Accord d'entreprise "ACCORD NAO UES KRYS GROUP" chez KRYS - GUILDE DES LUNETIERS (Siège)

ACCORD NAO 2020 UES KRYS GROUP

Entre :

La Guilde des Lunetiers,

Pour l’UES Krys Group, regroupant les sociétés Guilde des lunetiers, krys group services et codir

Représentée aux fins des présentes par X, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La CFDT représentée par son délégué syndical,

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

La CGT représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2020, s’est déroulée entre la Direction de l’UES KRYS GROUP et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les réunions de négociations se sont tenues les 31 octobre 2019, 21 novembre 2019 et 02 décembre 2019.

Etant rappelé les thèmes obligatoires de la NAO prévus par les articles L. 2242-8 à L. 2242-14 du code du travail :

- Les salaires effectifs font l’objet de différentes mesures visées ci-après.

- La durée effective et l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’une complète renégociation qui a abouti à un accord en juin 2015. Un avenant sur le Télétravail a été signé le 21 décembre 2017 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Une nouvelle négociation est prévue sur les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail en 2020.

- L’accord de GEPP a été signé le 13 décembre 2018 avec une date effet au 01 janvier 2019. Il inclut le Droit à la déconnexion.

- La négociation sur l’égalité hommes-femmes et sur la qualité de vie au travail s’est tenue dans le cadre du nouvel accord GEPP, qui est entré en vigueur le 01 janvier 2019.

- L’accord d’Intéressement a été signé le 27 juin 2019 et est applicable du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2021. Un avenant de mise en conformité a été signé le 22 novembre 2019.

Aux termes de la négociation qui a pris fin le 02 décembre 2019, il est conclu l’accord suivant, s’appliquant aux salariés des sociétés de l’UES KRYS GROUP, soit La Guilde des Lunetiers, Krys Group Services, CODIR.

1. propositions respectives des parties

Lors de la réunion du 31 octobre 2019, les parties ont validé le calendrier des négociations NAO ainsi que les thèmes de la présente négociation. Elles ont également défini les thèmes du calendrier social 2020.

Les parties se sont mis d’accord sur leurs engagements et sur leurs enjeux communs.

La Direction a présenté les éléments de contexte, les principaux éléments salariaux et les principes retenus comme base de négociation. La Direction souhaite valoriser le mérite et favoriser le partage des bénéfices, le pouvoir d’achat, l’emploi, la formation et la Qualité de vie au travail.

Chaque organisation syndicale a présenté les différents éléments de négociation souhaités.

Lors de la réunion du 21 novembre 2019, chaque syndicat a présenté sa plateforme de négociation. La Direction a également présenté sa plateforme de négociation. Les parties ont échangé sur les différents dispositifs et ont partagé leurs premiers partis pris.

L’organisation syndicale CGT a adressé sa nouvelle plateforme à la Direction le 27 novembre 2019.

L’organisation syndicale CFDT a adressé sa nouvelle plateforme à la Direction le 28 novembre 2019.

Lors de la réunion du 02 décembre 2019, chaque organisation syndicale a présenté sa nouvelle plateforme de négociation.

La Direction a également présenté sa nouvelle plateforme de négociation.

2. NEGOCIATIONS

La Direction représentant l’UES KRYS GROUP, représentée par X Directeur Général et X, DRH, ont évoqué avec les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par X, leur délégué syndical dans l’UES KRYS GROUP, les points suivants :

Nous avons basé nos négociations notamment sur :

- la valorisation de la performance,

- une redistribution des bénéfices du groupe aux collaborateurs sous forme d’abondement

- des dispositifs en faveur du pouvoir d’achats

dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction a souhaité valoriser la contribution et la performance de tous ceux qui ont été engagés en 2019 et ont incarné les valeurs du Groupe.

Pour l’année 2020, la Direction a retenu les axes suivants : 

- Favoriser l'augmentation individuelle au mérite

- Poursuivre le partage des bénéfices par un système d'épargne salariale attractif et compétitif sur le marché

- Maintenir le pouvoir d'achat

- Poursuivre le plan d'embauche, pour améliorer la performance et permettre une répartition optimale et équilibrée de la charge de travail

- Développer les compétences de ses collaborateurs par la formation

- Poursuivre le plan d'actions de Krys Group Attitude (KGA) et notamment en faveur de la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. 

Voici les décisions retenues par la Direction, aux termes des négociations et qui seront applicables pour 2020 : 

 

1. Augmentation individuelle

 

Comme les années précédentes, 4 critères seront évalués par les managers, dans le cadre du processus de révision salariale, selon les attendus du poste : 

Performance (40%), Contributions liées au poste (20%), Valeurs de l’entreprise (20%), Comportements et attitudes (20%)

 

Cette évaluation aboutira à un positionnement du collaborateur, parmi les 5 suivants :

Positionnement 1 : Votre collaborateur ne maîtrise pas l’ensemble des attendus du poste. Un plan de progrès doit être défini à très court terme. Un rendez-vous tripartite (collaborateur, manager, RH) est à programmer afin d'en convenir les modalités de mise en œuvre (objectifs, échéance, suivi...).

Positionnement 2 : Votre collaborateur répond partiellement aux attendus du poste. La mise en place d'un plan d'actions est nécessaire cette année pour améliorer certaines de ses compétences techniques et/ou comportementales.

Positionnement 3 : Votre collaborateur a su mettre en pratique ses compétences techniques et/ou comportementales en lien avec les attendus du poste. Le plan d'action personnalisé défini lors de l'EPP lui permettra de renforcer sa contribution et/ou sa performance.

Positionnement 4 : Votre collaborateur démontre une totale maîtrise de sa fonction dans l'ensemble de ses facettes. C'est un contributeur actif de façon régulière, voire un pilier, au service de la performance collective du Groupe.

Positionnement 5 : Votre collaborateur démontre une maitrise de fonction très largement supérieure aux attendus du poste. Il est référent dans son domaine. Une évolution professionnelle pourrait être envisagée à court terme.

 

Pour 2020, une augmentation en % du salaire est décidée selon la grille suivante :

 

Evaluation	% mini	% maxi
Positionnement 1	0%	0%
Positionnement 2	0%	1,4%
Positionnement 3	1%	2,5%
Positionnement 4	1,5%	3,5%
Positionnement 5	1,5%	6%

 

Conditions pour pouvoir bénéficier des augmentations individuelles :

- Ancienneté de 12 mois et plus, au 31 décembre 2019,

- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois au 31 décembre 2019,

- Etre présent pour le versement sur la paie de mars 2020,

- Ne pas avoir un salaire annuel (salaire de base, prime d’ancienneté et prime de 13ème mois) supérieur au maximum de la fourchette de la grille de classification. Une prime appelée «Prime Hors Grille» sera alors perçue par les collaborateurs concernés pour les positionnements 2 à 5.

 

Les managers vont pouvoir formaliser leurs demandes d'augmentations et d'évolution, dans Dynamik RH, selon les modalités ci-dessus. Des people review seront organisées dans les Directions afin de garantir l’équité et la cohérence des demandes managers au niveau Groupe.

Les augmentations individuelles ou primes hors grille apparaîtront sur la paie de mars 2020, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

 

2. Autres dispositifs 2020 :

Salaire d’embauche : 
Le salaire d’embauche est réévalué à 20 600 € annuel brut, distribué sur 13 mois à compter du 1er janvier 2020.

Primes exceptionnelles

Un budget sera dédié aux primes exceptionnelles pour récompenser les contributions particulières et les efforts spécifiques consentis en 2019.

Mutuelle :
La Direction KRYS GROUP a négocié une baisse du taux de cotisation sur le Contrat Solidaire Responsable lors de sa mise en conformité avec la Loi 100% Santé. La prise en charge de la monture est limitée à 100€ au lieu de 150€ dès le 01 janvier 2020.

Ainsi KRYS GROUP a décidé de faire bénéficier, à ses collaborateurs, de cette baisse de cotisation et prendra à sa charge 65.46% (au lieu de 64.5% en 2019) du coût du Contrat Solidaire et Responsable pour l’année 2020, à compter du 1er janvier 2020.

C’est donc un financement d’une part patronale à hauteur de 2,6316% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

L’économie sur le Contrat Solidaire et Responsable permettra de financer l’intégralité de l’augmentation sur la sur-complémentaire lié à l’intégration du remboursement supplémentaire de 50€ sur les montures.

L’accès à la plateforme Médecin-direct se poursuit en 2020.

Prime de transport

La prime de transport dont bénéficient les collaborateurs rattachés au site de Bazainville est réévaluée de 1.1% à compter du 1^er février 2020 et porté sur le salaire de mars 2020.

Prime d’équipe et prime d’équipe de nuit

Réévaluation à compter du 01 janvier 2020 :

La prime d’équipe mensuelle actuellement de 200.79€ est réévaluée à 204€.

La prime d’équipe de nuit mensuelle actuellement de 50,20€ est réévaluée à 51€.

Soit une augmentation de 1.6%

La prime d’équipe mensuelle sera proratisée selon les règles actuelles en vigueur.

Médaille du travail

Mise en place d’une prime de 1600€ pour 40 ans d’ancienneté chez KRYS GROUP selon modalités légales en vigueur, à compter du 01 janvier 2020.

Hébergement lors des déplacements professionnels

A compter du 01 janvier 2020, ces forfaits seront remboursés via Izyfrais, avec justificatif obligatoire, selon le barème suivant :

De nouvelles villes ont été intégrées comme indiqué ci-dessus.

Variable :

Elargissement du variable lié à certains métiers et à la nature des postes pour attractivité et fidélisation des packages de rémunération. Par rapport à 2019, ce sont donc 40 collaborateurs et/ou postes supplémentaires qui sont éligibles au titre de 2020, pour un versement en 2021.

Grille de Rémunération Interne de l’UES KRYS GROUP

Augmentation des maxi de la Grille de Rémunération à hauteur de l’inflation.

Formation
Un budget de 2% de la masse salariale sera dédié à la formation en 2020.
Un budget complémentaire est également prévu pour soutenir la mise en œuvre des projets de la Vision 2025, sous condition des résultats au 31/03/2020.

Compte Epargne Temps (CET)

Une information sera réalisée sur le mécanisme de transfert du CET vers le PERCO.

Nous retenons le principe de la monétarisation des jours tranférés dans le CET à hauteur de 20 jours tous les 2 ans, ainsi que le plafonnement du CET à hauteur de 100 jours.

Ces modalités feront l’objet d’un avenant à l’accord CET.

Les autres dispositifs prévus dans l’accord CET actuel restent disponibles.

Abondement 2020 au PEE de l’UES KRYS GROUP :

KRYS GROUP proposera de nouveau à ses collaborateurs un abondement conditionnel pour l’année 2020, afin d’appuyer sa politique de partage des bénéfices.

Ainsi, tout versement fait au titre de l’intéressement, au sein du FCPE Guildépargne, d’un montant minimum de 15€, bénéficiera d’un abondement selon 3 hypothèses, si les conditions économiques suivantes sont atteintes au 31 décembre 2020. 

Selon le montant versé par le salarié, l’abondement versé par l’entreprise peut aller jusque : Hypothèse 1 : 1500€ - Hypothèse 2 : 2000€ - Hypothèse 3 : 2500€

- Le CA de nos réseaux au 31 décembre 2020 versus le CA de nos réseaux au 31 décembre 2019 tel que défini ci-dessous devra progresser du % prévu selon les 3 hypothèses suivantes.

Il est convenu entre les parties que le CA de nos réseaux correspond à l’addition de :         

• la progression du CA des réseaux en constant (même base de magasins que 2019),

et de

• la valorisation, par le potentiel de CA d’affaires qu’il représente au 31 décembre 2020, du solde net de magasins ayant adhéré en 2020.

 

Le versement sera déclenché comme suit :

 Hyp 1 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2020 est > ou = à -2.1% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

 

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
Total versement possible 1 500€	Moyenne abondement : 100%	1 500€

 

Hyp 2 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2020 est     > ou = à – 0.6 % par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 2 500€	Moyenne abondement : 80%	2 000€

 Hyp 3 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2020 est > ou = à +0.9% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2019, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
2 500€ à 3 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 3 500€	Moyenne abondement : 71%	2 500€

 

Le versement de l’abondement se fera au plus tard  le 31 décembre 2020 en fonction des résultats de CA et d’EBITDA sus évoqués.

 

Des versements complémentaires aux sommes placées lors du versement de l’intéressement sur le FCPE Guildépargne, pourront être effectués au moment du versement de l’abondement, avec la possibilité d’une avance de l’entreprise, remboursable sur paie en 10 mois maximum.

3.    Commission NAO

Une commission NAO sera mise en place au plus tard le 30 avril 2020 avec les points suivants :

• Le bilan qualitatif sur le processus d’augmentation individuelle : le respect du calendrier et le respect du dispositif d’accompagnement managérial.

• Le bilan quantitatif, comprenant les statistiques sur :

- Les % d’augmentation moyen par statut,

- Les % d’évaluations moyens par statut et par direction,

- L’examen systématique des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plus de 5 ans.

Cette commission est composée des représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales.

4. Réunion d’échange sur la Politique salariale

Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une réunion afin d’échanger sur la politique salariale, en amont de la construction budgétaire.

3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, dans les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire sera apposé sur les panneaux d'affichage de la Direction.

Fait à Bazainville

Le 03 décembre 2019

la Guilde des Lunetiers,

Pour l’UES Krys Group,

X

Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP

La CFDT, représentée par son Délégué syndical

X

La CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical

X

La CGT, représentée par son Délégué syndical

X