de sécurité des informations de Mattel ;

• Respecter les conditions de licence des logiciels ;

• Prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser le risque de vol ou de dommages aux biens et aux documents de Mattel lorsque ces équipements se trouvent hors des locaux de Mattel ;

• Communiquer son numéro de téléphone personnel afin d’être joignable durant les heures de travail habituelles.

Dans le cas où un collaborateur constaterait qu’il n’est plus en possession du matériel qui a été mis à sa disposition (PC – téléphone mobile), il doit immédiatement informer son manager, le département des Ressources Humaines, le département des Services Généraux ainsi que le département Mattel Global Security :

• Soit par téléphone en appelant le (Numéro accessible 24/7),

• Soit par email à l’adresse suivante

• En cas de vol, le collaborateur devra déposer plainte auprès des services de police sous 24 heures et fournir un justificatif de dépôt de plainte aux départements Mattel Global Security et RH

ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXECUTION DU FLEXWORKING

7.1. Egalité de traitement

Le salarié en flexworking bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, et dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés exerçant leur activité au siège de la société.

7.2. Temps de travail, droit à la déconnexion et suivi du flexworking

7.2.1. Le collaborateur en flexworking doit remplir ses missions habituelles en respectant la législation sur la durée et les horaires de travail applicables à sa catégorie et à son statut, ainsi que les temps de repos obligatoires (cf. Accord d’aménagement du temps de travail).

Il doit pouvoir être joint / contacté par téléphone, courriel ou tout autre moyen pendant les heures de travail habituelles de Mattel France. Il est donc nécessaire que le collaborateur puisse avoir une connexion à un réseau informatique pendant ses heures de travail.

A cet égard, il est rappelé que le flexworking est une modalité d’organisation du temps de travail et qu’il ne constitue en aucun cas un substitut à des problèmes de garde d’enfant, d’enfant/parent malade. Le collaborateur qui se trouve sans solution de garde, est invité à poser un congé payé, un jour de RTT ou un congé sans solde.

7.2.2. Dans le cadre de la gestion du risque psychosocial, il est de la responsabilité du manager d’accompagner ses équipes en proximité en apportant un soutien managérial dans l’organisation du travail, en veillant notamment au respect des temps de repos obligatoires, y compris les temps de pause et pauses déjeuner, à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et au droit à la déconnexion (cf. Accord Droit à la déconnexion).

Le département des Ressources Humaines pourra également intervenir de manière ad Hoc à la demande du collaborateur ou du manager.

7.3. Santé et sécurité

Les collaborateurs doivent avoir pris connaissance du « Guide du flexworking pour les collaborateurs » notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité et s’engagent à suivre les recommandations qui y sont mentionnées.

7.4. Confidentialité et protection des données appartenant à Mattel

Les collaborateurs en flexworking doivent préserver la conservation et la confidentialité des documents et informations de la société conformément à la politique de Mattel en la matière et choisir un lieu favorable au respect de la confidentialité, de la sécurité et des conditions de travail. Le code de conduite et l’Accord de confidentialité et d’inventions sont applicables en toutes circonstances (disponibles sous l’intranet RH).

La plus grande discrétion sur tout ce qui a trait à l’activité de chaque collaborateur et celle de la Société est imposée à tous : Conversations téléphoniques, impressions de documents, visibilité de l’écran d’ordinateur/téléphone ou autres supports faisant apparaître des informations liées à Mattel, son activité, ses collaborateurs, ses clients.

Les Informations exclusives de Mattel comprennent, mais sans s'y limiter, les informations concernant :

• les études, plans et méthodes marketing et publicitaires ;

• les analyses et prévisions commerciales ;

• les coûts, budgets, tarifs, conditions de crédit, conditions de transaction et aspects financiers ;

• la fabrication, la distribution ainsi que les méthodes et processus de vente ;

• les acquisitions ou investissements potentiels ;

• les stratégies et pratiques commerciales et juridiques ;

• les listes de personnel et des employés ainsi que les informations relatives aux compétences, à l'expérience, à la productivité, à la valeur apportée à Mattel ou à la rémunération des autres employés de Mattel ;

• la recherche, la conception, le développement et l'exécution de produits (y compris mais sans s'y limiter, les informations de ce type relatives aux produits non commercialisés par Mattel)  ;

• tous, quels qu'ils soient, les éléments susmentionnés créés, conçus, élaborés ou mis en pratique par les collaborateurs pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions auprès de MATTEL.

Il est impératif de ne jamais laisser un ordinateur/téléphone sans surveillance. Si un collaborateur doit s’absenter, même un court instant, il doit verrouiller ses écrans.

Il est également fortement recommandé d’enregistrer les fichiers sur le réseau Mattel et il est interdit de communiquer son mot de passe.

7.5. Sanction

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, le collaborateur ne pourra plus prétendre au flexworking et pourra le cas échéant être sanctionné selon la gravité du manquement constaté.

ARTICLE 8. FRAIS LIES AU FLEXWORKING

8.1. Frais de transport

Les frais de transport, de déplacement et/ou d’hébergement qui pourraient résulter du choix personnel du salarié d’un lieu de flexworking hors région parisienne seront intégralement supportés par celui-ci, sans qu’il puisse en demander un quelconque remboursement à MATTEL.

MATTEL continuera de prendre en charge les frais de transport public permettant aux salariés franciliens de se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail fixé au siège de la société (base forfait mensuel du Pass Navigo).

8.2. Autres frais liés au flexworking

Compte tenu des éléments suivants :

• le lieu d’exécution du contrat de travail qui demeure fixé au siège de Mattel France, à savoir à Fresnes à la date de signature du présent accord, (à l’exception de la population commerciale terrain non sédentaire) où sont maintenus les bureaux des salariés accessibles les jours ouvrés et pour lesquels la société continue de supporter tous les frais afférents à leur bon fonctionnement (loyer, charges locatives et foncières, nettoyage, chauffage ou climatisation, eau, électricité, accueil, etc) ;

• la fourniture du matériel nécessaire au flexworking : ordinateur portable, téléphone lorsque celui-ci est indispensable à la mission, chaise, écran, clavier, souris, fournitures de bureau ;

• la mise en œuvre d’un flexworking basée exclusivement sur le volontariat des salariés, afin de leur offrir un avantage tendant à l’amélioration de leur qualité de vie en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

la société ne prendra en charge aucun des autres coûts éventuels découlant de l’exercice du flexworking volontaire des salariés qui gardent la faculté de travailler depuis le siège social de Mattel France.

ARTICLE 9. REVERSIBILITE DU FLEXWORKING

Les parties reconnaissent le caractère réversible du flexworking.

Cette réversibilité est double :

• Le collaborateur pourra mettre fin au flexworking à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

• La société pourra mettre fin au flexworking, en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, dans les cas suivants :

• La façon de travailler du collaborateur ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec le flexworking ;

• La qualité du travail fourni en flexworking ne donnerait pas satisfaction ;

• Les besoins du service auquel appartient le collaborateur auront évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de collaborateurs.

La réversibilité implique le retour du collaborateur dans les locaux de MATTEL et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la société dans le cadre du flexworking.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter du 19 avril 2022 après exécution de toutes les formalités de publication requises.

ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

La commission de suivi est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres du CSE désignés au sein de celui-ci.

Les parties prévoient de faire le point à compter du mois d’octobre 2022 afin d’envisager la possible reconduction de l’accord et son adaptation après la période de test.

Il est également convenu que le CSE ou la direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin.

II est rappelé en toutes hypothèses, que la Direction des Ressources Humaines et/ou les membres du CSE sont les interlocuteurs des salariés en cas de litige éventuel entre un salarié et son manager concernant l'application du présent accord.

ARTICLE 12. CONSTITUTION ET RÉVISION DE L'ACCORD

12.1. Intégralité de l’Accord

Le présent accord annule et remplace tout document écrit ou toute charte (charte de 2016 ou temporaire pendant la crise Covid-19) portant sur le même objet.

12.2. Révision

L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.

Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation applicable.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque Parties.

Un exemplaire est destiné à la DRIEETS IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

Fait à Fresnes, le 12 avril 2022 en quatre exemplaires originaux.

Entreprise	Nom + Prénom + Qualité
Tampon de l’entreprise	Signature XXXXXXXXX

Organisation Syndicale	Nom + Prénom + Qualité	Organisation Syndicale	Nom + Prénom + Qualité
CFDT/FGMM	XXXXXXXXX Signature	CFTC	XXXXXXXXX Signature