Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle en mai 2021" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN MAI 2021

Entre : La Société CNH INDUSTRIAL France, prise en son établissement de Tracy le Mont – sise 1260 rue de Bailly 60170, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et : Le Syndicat C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule 

Considérant que :

• La Direction a annoncé le 27 janvier 2021 l’hypothèse de la fermeture de l’usine de Tracy-le-Mont le 30 septembre 2022 ;

• Depuis le début du second trimestre 2021, l’usine de Tracy-le-Mont doit faire face à une augmentation imprévue et ponctuelle de son volume d’activités ;

• Les salariés de l’usine de Tracy- le-Mont, malgré des doutes sur leur avenir professionnel, ont toutefois poursuivi leur activité dans des conditions et à un rythme quasi-habituels, et ce depuis l’annonce effectuée par la Direction de l’hypothétique fermeture du site ;

En conséquence, afin de récompenser les efforts des salariés dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies les 29 avril et 4 mai 2021 afin de négocier les conditions d’octroi d’une prime exceptionnelle à leur égard.

Article 1

Champ d’application :

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel présents à l’effectif le 3 mai 2021 au sein de l’établissement de Tracy-le-Mont.

Article 2

Montant de la prime :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 630 € bruts sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mai 2021 à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 3 mai 2021.

Article 3

Proratisation du montant de la prime :

Les parties signataires du présent accord sont convenues que cette prime exceptionnelle ne subira aucune proratisation liée aux absences.

Article 4

Date de versement :

La prime exceptionnelle d’un montant de 630€ bruts sera versée à l’échéance normale de la paie du mois de mai 2021.

Article 5

Information des salariés :

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sous forme d’affichage.

Article 6

Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent accord a la nature juridique d’un accord collectif et en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 8 mai 2021.

Il prendra fin de plein droit au 15 juin 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Tracy-le-Mont le 30 Juillet 2021

Pour la Direction de CNH Industrial Tracy-le-Mont

xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives de CNH Industrial Tracy-le-Mont

Pour la CFE-CGC

xxxx

Pour la CGT

xxxx

Pour FO

xxxx

FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE EN MAIN PROPRE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN MAI 2021

A Tracy-le-Mont le 30 Juillet 2021

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Monsieur Denis Lacroix

Pour la CGT

Monsieur Stéphane VIOGNE

Pour FO

Monsieur Cédric MALGHEM