Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSISTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS CESSION DE FOND DE COMMERCE DE L'ACTIVITE CITEOS DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD RESEAUX VERS L'ENTREPRISE CITEOS TOULOUSE DE LA SOCIETE BARD SUD OUEST" chez CITEOS - FOURNIE GROSPAUD RESEAUX (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

relatif à l’harmonisation des statuts collectifs

Cession de fonds de commerce

de l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD Réseaux vers l’entreprise CITEOS Toulouse de la société Barde Sud-Ouest

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société FOURNIE GROSPAUD Réseaux au capital 200 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 700 801 855 représentée par Monsieur YY, en sa qualité de chef d’entreprise

L’entreprise CITEOS Toulouse de la société Barde Sud-Ouest SAS au capital 180 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 534 652 représentée par Madame XX, en sa qualité de chef d’entreprise,

ET

Le Comité Social et Économique de la société FG Réseaux, selon procès-verbal en date du /// actant de l’accord des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

D’autre part.

Préambule

Un processus est engagé pour réaliser le transfert de fonds de commerce de l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, vers l’entreprise CITEOS TOULOUSE de la société BARDE SUD-OUEST avec une date prévisionnelle au 01/10/2023.

Ce transfert de fonds de commerce de l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, vise à mettre en place une organisation dédiée pour les offres de performance énergétique, mobilité décarbonée et valorisation de l’espace urbain sous la marque CITEOS la clientèle sur un scope plus large en favorisant les moyens propres, une meilleure maitrise en termes de prévention et une rentabilité économique. Cette ambition nécessite une nouvelle segmentation des entreprises actuelles et une association des expertises historiques. 

Cette mise en cohérence juridique permettra en outre :

• De clarifier l’organisation par rapport aux clients communs

• De développer de nouvelles offres sans concurrence interne

• De professionnaliser les équipes et être attractif pour les futurs talents

• De mutualiser les ressources actuelles et les implantations 

Dans le respect de ces principes, une négociation en vue d’harmoniser les statuts des personnels a été initiée en anticipation des transferts, dans l’objectif de rassurer les personnels sur le statut collectif qui leur sera applicable dès le transfert.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

L’objectif du présent accord de transition conclu selon art L2261-14-2 du code de travail est d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX mises en cause par la cession et celles en vigueur dans l’entreprise d’accueil CITEOS TOULOUSE afin de les rendre compatibles et de sécuriser la période transitoire pour les salariés. Dans cette perspective, se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux des négociations visant à définir les stipulations et les modalités d’application d’un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX transférés vers l’entreprise CITEOS TOULOUSE en application de l’article L.1224-1 du code du travail, à partir du 01/10/2023.

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 1 : Opération juridique

• Article 2 : Les contrats de travail

• Article 3 : Convention collective applicable

• Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

• Article 5 : Astreinte

• Article 6 : Caisses de Congés Payés

• Article 7 : Prévoyance - retraite et frais de santé

• Article 8 : Indemnités de déplacements

• Article 9: Aménagement du temps de travail

• Article 10 : Epargne salariale

• Article 11 : Autres dispositions et usages divers

• Article 12 : Institutions représentatives du personnel

• Article 13 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

• Article 14 : Publicité de l'accord

• Article 15 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’activité CITEOS transféré de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX vers l’entreprise CITEOS TOULOUSE en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 : Opération juridique

L’opération juridique se fera sous la forme d’une cession de fonds de commerce de l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX, vers l’entreprise CITEOS TOULOUSE, à effet au 01/10/2023.

Article 2 : Les contrats de travail

La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par le transfert automatique et la poursuite des contrats de travail des salariés de l’activité CITEOS de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

Cette poursuite des contrats de travail se fera dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire ceux des salariés inscrits à l’effectif à cette date et appartenant à la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX et qui exercent des missions exclusivement liées à l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX :

- les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),

- les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DREETS.

Une lettre d’information sur le transfert sera remise à chacun des salariés transférés de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX

Pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Article 3 : Convention Collective applicable

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés à compter du 01/10/2023 reste la « Convention Collective des Travaux Publics Métropole » :

• OUVRIER

Convention collective 1702 : Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• ETAM

Convention collective 2614 : Convention Collective Nationale des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• CADRE

Convention collective 2409 : Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

L’ensemble des conventions collectives applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable de la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX.

Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

A compter du 01/10/2023, la rémunération brute annuelle des salariés restera la suivante  :

• Salaire de référence x 12 mois

• Prime de 13^ème mois de salaire de référence versée sur la paye du mois de décembre. En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise.

• Prime de congés de 0.4 mois de salaire de référence versée par la caisse des congés selon les modalités prévues par les Conventions Collectives indiquées à l’article 3..

Article 5 : Astreinte

Les modalités de la mise en œuvre de l’astreinte en vigueur dans l’entreprise FOURNIE GROSPAUD RESEAUX restent applicables aux salariés transférés au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE

Article 6 : Caisses de Congés Payés

Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.

Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés.

A compter du 01/10/2023, l’ensemble des salariés transférés seront affiliés à la caisse des congés payés du Sud-Ouest (CIBTP Toulouse).

Article 7 : Prévoyance – Retraite et Frais de Santé

Il est convenu qu’à compter du 01/10/2023, les régimes de retraite, de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) de l’entreprise CITEOS TOULOUSE seront appliqués à l’ensemble des salariés transférés.

Un livret des garanties santé sera adressé à chacun des salariés transférés pour les informer de leur couverture en matière de prévoyance et frais de santé.

Une étude comparative a été menée entre les 2 régimes de mutuelle en place au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX et de l’entreprise CITEOS TOULOUSE, pouvant entrainer une diminution de la rémunération globale liée à l’augmentation des cotisations sur la part employeur plus importantes au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

Les écarts constatés, s’ils sont en défaveur du salarié feront l’objet d’une compensation intégrée dans le salaire mensuel brut de chaque salarié concerné.

Points Complémentaires :

• Retraite Supplémentaire Cadres

A compter du 01/10/2023, les salariés Cadres transférés continueront de bénéficier du régime en place au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE auprès de l’organisme ACM VIE .

• Prévoyance complémentaire Décès Ouvriers

A compter du 01/10/2023, les salariés Ouvriers transférés continueront de bénéficier de l’assurance Capital Décès / Invalidité au travers du contrat de Prévoyance AXA mis en place par le Groupe VINCI Energies auquel adhèrent les sociétés FOURNIE GROSPAUD RESEAUX et BARDE SUD-OUEST.

• Rente Conjoint ETAM

A compter du 01/01/2023, les salariés ETAM transférés bénéficieront des dispositions du contrat de prévoyance PROBTP en place au sein de l’entreprise CITEOS Toulouse.

Pour information, ce contrat est joint en annexe au présent accord.

Article 8 : Indemnités de déplacements

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01/10/2023 les régimes d’indemnisation des petits déplacements (repas,trajet et transport) et des grands déplacements qui s’appliqueront au personnel transféré seront ceux en vigueur au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE :

• établis sur la base de l’Accord Paritaire Régional de l’Occitanie Midi-Pyrénées, déjà applicable au sein de l’entreprise transférée pour les petits déplacements

• établis sur la base d’un montant forfaitaire de 92,40 € journaliers pour les grands déplacements, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

Article 9 : Aménagement du temps de travail

A compter du 01/10/2023, l’accord sur l’Aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE sera applicable aux salariés transférés.

L’accord sur l’Aménagement du temps de travail est annexé au présent document.

En complément des dispositions prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE, et compte tenu de la date du transfert en cours de période, les parties conviennent de l’application des dispositions spécifiques suivantes pour la période du 01/10/2023 au 30/04/2024 pour les salariés transférés :

• Pour les ouvriers

Les heures de RTT acquises au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX sur la période seront arrêtées au 30/09/2023 et payées sur la paie du mois de septembre 2023 par la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX.

A compter du 01/10/2023 et jusqu’au 30/04/2024, les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures entreront dans le compteur de modulation individuel du salarié au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE et pourront être posées en récupération à l’initiative du salarié, sous réserve de validation managériale.

• Pour les ETAM Chantiers & ETAM Bureaux

• Pour les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures

Les jours de RTT acquis en début de période au titre des heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX restent acquis pour la période, soit jusqu’au 30/04/2024.

L’acquisition mensuelle d’un jour de RTT selon les conditions et modalités prévues par les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE ne débutera qu’à compter du 30/04/2024 pour les salariés transférés.

• Pour les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 37 heures et dans la limite de 40 heures

Les heures de modulation acquises au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX sur la période seront arrêtés au 30/09/2023 et payés sur la paie du mois de septembre 2023 par la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX selon le régime des heures supplémentaires, soit avec une majoration de 25%.

A compter du 01/10/2023, ces heures seront payées avec une majoration de 25% les mois où elles ont été effectuées, selon les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

• Pour les Cadres

Les salariés cadres bénéficieront des dispositions relatives au forfait jour selon les modalités de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

Lors du transfert le 01/10/2023, les soldes de RTT des salariés cadres transférés seront repris et intégrés dans les nouveaux compteurs RTT de l’entreprise CITEOS TOULOUSE

A compter du 01/05/2024, les salariés cadres transférés seront soumis au même régime d’acquisition des jours de RTT que les salariés cadres actuels au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

Article 9.1. Travail du samedi

A compter du 01/10/2023, les salariés transférés seront soumis au régime applicable au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE qui ne prévoit pas de majoration horaire pour tout travail effectué éventuellement un samedi, sauf si ces horaires entrainent des heures supplémentaires. Dans ce cadre-là, les heures effectuées seront soumises aus majorations prévues pour les heures supplémentaires.

Article 9.2. Heures d’amplitude

A compter du 01/10/2023, les salariés ouvriers et ETAM chantier transférés bénéficieront du régime des heures d’amplitude en vigueur au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE, à savoir :

• ¼ d’heure par jour travaillé en cas d’entretien de véhicule léger

• ½ heure par jour travaillé en cas d’entretien d’engin ou poids lourds (camion, grue, pelle, …)

Cette amplitude pourra être partagée au sein de l’équipe dans le cas où l’entretien est mutualisé au sein cette même équipe. Dans tous les cas, les heures d’amplitudes seront pointées par le chef d’équipe de façon hebdomadaire.

Article 10 : Epargne salariale

La société BARDE SUD OUEST a mis en place un accord d’intéressement le 31 mars 2023 qui arrive à terme en 2024 applicable aux salariés de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

A compter du 01/10/2023, le dit accord d’intéressement sera applicable aux salariés transférés.

L’accord d’intéressement est annexé au présent document.

La société BARDE SUD OUEST a mis en place un accord de participation initial en date du 09/12/1994 avec un avenant en date du 16/03/2010 applicable aux salariés de l’entreprise CITEOS TOULOUSE.

A compter du 01/10/2023, le dit accord de participation sera applicable aux salariés transférés.

L’accord de participation est annexé au présent document.

Les salariés transféres continueront de bénéficier des dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au PERCOLG Archimède.

Article 11 : Autres dispositions et usages divers

Article 11.1 : Chèques Déjeuner

A compter du 01/10/2023, les modalités d’attribution et de participation patronale/salariale des chèques déjeuner de l’entreprise CITEOS TOULOUSE seront appliquées aux salariés sédentaires transférés.

Pour information, pour l’exercice 2023, la valeur des chèques déjeuner applicable sera la suivante :

Valeur faciale : 9 €

Part Salariale : 3.60 € (40%) Part Patronale : 5.40 € (60%)

Afin de compenser la perte liée à la part patronale représentant 6.48 € au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, il est convenu d’attribuer la somme de 1.08 € nette par chèques déjeuner à chaque salarié transféré bénéficiant des chèques déjeuner pendant la durée d’application du présent accord.

Il pourra être mis un terme anticipé à cette compensation dans le cas où l’entreprise CITEOS TOULOUSE procèderait à une revalorisation des chèques déjeuner portant leur valeur a minima à la valeur actuelle des chèques déjeuner au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX à savoir :

Valeur faciale : 10.80 €

Part Salariale : 4.32€ (40%) Part Patronale : 6.48 € (60%)

Article 11.2 : Caisses intempéries

L’entreprise CITEOS TOULOUSE cotisant à la caisse des intempéries, les salariés transférés bénéficieront du régime des intempéries à compter du 01/10/2023.

Article 11.3 : Adhésion au SERCE

L’entreprise CITEOS TOULOUSE adhérant au SERCE, les éventuelles dispositions découlant d’accords ou usages SERCE seront maintenues pour les salariés transférés.

Concernant les médailles du travail attribuées dans le cadre de l’adhésion au SERCE, les salariés transférés bénéficieront des montants suivants à compter du 01/10/2023  :

• Argent : 20 ans de présence dans la même entreprise : 152 €

• Vermeil : 30 ans de présence dans la même entreprise : 230 €

La valeur des médailles du travail étant inférieure à celle actuellement en vigueur au sein de la SAS FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, il est convenu qu’une compensation à hauteur de la valeur actuelle chez FOURNIE GROSPAUX RESEAUX soit versée aux salariés concernés, soit :

• 276€ pour 20 ans de présence

• 381€ pour 30 ans de présence

• 153€ pour 35 ans de présence

• 153€ pour 40 ans de présence

Cette mesure est valable sur la durée de l’accord.

Article 11.4 : Autres Accords et usages

Le présent accord emporte dénonciation de l’ensemble des usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords collectifs et accords atypiques en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX à compter du 01/10/2023.

A compter de cette date, l’ensemble des avantages existant au sein de l’entreprise CITEOS TOULOUSE qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent accord s’appliqueront aux salariés transférés sans possibilité de cumul des avantages ayant le même objet ou la même finalité.

.

Article 12 : Institutions représentatives du personnel

Une autorisation de transfert a été demandée à la DREETS de Toulouse pour les salariés protégés pour la date prévisionnelle de transfert.

Les mandats des élus de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX inclus dans le transfert ne seront pas maintenus à la date effective de la cession de fonds de commerce.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30/09/2024, et entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération juridique de cession du fonds de commerce de l’activité « CITEOS » de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX vers l’entreprise CITEOS TOULOUSE, soit à compter du 01/10/2023.

Des points de suivi de ce présent accord seront réalisés entre les parties lors des réunions des instances représentatives du personnel.

Article 14 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en plusieurs exemplaires originaux :

• Un exemplaire à la DREETS via plateforme de télétransmission

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 15 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à MURET, le 12/09/2023

SIGNATURE DES PARTIES

Pour l’entreprise CITEOS TOULOUSE XX, Chef d’entreprise		Pour la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX YY ,  Chef d’entreprise
Pour le CSE, AA Membre Titulaire	Pour le CSE, BB Membre Titulaire	Pour le CSE, CC Membre Titulaire Absent Pour le CSE, DD Membre Suppléant	Pour le CSE, EE Membre Titulaire