Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez KRYS - GUILDE DES LUNETIERS (Siège)

ACCORD NAO 2020 UES KRYS GROUP

Entre :

La Guilde des Lunetiers,

Pour l’UES Krys Group, regroupant les sociétés Guilde des lunetiers, krys group services et codir

Représentée aux fins des présentes par , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La CFDT représentée par son délégué syndical

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical

La CGT représentée par son délégué syndical

D’autre part

Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2021, s’est déroulée entre la Direction de l’UES KRYS GROUP et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les réunions de négociations se sont tenues les 03 décembre 2020 et 11 décembre 2020.

Etant rappelé les thèmes obligatoires de la NAO prévus par les articles L. 2242-8 à L. 2242-14 du code du travail :

- Les salaires effectifs font l’objet de différentes mesures visées ci-après.

- La durée effective et l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’une complète renégociation qui a abouti à un accord en juin 2015. Un avenant sur le Télétravail a été signé le 21 décembre 2017 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Une nouvelle négociation est prévue sur les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail en 2021.

- L’accord de GEPP a été signé le 13 décembre 2018 avec une date effet au 01 janvier 2019. Il inclut le Droit à la déconnexion.

- La négociation sur l’égalité hommes-femmes et sur la qualité de vie au travail s’est tenue dans le cadre du nouvel accord GEPP, qui est entré en vigueur le 01 janvier 2019.

- L’accord d’Intéressement a été signé le 27 juin 2019 et est applicable du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2021. Un avenant de mise en conformité a été signé le 22 novembre 2019.

Aux termes de la négociation qui a pris fin le 11 décembre 2020, il est conclu l’accord suivant, s’appliquant aux salariés des sociétés de l’UES KRYS GROUP, soit La Guilde des Lunetiers, Krys Group Services, CODIR.

1. propositions respectives des parties

Lors de la réunion du 03 décembre 2020, les parties ont validé le calendrier des négociations NAO ainsi que les thèmes de la présente négociation. Elles ont également défini les thèmes du calendrier social 2021.

Les parties se sont mis d’accord sur leurs engagements et sur leurs enjeux communs.

La Direction a présenté les éléments de contexte, les principaux éléments salariaux et les principes retenus comme base de négociation. La Direction souhaite valoriser le mérite et favoriser le partage des bénéfices, le pouvoir d’achat, l’emploi, la formation et la Qualité de vie au travail.

Chaque organisation syndicale a partagé ses attentes sur les différents éléments de négociation souhaités.

Le 03 décembre 2020, les 3 syndicats ont informé la Direction qu’ils formaient une plateforme de négociation intersyndicale.

Le 04 décembre 2020, ils ont adressé leur plateforme de négociation intersyndicale relative à la NAO 2021.

Lors de la réunion du 11 décembre 2020, les 3 syndicats ont présenté leur plateforme de négociation commune. La Direction a également présenté sa nouvelle plateforme de négociation. Les parties ont échangé sur les différents dispositifs et ont partagé leurs partis pris.

2. NEGOCIATIONS

La Direction représentant l’UES KRYS GROUP, représentée par , Directeur Général et , DRH, ont évoqué avec les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par , leur délégué syndical dans l’UES KRYS GROUP, les points suivants :

Nous avons basé nos négociations notamment sur :

- la valorisation de la performance,

- une redistribution des bénéfices du groupe aux collaborateurs sous forme d’abondement

- des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat,

dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Malgré le contexte actuel incertain et les résultats négatifs de nos réseaux, la Direction a souhaité valoriser la contribution, la performance et les efforts consentis de tous ceux qui ont été engagés en 2020 pour assurer au mieux la continuité de l’activité et qui ont incarné les valeurs du Groupe tout au long de l’année,

Pour la NAO de l’année 2021, la Direction a retenu les axes suivants : 

- Favoriser le mérite par une prime de contribution

- Poursuivre le partage des bénéfices par un système d'épargne salariale attractif et compétitif sur le marché

- Contribuer au pouvoir d'achat

- Poursuivre le plan d'embauche, pour améliorer la performance et permettre une répartition optimale et équilibrée de la charge de travail

- Développer les compétences des collaborateurs par la formation

- Poursuivre le plan d'actions de Krys Group Attitude (KGA) et notamment en faveur de la qualité de vie au travail des collaborateurs. 

Voici les décisions retenues par la Direction, aux termes des négociations et qui seront applicables pour 2021 : 

 

1. Prime de contribution

 

Comme les années précédentes, 4 critères seront évalués par les managers, selon les attendus du poste : 

Performance (40%), Contributions liées au poste (20%), Valeurs de l’entreprise (20%), Comportements et attitudes (20%)

 

Cette évaluation aboutira à un positionnement du collaborateur, parmi les 5 suivants :

Positionnement 1 : Votre collaborateur ne maîtrise pas l’ensemble des attendus du poste. Un plan de progrès doit être défini à très court terme. Un rendez-vous tripartite (collaborateur, manager, RH) est à programmer afin d'en convenir les modalités de mise en œuvre (objectifs, échéance, suivi...).

Positionnement 2 : Votre collaborateur répond partiellement aux attendus du poste. La mise en place d'un plan d'actions est nécessaire cette année pour améliorer certaines de ses compétences techniques et/ou comportementales.

Positionnement 3 : Votre collaborateur a su mettre en pratique ses compétences techniques et/ou comportementales en lien avec les attendus du poste. Le plan d'action personnalisé défini lors de l'EPP lui permettra de renforcer sa contribution et/ou sa performance.

Positionnement 4 : Votre collaborateur démontre une totale maîtrise de sa fonction dans l'ensemble de ses facettes. C'est un contributeur actif de façon régulière, voire un pilier, au service de la performance collective du Groupe.

Positionnement 5 : Votre collaborateur démontre une maitrise de fonction très largement supérieure aux attendus du poste. Il est référent dans son domaine. Une évolution professionnelle pourrait être envisagée à court terme.

 

Pour 2021, une prime de contribution en % du salaire annuel brut de base au 31/12/2020 (incluant la prime d’ancienneté et la prime de 13^ème mois) et calculé au prorata du temps de travail contractuel au 31/12/2020 est décidée, selon la grille suivante :

 

Evaluation	% mini	% maxi
Positionnement 1	0%	0%
Positionnement 2	0%	1%
Positionnement 3	1%	2,5%
Positionnement 4	1,5%	3,5%
Positionnement 5	1,5%	5%

 

Cette prime de contribution devra être arrondie à l’euro supérieur par tranche de 5€

Conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de contribution :

- Ancienneté de 12 mois et plus, au 31 décembre 2020,

- Etre éligible à la NAO et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois au 31 décembre 2020,

- Etre présent pour le versement sur la paie de février 2021,

 

Les managers vont pouvoir formaliser leurs demandes de prime de contribution et d'évolution, dans Dynamik RH, selon les modalités ci-dessus.

Des people review seront organisées dans les Directions afin de garantir l’équité et la cohérence des demandes managers au niveau Groupe.

Les primes de contribution apparaîtront sur la paie de février 2021.

 

2. Autres dispositifs 2021 :

Salaire d’embauche : 
Le salaire d’embauche est réévalué à 21 000 € annuel brut, distribué sur 13 mois à compter du 1er janvier 2021.

Mutuelle :

KRYS GROUP poursuit le financement de la part patronale à hauteur de 2,6316% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la prise en charge de 65,46% du Contrat solidaire et responsable en 2021.

Plateforme MédecinDirect

L’accès à la plateforme MédecinDirect se poursuit en 2021.

Formation
Un budget de 2% de la masse salariale sera dédié à la formation en 2021, afin de favoriser le développement des compétences et l’employabilité des collaborateurs KRYS GROUP.

Compte Epargne Temps (CET)

Une information sera réalisée sur le mécanisme de transfert du CET vers le PERCO.

Nous retenons le principe de la monétisation des jours transférés dans le CET à hauteur de 20 jours tous les 2 ans, ainsi que le plafonnement du CET à hauteur de 100 jours.

La première année, une monétisation de 20 jours supplémentaires sera possible.

Ces modalités feront l’objet d’un avenant à l’accord CET qui sera mis en œuvre dans le premier trimestre 2021.

Les autres dispositifs prévus dans l’accord CET actuel restent disponibles.

Abondement 2021 au PEE de l’UES KRYS GROUP :

KRYS GROUP proposera de nouveau à ses collaborateurs un abondement conditionnel pour l’année 2021, afin d’appuyer sa politique de partage des bénéfices.

Ainsi, tout versement fait au titre de l’intéressement, au sein du FCPE Guildépargne, d’un montant minimum de 15€, bénéficiera d’un abondement selon 3 hypothèses, si les conditions économiques suivantes sont atteintes au 31 décembre 2021. 

Selon le montant versé par le salarié, l’abondement versé par l’entreprise peut aller jusque : Hypothèse 1 : 1500€ - Hypothèse 2 : 2000€ - Hypothèse 3 : 2500€

- Le CA de nos réseaux au 31 décembre 2021 versus le CA de nos réseaux au 31 décembre 2020 tel que défini ci-dessous devra progresser du % prévu selon les 3 hypothèses suivantes.

Il est convenu entre les parties que le CA de nos réseaux correspond à l’addition de :         

• la progression du CA des réseaux en constant (même base de magasins que 2020),

et de

• la valorisation, par le potentiel de CA d’affaires qu’il représente au 31 décembre 2021, du solde net de magasins ayant adhéré en 2020.

 

Le versement sera déclenché comme suit :

 Hyp 1 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2021 est > ou = à 7% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2020, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

 

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
Total versement possible 1 500€	Moyenne abondement : 100%	1 500€

 

Hyp 2 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2021 est     > ou = à 8,5% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2020, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 2 500€	Moyenne abondement : 80%	2 000€

 Hyp 3 = Le CA des réseaux France (Hors étranger avec DOM TOM) au 31/12/2021 est > ou = à 10% par rapport au CA des réseaux France au 31/12/2020, alors le versement de l’abondement sera le suivant :

Montant du versement du salarié	Abondement en %	Abondement maxi de la tranche en €
15€ à 1 500€	100% de la somme versée	1 500€
1 500€ à 2 500€	50% de la somme versée	500€
2 500€ à 3 500€	50% de la somme versée	500€
Total versement possible 3 500€	Moyenne abondement : 71%	2 500€

 

Le versement de l’abondement se fera au plus tard  le 31 décembre 2021 en fonction des résultats de CA sus évoqués.

 

Des versements complémentaires aux sommes placées lors du versement de l’intéressement sur le FCPE Guildépargne, pourront être effectués au moment du versement de l’abondement, avec la possibilité d’une avance de l’entreprise, remboursable sur paie en 10 mois maximum.

3.    Commission NAO

Une commission NAO sera mise en place au plus tard le 30 avril 2021 avec les points suivants :

• Le bilan qualitatif sur le processus de mise en œuvre de la prime de contribution : le respect du calendrier et le respect du dispositif d’accompagnement managérial.

• Le bilan quantitatif, comprenant les statistiques sur :

- Les % de prime de contribution moyen par statut,

- Les % d’évaluations moyens par statut et par direction,

Cette commission est composée des représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales.

4. Réunion d’échange sur la Politique salariale

Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une réunion afin d’échanger sur la politique salariale, en amont de la construction budgétaire.

3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, dans les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire sera apposé sur les panneaux d'affichage de la Direction.

Fait à Bazainville

Le 11 décembre 2020

la Guilde des Lunetiers,

Pour l’UES Krys Group,

Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP

La CFDT, représentée par son Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical

La CGT, représentée par son Délégué syndical