Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle fonction de l'atteinte des volumes de production de janvier 2022 à juin 2022" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FONCTION DE L’ATTEINTE DES VOLUMES DE PRODUCTION DE JANVIER 2022 A JUIN 2022

Entre : La Société CNH INDUSTRIAL France, prise en son établissement de Tracy le Mont, sis 1260 rue de Bailly 60170, représentée par  Mademoiselle…en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et : Le Syndicat C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur…, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule 

Considérant que :

• La Direction a annoncé le 27 janvier 2021 l’hypothèse de fermeture de l’usine de Tracy-le-Mont le 30 septembre 2022 ;

• Depuis le début du second trimestre 2021, l’usine de Tracy-le-Mont doit faire face à une augmentation imprévue de son volume d’activités ;

• L’usine de Tracy-le-Mont se doit de répondre aux demandes de ses clients et de tenir ainsi ses engagements vis-à-vis de ces derniers :

• La Direction a mis en place une prime de volume sur l’année 2021 de mai à juillet, puis d’août à décembre.

En conséquence, dans l’objectif de récompenser les salariés de l’établissement de Tracy-le-Mont pour maintenir leur engagement à tenir les exigences de production en 2022, les parties au présent accord se sont réunies le 16 décembre 2021, le 4 janvier et le 5 janvier 2022 afin de négocier le renouvellement et les conditions d’octroi à ces salariés de la prime exceptionnelle suivante :

• Une prime mensuelle fonction du niveau d’atteinte des volumes de production prévisionnels sur l’année 2022 dite prime exceptionnelle de volumes.

Article 1 – Champ d’application

Peuvent bénéficier des conditions du présent accord les salariés de l’établissement de Tracy-le-Mont sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ainsi que ceux sous contrat de travail temporaire, à temps plein ou à temps partiel, pour les périodes au cours desquelles ils seront présents sur l’établissement sur la période allant du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Article 2 - Conditions relatives à l’obtention de la prime dite « prime exceptionnelle de volumes »

2.1 – Volumes de production à réaliser

L’obtention de cette prime mensuelle est conditionnée à l’atteinte d’un volume mensuel de production de vérins au sein de l’établissement de Tracy-le-Mont.

Cette prime exceptionnelle est mise en place pour la période de production allant du mois de janvier 2022 au mois de juin 2022 inclus.

Il est convenu entre les parties que ce volume mensuel à atteindre permettant de générer le versement de la prime est celui indiqué dans le tableau en annexe (cf. annexe 1), répertoriant mois par mois le volume mensuel de vérins à produire, pour les mois de janvier 2022 à juin 2022 inclus.

Il est précisé que la proportion entre les produits TLB/WL sera d’environ 70% pour les vérins de TLB et d’environ 30% pour les vérins de WL pour que l’objectif soit atteignable.

Il est également convenu entre les parties que la prime sera versée uniquement si le pourcentage d’atteinte effective du volume prévisionnel mensuel est supérieur ou égal à 95%.

2.2 – Report de la prime

Il est convenu que si le volume prévisionnel d’un mois n’est pas atteint, la part des vérins non produits sera reportée sur le mois suivant. Cette opération sera valable d’un mois sur l’autre par tacite reconduction.

Ainsi, à titre d’exemple, en fonction du planning de production prévisionnel de 2022 :

• Nombre de vérins à produire en janvier 2022 : Minimum 10 973 vérins.

• Nombre de vérins réellement produits en janvier 2022 : 10 550 vérins, soit 423 vérins prévus non produits.

• Nombre de vérins à produire en février 2022 : Minimum 10 450 vérins, auxquels il convient d’ajouter les 423 vérins non produits en janvier 2022.

• Si en février 2022, sont produits minimum 10 873 vérins, alors les primes des mois de janvier et février sont acquises.

• Si en février 2022, sont produits 10 500 vérins, alors seule la prime de février est acquise et la prime de janvier est de nouveau reconduite sur le mois de mars.

• Nombre de vérins à produire en mars 2022 : Minimum 12 018 vérins, auxquels il convient d’ajouter les 373 vérins non produits en janvier/février 2022.

2.3 - Montant de la prime

Le montant de la prime mensuelle sera d’un montant de 617 € bruts par bénéficiaire sur le 1^er et 2^ème trimestre 2022, réparti de la façon suivante :

• Une partie fixe d’un montant de 227€ bruts ;

• Une seconde partie d’un montant de 390€ bruts si les conditions de l’article 2.1 ci-dessus sont réunies.

2.4 – Proratisation du montant de la prime

Les parties signataires du présent accord sont convenues que cette prime mensuelle est liée à la présence et au travail effectifs des bénéficiaires.

Dès lors, en cas de déclenchement de celle-ci, cette prime sera proratisée tous les mois pour les bénéficiaires ayant eu des absences individuelles non assimilées à du temps de travail effectif sur ledit mois. Ce prorata sera proportionnel à la durée des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur le mois concerné.

Sont considérées comme des périodes assimilées à du temps de travail effectif les périodes suivantes et n’entrainent donc pas de minoration de la prime :

 

• Les jours de congés payés, d’ancienneté et de RTT ;

• Les repos compensateurs ;

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat (heures de délégation, formations syndicales, …) ;

• Les congés pour évènements familiaux (décès, mariage, …) ;

• Les congés de décès ;

• Les temps de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences et du temps de travail habituel ;

• Les accidents du travail (sauf rechute d’un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les accidents de trajet et maladies professionnelles ;

• Les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés de paternité ;

Toutes autres absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une minoration de la somme attribuée aux bénéficiaires non présents.

En cas d’arrivée ou de départ de l’établissement d’un bénéficiaire en cours de mois, si l’objectif permettant le versement de la prime est atteint sur le mois concerné, le montant de la prime versée à ce bénéficiaire sera proratisé proportionnellement à sa durée de présence au sein de l’établissement sur le mois.

2.5 – Date de versement

La prime mensuelle d’un montant de 617€ bruts sur le 1^er et 2^ème trimestre 2022 sera versée, en cas d’atteinte des objectifs fixés, à l’échéance normale de paie.

Toutefois, le versement éventuel de la prime interviendra avec un mois de décalage dès lors que le niveau d’atteinte des volumes prévisionnels du mois en cours ne peut être connu qu’en début de mois suivant.

A titre d’exemple, la prime éventuelle correspondant à la production du mois de janvier sera versée sur la paie du mois de février.

De même, la dernière prime éventuelle de juin 2022 sera versée sur la paie du mois de juillet 2022.

2.6 – Communication sur les volumes prévisionnels et réalisés

Il est convenu entre les parties qu’une communication régulière sera réalisée selon les modalités suivantes :

• Affichage selon les modalités et la fréquence suivante :

  • Une réunion hebdomadaire avec les représentants du personnel,

  • Dans les points d’affichage de façon hebdomadaire.

Article 3 – Ouverture de l’usine durant des périodes habituellement fermées

3.1 – Principe général

Afin de réaliser les volumes prévisionnels de production de vérins en 2022, il est nécessaire d’une part que l’usine fonctionne des samedis (jours de la semaine habituellement non travaillés) mais également d’élargir ses heures d’ouvertures en semaine.

3.2 – Travail du samedi

Il est convenu que certains samedis pourraient être demandés à travailler en fonction de l’avancement des volumes de production sur la base du volontariat.

3.3 – Heures supplémentaires en semaine

Des heures supplémentaires pourront être mises en œuvre au cours de la semaine afin d’augmenter le temps d’ouverture et ainsi accroître le nombre de vérins par jours réalisés afin d’atteindre les volumes prévisionnels.

Article 4 – Renfort de personnel

4.1 – Renfort par du personnel intérimaire

Il est convenu entre les parties qu’en fonction des volumes à produire, il pourra être fait appel à du personnel intérimaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, en-sus du personnel intérimaire éventuellement recruté afin de remplacer des salariés absents.

4.2 – Intégration et formation

Il est convenu entre les parties que le personnel intérimaire sera intégré par les équipes dans des conditions leur permettant d’assurer leur activité de manière optimale tant sur le plan de la sécurité, de la qualité, que de la quantité à produire.

Pour y parvenir, engagement est pris par les parties signataires que l’intégration et la formation de ces travailleurs temporaires seront réalisées dans les conditions optimales permettant d’atteindre les résultats susvisés.

Article 5 - Information des salariés 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sous forme d’affichage.

Article 6 - Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent accord a la nature juridique d’un accord collectif et en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il prendra fin de plein droit au 30 juin 2022.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Formalités de dépôt

La Direction s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Déposer le présent accord sur la plateforme téléaccord ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Fait à Tracy-le-Mont le 10 janvier 2022

Pour la Direction de CNH Industrial Tracy-le-Mont

Responsable des Ressources Humaines

Madame xxxx

Pour les Organisations syndicales représentatives de CNH Industrial Tracy-le-Mont

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxx

Pour la CGT

Monsieur xxxx

Pour FO

Monsieur xxxx

ANNEXE 1 – Volumes mensuels prévisionnels de janvier à septembre 2022

Mois	janv-22	févr-22	mars-22	avr-22	mai-22	juin-22	juil-22	août-22	sept-22	Annuel
Nbre de Jrs	21	20	23	20	20	21	19	5	20	169
Volumes	11550	11000	12650	10000	10000	10500	4750	1250	5000	76700
95% volumes	10973	10450	12018	9500	9500	9975	4513	1188	4750	72865
Moyenne/Jrs	550	550	550	500	500	500	250	250	250	454
95% moyenne/Jrs	523	523	523	475	475	475	238	238	238	431

FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE EN MAIN PROPRE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTION DE L’ATTEINTE DES VOLUMES DE JANVIER 2022 A JUIN 2022

A Tracy-le-Mont le 10 Janvier 2022

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO