Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD" chez OPTEOR - OPTEOR ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre :

La société OPTEOR Ile de France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par xxx, Président,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat C.G.T. représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat C.F.E. - C.G.C. représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat F.O. représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 15 octobre, 29 octobre, 10 novembre 2021.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.

Les discussions ont porté sur les salaires, la mutuelle, la durée du travail, l’égalité H/F, les œuvres sociales du comité social et économique, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

REVENDICATIONS SYNDICALES

En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :

FO

• Augmentation du coût de la vie 3% hors promotion (au vue des augmentations des consommables Gaz, Électricité, Carburant)

• Revalorisation des primes d'astreinte

• Des collègues voudraient repousser la prise des RTT au 31 janvier 2022

• Un plan de départ anticipé en pré-retraite avec 4 années de portage

• Revalorisation des salaires des anciens embauché(e) car le marché actuel est nettement supérieur. Exemple RAMSAY

• Augmentation de la prime de déplacement (IPD)

CFE – CGC et CFDT

• 3% d’augmentation individuelle (hors promotion)

• 1 séance supplémentaire prise en charge pour la médecine douce (mutuelle)

• Demande de la prise en charge du titre Navigo à 100% par l’employeur

• Augmentation du panier repas pour les personnes terrain de 10,30€ à 12€

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle à 70% avec la prise en charge totale de la surcomplémentaire à 100%

• Ajouter un budget œuvres sociales de 1% (soit passage de 0,5 à 1,5)

• Mise en place d’un journal de mobilité au sein de la DR (communication sur les postes à pourvoir)

• Etablir une règle claire sur les reports de prise de congés payés pour la société

• Demande de transformer les 3 jours enfant malade actuels en 5 jours pour garde familiale (enfants, parents, grands-parents…)

• Maintien de salaire pour le congé paternité à 100%

• Mettre en place un Bonus fidélité VINCI par le versement d’un abondement Castor par exemple

CGT

• Subrogation pour le congé paternité

• Reculer l’âge pour les enfants malade (passer de 14 ans à 17 ans inclus)

• Mettre en place un accord télétravail

• 3% d’augmentation des salaires (hors promotion)

• Ajouter un budget CSE œuvres sociales de 1% (soit passage de 0,5 à 1,5)

• Mise en place des chèques vacances avec une participation de l’employeur

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Rémunérations

La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 2,5% en moyenne, toutes catégories confondues, présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et hors promotions.

2. Revalorisation des primes d'astreinte

La Direction rappelle que chaque entreprise dispose de modalités d’astreinte particulières y compris les primes associées. A ce titre, toute revalorisation des primes d’astreinte devra être évoquée en entreprise dans le cadre des accords d’astreinte.

3. Prise des RTT au 31 janvier 2022

La Direction rappelle qu’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 23 décembre 2020 avec les organisations syndicales, précisant : « Aucun report de JRTT acquis au cours d’une année n’est autorisé au-delà du 31 janvier de l’année suivante. »

4. Mise en place d’un plan de départ anticipé en pré-retraite avec 4 années de portage

La Direction précise que pour envisager un plan de départ volontaire, il faut que les conditions économiques le justifient or, à ce jour, la Société OPTEOR Ile de France ne présente pas une situation économique qui pourrait justifier une telle initiative.

5. Augmentation de la prime de déplacement (IPD)

La Direction rappelle que ce dispositif ne concerne qu’une infime partie des collaborateurs sur un site spécifique d’une seule entreprise aussi, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

6. Prise en charge d’une séance supplémentaire de médecine douce par la mutuelle

La Direction rappelle les prises en charge actuelles de la mutuelle :

• Option de base : 3 séances de 15 euros par an et par bénéficiaire

• Option forte : 4 séances de 30 euros par an et par bénéficiaire

• Option super forte : 4 séances de 30 euros par an et par bénéficiaire

La Direction précise également que toute prise en charge supplémentaire par le contrat de frais de santé aura nécessairement une répercussion sur le coût de la mutuelle pour les collaborateurs. Aussi, au regard des résultats du compte comptable de ce contrat (déficitaire depuis 3 ans), il n’est pas opportun de demander de nouvelles prises en charge. La Direction ne souhaite donc pas donner une suite favorable à cette demande.

7. Prise en charge du titre Navigo à 100% par l’employeur

La Direction avait accepté, lors des NAO 2021, la prise en charge du titre Navigo à hauteur de 60% pour l’ensemble des collaborateurs. Elle ne souhaite pas valider une prise en charge à hauteur de 100%.

En outre, la Direction présente le titre-mobilité, dispositif permettant de favoriser la mobilité douce, accessible aux collaborateurs qui ne disposent ni de véhicule de fonction, ni de véhicule de service, ni du remboursement du titre de transport sur toute l’année.

8. Augmentation du panier repas pour les personnes terrain de 10,30€ à 12€

La Direction précise que toute revalorisation du montant du panier repas est soumise à cotisations sociales pour le collaborateur et pour l’employeur. Aussi cette proposition ne serait pas équitable en ce qui concerne les collaborateurs aux tickets restaurant. La Direction rappelle que seuls les collaborateurs itinérants ou sur chantiers sont concernés les panier repas aussi la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette proposition.

9. Augmentation de la part patronale sur la mutuelle à 70% avec la prise en charge totale de la surcomplémentaire à 100%

La Direction rappelle qu’à ce jour la part patronale de la mutuelle n’est pas définie en % mais en valeur absolue (€) afin de pouvoir accorder la même prise en charge à l’ensemble des collaborateurs quel que soit le niveau de l’option qu’ils choisissent.

Aussi, il y aura une réévaluation du coût de la mutuelle au 1^er janvier 2022 de 2,5%. De ce fait-là, la Direction propose une réévaluation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 71,00€ pour toutes les options et une prise en charge à 100% de la surcomplémentaire.

La Direction précise que l’augmentation mécanique du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est décorrélée des présentes NAO et serait nécessairement imputée à la part salariale de la mutuelle.

10. Revalorisation du budget des œuvres sociales de 0,5 à 1,5%

La Direction précise que cette demande correspond à une demande d’augmentation de 200%.

Pour mémoire, la Direction avait accordé, lors des NAO 2021, une réévaluation du budget de 0,4 à 0,5% de la masse salariale. Un passage à 1,5% engagerait un budget supplémentaire d’environ 100K€. La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

La Direction souhaite rappeler aux représentants du personnel et à l’ensemble des collaborateurs l’existence d’un budget de 0,4% (en plus des 0,5% versés chaque année aux CSE) versé à l’APAS BTP. Elle rappelle que chaque collaborateur a accès à toutes les offres sociales et culturelles proposées par l’APAS. Le budget alloué est d’environ 39K€ par an pour l’ensemble de la société OPTEOR Ile de France.

11. Mise en place d’un journal de mobilité au sein de la DR (communication sur les postes à pourvoir)

La Direction rappelle que la mobilité est avant tout une démarche et une volonté du collaborateur. Aussi, elle rappelle que l’ensemble des emplois à pourvoir sont disponibles sur le site Mobilité du Groupe VINCI accessible à tous par le biais de l’intranet www.vinci.net.

La Direction réfléchit à la possibilité de diffuser, à l’ensemble des collaborateurs, les annonces d’emploi dont les besoins sont les plus récurrents par le biais d’une newsletter adressée par e-mail. Le format et la fréquence reste à étudier.

12. Définition d’une règle claire sur les reports de prise de congés payés pour la société

La Direction indique que la règle de la CIBTP est claire : l’ensemble des congés payés doit être posé au plus tard le 30 avril (avec une souplesse accordée chaque année sur la période des vacances scolaires de Pâques).

Une note de service sur les départs en congés sera présentée dans chaque CSE en Janvier 2022.

13. Passage de 3 jours enfant malade à 5 jours pour garde familiale (enfants, parents, grands-parents…)

La Direction avait accordé, lors des NAO 2021, une 3^ème journée pour enfant malade. La transformation de ces jours en « garde familiale » ne permettrait pas un contrôle de la prise de ces jours. La Direction ne souhaite donc pas donner une suite favorable à cette demande.

14. Maintien de salaire pour le congé paternité à 100%

La Direction rappelle l’évolution du congé paternité depuis le 1^er juillet 2021 et invite les collaborateurs qui pourraient être concernés à vérifier les nouvelles conditions de prise du congé paternité.

Aussi, la Direction réaffirme sa volonté de réduire les écarts de traitement entre les Hommes et les Femmes. Pour cette raison, la Direction confirme son souhait de maintenir le salaire des collaborateurs lors du congé paternité (système de subrogation de paiement).

15. Versement d’un abondement Castor comme Bonus fidélité (ancienneté)

La Direction rappelle qu’il avait été accordé, dans le cadre des NAO 2021, la mise en place de la médaille du travail pour l’ancienneté Groupe VINCI. A ce titre, tout nouveau système visant à reconnaître l’ancienneté des collaborateurs dans le Groupe se substituerait à l’existant.

Après vérification, la Direction indique qu’une telle disposition n’est pas envisageable. En effet, ce type de versement volontaire (abondement) sans versement du collaborateur et en fonction de l’ancienneté n’est pas autorisé par les dispositions régissant l’abondement aux plans d’épargne. Tout versement d’un abondement par l’employeur sans versement préalable du collaborateur ne peut concerner que l’ensemble des collaborateurs.

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.

16. Réévaluation de l’âge pour les jours enfant malade (passage de 14 à 17 ans inclus)

La Direction estime qu’il ne fait pas sens de réévaluer l’âge des enfants pour la prise des jours enfant malade. En effet, cela doit rester cohérent avec la capacité des enfants à se garder par eux-mêmes. En revanche, la Direction comprend que la présence parentale est nécessaire pour l’hospitalisation d’un enfant mineur. En ce sens, elle accepte de porter l’âge à 17 ans inclus en cas d’hospitalisation.

17. Mise en place un accord télétravail

La Direction confirme la nécessité de mettre en place un cadre à la pratique du télétravail dans les entreprises. Cette démarche est aux mains des chefs d’entreprise. Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Les négociations doivent être menées durant le 1^er semestre 2022.

18. Mise en place des chèques vacances avec une participation de l’employeur

La Direction indique qu’elle cotise déjà à hauteur de 0,9% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales (cotisation APAS BTP inclus). En ce sens, la Direction indique qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place de chèque vacances par les CSE mais qu’elle ne participera pas, en plus, à cette action.

ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES

Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :

1. Rémunérations

La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 2,5% en moyenne, toutes catégories confondues, présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et hors promotions.

2. Réévaluation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 71,00€ et prise en charge à 100% de la surcomplémentaire

La Direction confirme une réévaluation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 71,00€ pour toutes les options et une prise en charge à 100% de la surcomplémentaire.

Cela a pour conséquence une prise en charge supplémentaire par l’employeur de :

• 3,73€ pour l’option de base

• 5,49€ pour l’option forte

• 6,19€ pour l’option super forte

La Direction précise que l’augmentation mécanique du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est décorrélée des présentes NAO et serait nécessairement imputée à la part salariale de la mutuelle.

3. Réévaluation de l’âge à 17 ans inclus en cas d’hospitalisation pour la prise des jours enfant malade

La Direction estime qu’il ne fait pas sens de réévaluer l’âge des enfants pour la prise des jours enfant malade. En effet, cela doit rester cohérent avec la capacité des enfants à se garder par eux-mêmes.

En revanche, la Direction comprend que la présence parentale est nécessaire en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur. En ce sens, la Direction accepte de porter l’âge à 17 ans inclus en cas d’hospitalisation. L’âge est maintenu à 14 ans en cas de maladie.

4. Mise en place d’un journal de mobilité au sein de la DR (communication sur les postes à pourvoir)

La Direction rappelle que la mobilité est avant tout une démarche et une volonté du collaborateur. Aussi, elle rappelle que l’ensemble des emplois à pourvoir sont disponibles sur le site Mobilité du Groupe VINCI accessible à tous par le biais de l’intranet www.vinci.net.

La Direction diffusera, à l’ensemble des collaborateurs de la Société, les annonces d’emploi dont les besoins sont les plus récurrents, par le biais d’une newsletter adressée par e-mail une fois par trimestre.

5. Maintien de salaire pour le congé paternité à 100%

La Direction réaffirme sa volonté de réduire les écarts de traitement entre les Hommes et les Femmes. Pour cette raison, la Direction confirme son souhait de maintenir le salaire des collaborateurs lors du congé paternité à hauteur de 100% (système de subrogation de paiement).

Cette disposition concernera les naissances à partir du 1^er janvier 2022.

6. Mise en place d’un accord télétravail

La Direction confirme la nécessité de mettre en place un cadre à la pratique du télétravail dans les entreprises. Cette démarche est aux mains des chefs d’entreprise. Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Les négociations doivent être menées durant le 1^er semestre 2022.

7. Mise en place du titre-mobilité

La Direction rappelle son engagement envers la réduction des émissions directes (scopes 1 et 2) de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. A ce titre, la Direction souhaite satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.

C’est dans cet esprit que la Direction mettra en place, pour l’année 2022, le titre-mobilité.

La population éligible est l’ensemble des collaborateurs en CDI, CDD, alternance ou stage ne disposant ni de véhicule de fonction, ni de véhicule de service individualisé ni du remboursement d’un abonnement de transport sur toute l’année, ni les collaborateurs bénéficiant d’une autre prise en charge par l’employeur (IPD).

Le titre mobilité permet l’achat de ticket de transports en commun à l’unité (RATP, SNCF), l’accès aux moyens de transports partagés (vélo, trottinette, scooter, véhicule électrique…), l’achat, l’entretien et accessoires du monde du vélo (mécanique ou électrique) dans un réseau de distributeurs (EDENRED), la recharge de véhicules électriques et hybrides dans un réseau de distributeurs (EDENRED).

Le forfait annuel est fixé à 400 €. La période de versement est biannuelle (un versement en Juin pour la période du 1^er janvier au 30 juin et un versement en décembre pour la période du 1^er juillet au 31 décembre) sous réserve de la présence effective du collaborateur, au prorata de son temps de présence.

Le bénéfice du titre mobilité se fait sur la base du volontariat.

Le collaborateur devra signer une attestation sur l’honneur visant à confirmer qu’il se déplace par ses propres moyens pour ses trajets domicile-travail et qu’il s’engage, à ce titre, au respect du code de la route et au port d’équipements de sécurité conformes au moyen utilisé.

8. Paiement de la Journée de solidarité

La Direction confirme son souhait d’intégrer dans le long terme cette disposition accordée lors des NAO 2020 et 2021 pour l’ensemble des collaborateurs. Pour les collaborateurs devant impérativement travailler cette journée, cette journée sera rémunérée ou récupérée en fonction de l’activité de la Société.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION, MODIFICATION

1. Prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 3 - DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Gennevilliers, le 10/11/2021

Pour la Société OPTEOR IDF

xxx

Président

Pour la CFE – CGC Pour la CGT

xxx xxx

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour FO Pour la CFDT

xxx xxx

Délégué Syndical Délégué Syndical