Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle fonction de l'atteinte des volumes de production d'août 2021 à décembre 2021" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FONCTION DE L’ATTEINTE DES VOLUMES DE PRODUCTION D’AOUT 2021 A DECEMBRE 2021

Entre : La Société CNH INDUSTRIAL France, prise en son établissement de Tracy le Mont – sise 1260 rue de Bailly 60170, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et : Le Syndicat C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule 

Considérant que :

• La Direction a annoncé le 27 janvier 2021 l’hypothèse de fermeture de l’usine de Tracy-le-Mont le 30 septembre 2022 ;

• Depuis le début du second trimestre 2021, l’usine de Tracy-le-Mont doit faire face à une augmentation imprévue et ponctuelle de son volume d’activités ;

• L’usine de Tracy-le-Mont se doit de répondre aux demandes de ses clients et de tenir ainsi ses engagements vis-à-vis de ces derniers.

• Il est précisé que les montants versés au titre des mois de mai à juillet sont définitivement acquis par les salariés.

En conséquence, dans l’objectif de récompenser les salariés de l’établissement de Tracy-le-Mont pour leur engagement à tenir les exigences de production, les parties au présent accord se sont réunies les 29 avril, 4 mai, 29 juillet et 30 juillet 2021 afin de négocier les conditions d’octroi à ces salariés de la prime exceptionnelle suivante :

• Une prime mensuelle fonction du niveau d’atteinte des volumes de production prévisionnels sur le reste de l’année 2021 dite prime exceptionnelle de volumes.

Article 1 – Champ d’application

Peuvent bénéficier des conditions du présent accord les salariés de l’établissement de Tracy-le-Mont sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ainsi que ceux sous contrat de travail temporaire, à temps plein ou à temps partiel, pour les périodes au cours desquels ils seront présents sur l’établissement sur la période allant du 1^er août 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2 - Conditions relatives à l’obtention de la prime dite « prime exceptionnelle de volumes »

2.1 – Volumes de production à réaliser

L’obtention de cette prime mensuelle est conditionnée à l’atteinte d’un volume mensuel de production de vérins au sein de l’établissement de Tracy-le-Mont.

Cette prime exceptionnelle est mise en place pour la période de production allant du mois d’août 2021 au mois de décembre 2021.

Il est convenu entre les parties que ce volume mensuel à atteindre permettant de générer le versement de la prime est celui indiqué dans le tableau en annexe (cf. annexe 1), répertoriant mois par mois le volume mensuel de vérins à produire, pour les mois d’août 2021 à décembre 2021 inclus.

Il est également convenu entre les parties que la prime sera versée uniquement si le pourcentage d’atteinte effective du volume prévisionnel mensuel est supérieur ou égal à 95%.

2.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime mensuelle sera d’un montant de 375 € bruts par bénéficiaire si les conditions de l’article 2.1 ci-dessus sont réunies.

2.3 – Proratisation du montant de la prime

Les parties signataires du présent accord sont convenues que cette prime mensuelle est liée à la présence et au travail effectifs des bénéficiaires.

Dès lors, en cas de déclenchement de celle-ci, cette prime sera proratisée tous les mois pour les bénéficiaires ayant eu des absences individuelles non assimilées à du temps de travail effectif sur ledit mois. Ce prorata sera proportionnel à la durée des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur le mois concerné.

Sont considérées comme des périodes assimilées à du temps de travail effectif les périodes suivantes et n’entrainent donc pas de minoration de la prime :

 

• Les jours de congés payés, d’ancienneté et de RTT ;

• Les repos compensateurs ;

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat (heures de délégation, formations syndicales, …) ;

• Les congés pour évènements familiaux (décès, mariage, …) ;

• Les congés de décès ;

• Les temps de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences et du temps de travail habituel ;

• Les accidents du travail (sauf rechute d’un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les accidents de trajet et maladies professionnelles ;

• Les congés légaux de maternité et d’adoption, les congés de paternité.

Toutes autres absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une minoration de la somme attribuée aux bénéficiaires non présents.

En cas d’arrivée ou de départ de l’établissement d’un bénéficiaire en cours de mois, si l’objectif permettant le versement de la prime est atteint sur le mois concerné, le montant de la prime versée à ce bénéficiaire sera proratisé proportionnellement à sa durée de présence au sein de l’établissement sur le mois.

2.4 – Date de versement

La prime mensuelle d’un montant de 375€ bruts sera versée, en cas d’atteinte des objectifs fixés, à l’échéance normale de paie.

Toutefois, le versement éventuel de la prime interviendra avec un mois de décalage dès lors que le niveau d’atteinte des volumes prévisionnels du mois en cours ne peut être connu qu’en début de mois suivant.

A titre d’exemple, la prime éventuelle correspondant à la production du mois d’août sera versée sur la paie du mois de septembre.

De même, la dernière prime éventuelle de décembre 2021 sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.

2.5 – Communication sur les volumes prévisionnels et réalisés

Il est convenu entre les parties qu’une communication régulière sera réalisée selon les modalités suivantes :

• Affichage selon les modalités et la fréquence suivante :

  • Sur la télévision de l’atelier de façon journalière,

  • Dans les points d’affichage de façon hebdomadaire.

Article 3 – Ouverture de l’usine durant des périodes habituellement fermées

3.1 – Principe général

Afin de réaliser les volumes prévisionnels de production de vérins en 2021, il est nécessaire d’une part que l’usine fonctionne des samedis (jours de la semaine habituellement non travaillés) mais également lors d’autres périodes au cours desquelles l’usine est habituellement fermée.

3.2 – Ouverture une semaine en août 2021

Il était prévu que l’usine soit fermée à la production durant 3 semaines en août 2021, du 7 août 2021 au 29 août inclus.

Les parties conviennent que la semaine du 9 août ne serait pas fermée à la production. Plus précisément les jours travaillés seraient de lundi 9 août à samedi 14 août inclus.

Afin de permettre une production dans des conditions normales, une équipe devra être composée, sur la base du volontariat pour travailler sur cette semaine-là. De manière à organiser le travail sur cette semaine, un appel à volontariat sera effectué le 30 juillet 2021 et les volontaires pourront signaler leur volonté de travailler jusqu’au 4 août 2021 inclus.

3.3 – Ouverture en semaine 45

Il était prévu que soient positionnés 4 RTT employeurs cette semaine-là.

Il est convenu entre les parties que ces 4 RTT employeurs seront reportés sur une des deux semaines de vacances de fin d’année.

Article 4 – Renfort de personnel

4.1 – Renfort par du personnel intérimaire

Il est convenu entre les parties qu’en fonction des volumes à produire, il pourra être fait appel à du personnel intérimaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, en-sus du personnel intérimaire éventuellement recruté afin de remplacer des salariés absents.

4.2 – Intégration et formation

Il est convenu entre les parties que le personnel intérimaire sera intégré par les équipes dans des conditions leur permettant d’assurer leur activité de manière optimale tant sur le plan de la sécurité, de la qualité, que de la quantité à produire.

Pour y parvenir, engagement est pris par les parties signataires que l’intégration et la formation de ces travailleurs temporaires seront réalisées dans les conditions optimales permettant d’atteindre les résultats susvisés.

Article 5 - Information des salariés 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sous forme d’affichage.

Article 6 - Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent accord a la nature juridique d’un accord collectif et en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er août 2021.

Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Formalités de dépôt

La Direction s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure téléaccord ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Tracy-le-Mont le 30 Juillet 2021

Pour la Direction de CNH Industrial Tracy-le-Mont

xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives de CNH Industrial Tracy-le-Mont

Pour la CFE-CGC

xxxx

Pour la CGT

xxxx

Pour FO

xxxx

ANNEXE 1 : VOLUMES PREVISIONNELS 2021 BASÉS SUR PO3

FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE EN MAIN PROPRE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTION DE L’ATTEINTE DES VOLUMES D’AOUT 2021 A DECEMBRE 2021

A Tracy-le-Mont le 30 Juillet 2021

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Monsieur Denis LACROIX

Pour la CGT

Monsieur Stéphane VIOGNE

Pour FO

Monsieur Cédric MALGHEM