Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF AUX astreinteS au sein de la société Bombardier Transport France

Entre les soussignées :

• La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par xxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxx

  d'une part,

  Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Madame xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxx,en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

  d'autre part,

PREAMBULE

L’activité de la Société Bombardier Transport France implique le recours à différentes organisations du travail (2x8, 3x8, équipes de suppléance …) et une utilisation des installations et de l’outil de production tout au long de la semaine.

Ainsi, l’activité pour certaines équipes, la nuit, les week-ends et ponctuellement, les jours fériés engendre la nécessité d’intervenir sur l’outil de production en-dehors des horaires collectifs applicables. En effet, tout incident intervenant en-dehors des plages habituelles de travail pourrait créer un blocage de l’activité.

La survenance récente d’une panne électrique un week-end a renforcé la nécessité de mettre en place un dispositif d’astreinte pour les salariés de la maintenance, ce afin d’assurer la continuité de l’activité en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions alternatives.

D’autres salariés, dont l’activité est en lien direct avec celles de nos clients ou avec les disponibilités des réseaux ferroviaires, peuvent également être amenés à réaliser des périodes d’astreinte.

Le présent accord a pour objet de déterminer le mode d'organisation des astreintes et leur compensation.

1. Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, en dehors de ses horaires normaux de travail.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail.

Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable soit sur un téléphone personnel, professionnel ou sur le téléphone d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir, dans des délais prédéfinis.

Pendant les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Les astreintes ont pour objectifs de permettre de faire face aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la sûreté des installations et d’assurer la continuité des activités.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

2. Champ d’application

Les dispositions de la présente décision s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Bombardier Transport France, appartenant aux services suivants :

• Service maintenance et travaux neufs

• Services exécution : Maintenance des trains et support technique (notamment hotline Traxx)

• Mouvement trains

• Pompiers : Chefs d’intervention et ESI (Equipier de Seconde Intervention)

en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée.

3. Recours à l’astreinte

   1. Salariés concernés

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié, sauf s’agissant des salariés dont le contrat de travail prévoit expressément le recours aux astreintes.

Un roulement du personnel volontaire sera organisé afin de réduire au maximum la fréquence des astreintes.

Il sera en outre tenu compte, dans la mesure du possible, des obligations personnelles et familiales des salariés

La hiérarchie des salariés concernés s’assurera que la qualification des salariés soit en correspondance avec la nature des interventions nécessaires et qu’ils disposent des habilitations requises. Des formations seront organisées le cas échéant pour mettre à jour ou compléter le niveau de compétence ou de connaissance des salariés

2. Période d’astreinte

La période d’astreinte se déroule en dehors des horaires de travail dont relève les salariés concernés.

L’astreinte est susceptible de se dérouler les nuits de semaines, les jours et nuits des samedis et dimanches, des jours fériés.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Les horaires des périodes d’astreinte peuvent différer d’un service à l’autre. Ils seront rappelés aux salariés concernés dans le planning des astreintes.

La période d’astreinte débute généralement à la fin du poste et se termine au moment de la prise du poste suivant.

Une période d’astreinte ne doit pas être supérieure à la semaine.

3. Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

- durant 2 semaines calendaires consécutives (sauf dérogation particulière pour les Pompiers)

- plus de 2 week-ends sur 4 (sauf dérogation particulière pour les Pompiers)

- plus de 26 semaines par année calendaire (sauf dérogation particulière pour les Pompiers)

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

4. Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification).

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• heure de début et de fin de la période d’astreinte

• délais d’intervention (compte tenu notamment de l’éloignement du domicile du salarié)

• moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• modalités d’accès au site

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, tel un évènement de nature à mettre en péril le site, son activité ou le personnel (incendie majeur, effondrement d’un bâtiment, ou d’une toiture, déraillement d’un train…) , le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Cette programmation sera transmise aux services SSE et gardiennage pour permettre l’accès au site.

4. Intervention et déplacement

   1. Modalités de l’intervention

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou le cadre d’astreinte.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions alternatives, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou le cadre d’astreinte.

• En cas d’astreinte organisée au sein des activités Services Exécution, mouvement trains et pour le personnel pompier ;

Le salarié d’astreinte sera contacté en cas de besoin sur le téléphone d’astreinte ou sur son numéro de téléphone professionnel ou personnel. Il déterminera si l’incident peut être traité à distance ou si un déplacement est nécessaire.

• S’agissant des astreintes concernant la maintenance et les travaux neufs, l’intervention se fera en 2 étapes :

1° le cadre d’astreinte contacté évaluera si l’incident peut être traité à distance ou si un déplacement est nécessaire.

2° En cas de nécessité de déplacement, en fonction du problème rencontré, il effectuera le déplacement lui-même ou contactera le technicien d’astreinte afin qu’il effectue l’intervention sur site.

2. Décompte du temps d’intervention

La durée d’intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Si le départ en intervention n’est pas immédiat suite à l’appel téléphonique, deux interventions seront décomptées : l’intervention téléphonique puis l’intervention sur site laquelle débute au moment où le salarié quitte son domicile et se termine au moment de son retour à son domicile.

Les salariés déclarent leurs temps d’intervention auprès de leur supérieur hiérarchique afin qu’ils puissent être enregistrés dans l’outil de paie.

Astreinte et repos

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si l’intervention a pour effet de réduire la durée du repos quotidien et/ou hebdomadaire, les personnes concernées doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où ils auraient bénéficié, entièrement et de manière ininterrompue, de la durée totale du repos hebdomadaire ou quotidien avant le début de l’intervention.

5. Compensation de la période d’astreinte

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.

1. Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes selon le barème suivant :

	Indemnité d’astreinte	Indemnité d’astreinte Pompiers : Chefs d’intervention et ESI*
Astreinte débutant un jour de semaine	30€ par période d’astreinte (d’une durée inférieure ou égale à 24 heures)	57€ par période d’astreinte (d’une durée inférieure ou égale à 24 heures)
Astreinte débutant un samedi, dimanche ou un jour férié	57€ par période d’astreinte (d’une durée inférieure ou égale à 24 heures)	57€ par période d’astreinte (d’une durée inférieure ou égale à 24 heures)

*Compte tenu de la fréquence plus élevée des astreintes pour cette population de salariés

Exemple : un salarié d’astreinte du vendredi soir au lundi matin bénéficiera de 3 indemnités d’astreinte :

30 € pour la période d’astreinte débutant le vendredi

+ 57€ pour la période d’astreinte débutant le samedi

+ 57€ pour la période d’astreinte débutant le dimanche et se terminant le lundi matin

Ces montants font éventuellement l’objet de réévaluation à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

En outre, si à la fin d’une année civile, il est fait le constat que le salarié a effectué au moins 26 week-end d’astreinte au cours de l’année, il bénéficiera d’une prime additionnelle d’un montant de 200 € bruts.

2. Indemnisation de la période d’intervention

Le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés.

Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie, et leur temps d’intervention est décompté en heures.

Ils bénéficient par conséquent du paiement en heures de leur temps d’intervention et de leur temps de trajet aller-retour entre leur domicile et le lieu d’intervention. Pour ce faire, et à cette fin uniquement, un taux horaire sera ainsi déterminé (salaire de base mensuel divisé par 151,67 heures).

3. Frais liés à l’intervention

Les frais exposés en raison de l’intervention seront remboursés sur justificatifs conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise. Les frais kilométriques seront compensés conformément au barème en vigueur.

6. Durée d'application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, s'applique à compter du 1^er septembre 2018.

7. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

10. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à la réglementation en vigueur auprès de l'unité territoriale de la Direccte l’Unité Territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-France, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Crespin, le …………………

en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Céline Tancré

Responsable des relations sociales,

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat SUD-Industries 59/62