Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez L'INDUSTRIELLE DU BETON (Siège)

L’INDUSTRIELLE DU BETON

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

SA L’INDUSTRIELLE DU BETON, sis route de Précy – 60820 BORAN-SUR-OISE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CFDT : Mr , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CFTC : Mr agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CGT : Mr agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour FO : Mr , agissant en qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel existantes (Comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel) au sein d’une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Cette nouvelle instance devant, aux termes de l’ordonnance précitée, être mise en place avant le 1er janvier 2020, les mandats des membres des différentes instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) existant au sein de la Société ont été réduits, après consultation des Comités d’établissement, au 18 octobre 2019.

En outre, suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel, plus adaptée aux réalités opérationnelles et managériales, tout en veillant à préserver la qualité du dialogue social.

Plusieurs réunions de négociation sont intervenues avec les organisations syndicales représentatives.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.

CHAPITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE ainsi que du CSE central et notamment de définir le périmètre de mise en place des CSE d’établissement.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société L’INDUSTRIELLE DU BETON SA

CHAPITRE 1 : STRUCTURE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’autonomie en matière d’exécution du service et de gestion du personnel, deux établissements distincts sont reconnus au sein de la Société L’INDUSTRIELLE DU BETON :

• Etablissement de BORAN-SUR-OISE (siège), situé Route de Précy, 60820 Boran-sur-Oise.

• Etablissement de BRUMATH, situé 45 Rue Division Leclerc, 67170 Brumath.

Il est ainsi constitué deux Comités Sociaux et Economique d’établissement qui seront institués à compter des prochaines élections professionnelles organisées en octobre 2019.

Article 2 : Comité social et économique central

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

Les membres du CSE d’établissement désignent les membres du CSE central.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1 : Composition du CSE Central

Le CSE central est composé :

• de l'employeur ou de son représentant ;

• de trois de ses collaborateurs ;

• d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants, élus par chaque CSE d’établissement parmi ses membres ;

• de représentants syndicaux, désigné par les organisations syndicales représentatives.

Les membres de la délégation du personnel au CSE central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d'établissement selon les principes suivants :

• les membres titulaires des CSE d'établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE Central ;

• les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion des CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

La désignation des membres du CSE Central a lieu dans le cadre d’un collège unique d’électeurs, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage d’un extrait du procès-verbal des résultats de la désignation des membres du CSE Central.

La durée des mandats des membres du CSE central est fixée à 4 ans.

1.1. Nombre de représentants élus

Le CSEC est composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Afin de s’assurer de tenir compte de l’effectif respectif de chacun des établissements, il est convenu que :

• le CSE BORAN-SUR-OISE désignera 2 titulaire et 2 suppléant au CSE central ;

• le CSE BRUMATH désignera 1 titulaire et 1 suppléant au CSE central ;

1.2. Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté jusqu’à trois collaborateurs, outre les experts en fonction des sujets à traiter.

1.3. Bureau du CSEC

Lors de la première réunion du CSEC, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE central par délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Ces deux membres composent le bureau du CSE central.

Les parties conviennent qu’aucun trésorier ne sera désigné au niveau du CSE central.

Article 2 : Missions et attributions du CSEC - Articulation des consultations avec les CSE d’établissement

2.1. Missions et attributions du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du travail, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

2.2. Articulation des consultations récurrentes

Il en résulte que les consultations récurrentes des instances sont articulées en application de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Article 3 : Fonctionnement du CSE central

3.1. Périodicité des réunions ordinaires

Le comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de son Président.

3.2. Ordre du jour et convocation

Les membres du CSE central sont convoqués aux réunions par le Président ou son représentant par courrier électronique ou tout autre moyen.

Les Délégués Syndicaux Centraux seront invités aux réunions du CSE central au cours desquelles cette instance rendra un avis dans le cadre d'une consultation récurrente.

Conformément aux dispositions des articles L. 2316-17 du Code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CSE central ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le Secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE central au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants du CSE Central n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents obligatoires afférents. Les documents sont mis dans la BDES.

Sont invités aux réunions du CSE central consacrées aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin du travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT concernées.

Article 4 : Les moyens du CSE central

4.1. Crédit d’heures

Les membres élus du CSE central d'entreprise ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 dont ils disposent en tant que membre du CSE d'établissement.

4.2. Budget du CSE central

Les parties conviennent que le CSE central ne dispose pas d’un budget permanent.

Toutefois, pour financer les éventuelles expertises qu’il pourrait décider, lorsque les dispositions légales prévoient une prise en charge partielle sur son budget de fonctionnement, le CSE central fera un appel de fonds auprès des CSE d’établissement.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue de pallier la carence des CSE d’établissement en procédant au financement de la quote-part des frais d’expertise à la charge du CSE central.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral des comité sociaux et économiques d’établissement.

DISPOSITION FINALES - Notification - Dépôt de l'accord et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction des Ressources Humaines, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 7 exemplaires

Fait à BORAN-SUR-OISE, le 22 août 2019

Pour la société

M.

Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFTC