Accord d'entreprise "REGLEMENT INTERIEUR CSE" chez STE GERSON (Siège)

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE XXXXXX

PREAMBULE

Au cours de la séance du 25 septembre 2020, le Comité Social et Economique de XXXXXX a adopté, à la majorité de ses membres présents, l’actuel règlement intérieur, conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise du 10 Avril 2019 relatif à la mise en place du Comité Social Economique.

Le présent règlement intérieur, comme toute délibération du Comité, ne saurait imposer à l’Entreprise, sauf accord de celle-ci, de charges ou de responsabilités excédant celles prévues par le Code du travail et/ou les accords collectifs applicables à l’entreprise.

Rappel des missions principales du CSE :

• Faire le lien entre la direction et les salariés, notamment en remontant les demandes collectives des salariés ;

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;

• Assurer, contrôler et participer aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 1 – PRESIDENCE ET BUREAU DU CSE

ARTICLE 1-1 – PRESIDENCE ET DESIGNATION DU BUREAU

Le CSE XXXXXX est présidé par : l’employeur ou son représentant, à savoir le chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le bureau de l’ancien CSE est dissout.

A la première réunion qui suit son élection, le CSE procède successivement à la désignation d’un :

• Secrétaire

• Secrétaire adjoint

• Trésorier

• Trésorier adjoint

• S’il y a plusieurs candidats pour un poste, un vote à main levée (bulletins secrets si problèmes) est réalisé. S’il y a une égalité un tirage au sort est réalisé.

• Un seul poste par personne au bureau.

• Les postes de secrétaire et trésorier ne peuvent être attribués qu’à des titulaires.

• Les postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint peuvent être attribués à des titulaires ou à des suppléants.

ARTICLE 1-2 – REVOCATION DES MEMBRES DU BUREAU

En cas d’insuffisance ou de faute grave, tout membre du Bureau pourra être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l’ARTICLE 4.

Dans ce cas, le membre révoqué se verra donc immédiatement remplacé selon la procédure prévue à l’ARTICLE 4.

ARTICLE 1-3 – REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

Le CSE se doit de désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste (Art. L.2314-1 du Code du travail).

Ce dernier est désigné par le CSE, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article 2315-32 du Code du travail.

Il peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Selon cet article, la désignation du référent, résulte d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes exerce notamment les missions suivantes : orienter – informer – accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le référent exerce ses missions pendant une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

ARTICLE 2 – ROLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CSE

ARTICLE 2-1 – ROLE DU PRESIDENT

Le Président du CSE établit l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le Secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.

Le Président du CSE ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.

Le Président peut, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, suspendre la réunion pour un court laps de temps. Une suspension de séance peut également être demandée par un membre élu du CSE. En cas de désaccord sur cette demande, le Président peut alors soumettre la demande de suspension au vote des élus.

ARTICLE 2-2 – ROLE DU SECRETAIRE

Le Secrétaire du CSE fixe l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur, dans les conditions mentionnées à l’ARTICLE 3-2.

Il rédige et diffuse après adoption les procès-verbaux des réunions, et veille à la mise en œuvre des décisions du CSE.

A l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président, il reçoit toute la correspondance adressée au CSE et la communique au Comité.

Chargé de l’administration du CSE, il signe les contrats au nom de ce dernier et la correspondance émanant de l’instance (demande et notifications officielles, rapport avec les administrations, conservation des archives, etc…).

Il organise la procédure d’arrêté, d’approbation et de communication des comptes du CSE.

Si le CSE l’y a autorisé par délibération spécifique préalable, le Secrétaire est habilité :

• A exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation des intérêts et/ou du patrimoine de celui-ci.

• A intenter tout recourt dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu’il emploie.

ARTICLE 2-3 – ROLE DU TRESORIER

Le Trésorier du CSE est accrédité pour l’ouverture de comptes bancaires au nom et pour le compte du Comité.

Il est responsable de la tenue des comptes du CSE, procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.

Deux fois par an, le Trésorier informe le CSE sur sa situation financière. Il participe à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE, chaque année, ainsi qu’en fin de mandat, à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.

La signature du Trésorier figure conjointement avec celle du Secrétaire pour valider toute opération (notamment les virements, les retraits de fonds, les chèques) supérieure ou égale à 3000€.

Pour les opérations de montant inférieur, la signature unique du Trésorier ou du Secrétaire est nécessaire et suffisante.

En aucun cas il ne doit y avoir de chèque en blanc.

Les prélèvements ne sont pas plafonnés et sont effectués avec la validation du trésorier ou de la secrétaire.

Toute ouverture de compte, tout investissement, toute demande de prêt, changement, fermeture de compte, garantie financière nécessitent au préalable l’approbation du comité.

Aucun découvert n’est autorisé sans l’accord préalable du comité.

Il dispose de 8H de délégation mensuelle à cet effet, en supplément d’heures accordé au titre du mandat des membres du CSE.

ARTICLE 2-4 – ROLE DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER ADJOINT

Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint du CSE assistent respectivement le Secrétaire et le Trésorier dans leurs fonctions et les remplacent en cas d’indisponibilité.

Le CSE peut également, à tout moment, habiliter le trésorier-adjoint et/ou le secrétaire-adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans la limite des pouvoirs reconnus respectivement au Trésorier et au Secrétaire.

ARTICLE 3 – REUNIONS DU CSE

ARTICLE 3-1 – CONSULTATIONS ANNUELLES

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, avec possibilité de se faire assister par un expert-comptable

• La situation économique et financière de l’entreprise, dont la politique R&D et l’utilisation du Crédit Impôt Recherche pour les dépenses de recherche

• La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi

A planifier par la direction lors des réunions périodiques

ARTICLE 3-2 – REUNIONS PERIODIQUES

• Périodicité : 11 dans l’année, soit 1 par mois sauf au mois d’août selon le calendrier annuel fixé entre la direction et les membres du CSE.

• Participants : sont convoqués les représentants de la direction et les titulaires. Convocations envoyées à la direction, aux responsables de service et aux intéressés au moins 15 jours avant. Si un titulaire ne peut pas être présent, un suppléant peut le remplacer et le titulaire peut donner son pouvoir au suppléant en cas de vote. Le président du CSE est représenté par le directeur général. Possibilité d’inviter le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspection du travail et toute autre personne concernée par un point de l’ordre du jour.

• Ordre du Jour : établi conjointement entre le président et le secrétaire. Communiqué au moins 3 jours à l’avance à la direction, aux titulaires et aux suppléants.

• Procès-Verbal : établi par le secrétaire.

  • Modalités de diffusion et d’affichage : diffusion à la direction, aux titulaires et aux suppléants en version papier ou par courriel pour les personnes disposant d’une boîte mail professionnelle. Affichage sur le tableau du CSE

  • Approbation du procès-verbal à la réunion suivante.

ARTICLE 3-3 – REUNIONS PREPARATOIRES

• Périodicité : 1h avant chaque réunion périodique déduites des heures de délégation.

• Participants : titulaires, ou en cas d’absence du titulaire, suppléant.

• Objet : préparation de la réunion périodique

ARTICLE 3-4 – REUNIONS DE TRAVAIL

• Périodicité : au moins 1 par mois. Calendrier fixé annuellement. Possibilité de reporter ou ajouter des réunions de travail. Les heures sont déduites des heures de délégation.

• Participants : titulaires et suppléants sur leur temps personnel sauf s’ils remplacent un titulaire.

• Objet : traiter des sujets objet des réunions périodiques, des questions posées par les salariés (éventuellement posées en réunions périodiques) ou pour traiter de thèmes définis.

ARTICLE 3-5 – PERMANENCES CSE

• Objet : assurer les missions du CSE. Une mission ou un thème est défini pour chaque permanence (visite des postes de travail, etc.)

• Calendrier et rotation fixés annuellement et mis à jour régulièrement (Annexe calendrier)

• Les heures sont décomptées des heures de délégation.

ARTICLE 3-6 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS

Les séances du CSE ne sont pas publiques.

Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et ayant voix consultative et d’invités suivant les sujets abordés selon l’ordre du jour.

Outre le Président et ses collaborateurs, y participent :

• Avec voix délibérative : les membres titulaires du Comité et les membres suppléants remplaçant les titulaires.

• Avec voix consultative : les représentants syndicaux ainsi que, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence :

• Le médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui,

• Le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent de la Carsat.

• Sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres élus présents : toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour. L’invité assiste à la réunion avec voix consultative.

En l’absence du titulaire à la réunion ordinaire du CSE, ce dernier devra communiquer le nom de son remplaçant au plus tard une semaine avant ladite réunion, dans la mesure du possible.

ARTICLE 3-7 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les informations données au CSE afin de lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.

Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Certains documents comptables, tels que prévus à l’article L.2312-25 du Code du travail et ceux communiqués au CSE dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ont par nature un caractère confidentiel.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.

ARTICLE 3-8 – FORMATION DU CSE

Conformément à l’article L2315-63 du Code du Travail ; « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. »

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.

Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est entièrement à la charge de l’employeur.

ARTICLE 4 – DELIBERATIONS ET VOTE

ARTICLE 4-1 – ADOPTION DES DELIBERATIONS

Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président. Conformément à l’article L.2315 – 32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du Comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibératives peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées si 50% des membres sont présents.

ARTICLE 4-2 – MODALITE DU VOTE

Le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose et dès lors que cela est demandé par au moins la majorité des membres ayant voix délibérative.

ARTICLE 4-3 – REGLE DE MAJORITE

Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres élus présents (article L.2315-32 du Code du travail). Un avis, une décision ou une résolution est adopté si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour.

Les élections ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).

Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d’autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations et révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 4-4 – PARTAGE DES VOIX

En cas de partage des voix lors d’un vote du CSE, le projet est abandonné ou retravaillé.

ARTICLE 5 – COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

ARTICLE 5-1 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au sein de l’entreprise. Elle a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du CSE.

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce les attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et notamment en matière d’accident du travail, d’enquête ou d’exercice d’un droit d’alerte en matière d’hygiène, santé, sécurité et environnement.

La CSSCT ne peut cependant recourir à un expert et/ou exercer les attributions consultatives du CSE.

Toutefois, cette dernière est la plus à même de considérer qu’une situation nécessite le recours à une expertise, et pourra de ce fait, proposer au CSE le recours à l’expertise.

La CSSCT est composée comme suit :

• Une Présidence, assurée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur,

• Une délégation élue du personnel composé de 4 membres.

Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur, chargé de présenter les travaux de la commission aux réunions plénières. Dans les 15 jours suivants chaque réunion de la commission, le rapporteur établi un compte-rendu de la réunion destiné aux membres du CSE et qui sera joint à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.

Ils disposent à cet effet de 8H de délégation mensuelle en supplément du crédit d’heures accordé au titre du mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions trimestrielles de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation des membres titulaires.

Le Comité peut, par un vote à la majorité mentionnée à l’article 4, retirer leurs fonctions aux représentants ou mandataires, en cas d’insuffisance ou de faute grave de leur part.

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail : « les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent prévu au dernier alinea de l’article L.2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 5-2 – GROUPE DE TRAVAIL ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

• Participants : sélectionnés parmi les membres du CSE. Le nombre de membres n’est pas figé. Si un membre de la commission démissionne, appel au volontariat pour le remplacement de cette personne. Les heures passées sont décomptées des heures de délégation pour les titulaires et sur leur temps personnel pour les suppléants.

• Groupes de travail : les groupes de travail travaillent en autonomie, présentent ensuite le projet et le budget, et les membres du CSE votent, selon le mode d’élection interne, pour valider. Pour toutes dépenses : voir ARTICLE 7. Une fois une décision votée, cette dernière est entérinée.

Les groupes de travail définis sont : Noël, Voyage, Commandes, Aides financières aux salariés (bons cadeaux, réductions, participation financière aux activités extrascolaires, etc.). Selon les besoins d’autres groupes de travail peuvent être mis en place.

• Groupe de travail Voyage :

Il est constitué lors de la préparation du voyage. Il prépare le voyage : choix, budget…et gère ce dernier jusqu’ à ce qu’il soit effectué.

• Groupe de travail Noël :

Il prépare et organise la soirée de Noël : arbre de Noël, repas, soirée ...

• Groupe de travail Aides financières aux salariés :

Il est force de proposition pour les aides. Les montants des aides financières sont étudiés tous les ans avec vote de validation, selon le mode d’élection interne.

• Groupe de travail Commandes :

ll gère les commandes du personnel et propose des actions commerciales.

En fonction de la quantité à distribuer, une permanence peut être décidée.

Une commande n’est validée qu’avec le chèque, sauf mention exceptionnelle.

Les chèques sont débités en fin de mois et si la commande complète a été distribuée.

Pour toutes dépenses : cf. le chapitre Comptes du CSE.

ARTICLE 6 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 6-1 – LOCAL ET EQUIPEMENT DU LOCAL DU CSE

Un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sont mis à disposition par l’employeur. Le matériel, qui est à la charge directe de l'employeur, comprend le mobilier, l'installation de la ligne téléphonique du local, la fourniture d’un ordinateur spécifique et la mise à disposition d’une imprimante partagée afin de bénéficier de fonctions élargies (A4/A3 + Noir &Blanc/Couleur + fonction scanner).

Quant aux frais courants de fonctionnement [documentation, papeterie, consommations du système d’impression numérique (photocopieur et imprimante) frais d'abonnement & de communications téléphoniques, etc…] ils sont imputés sur la subvention de fonctionnement, c'est-à-dire pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. En réponse à la demande des membres du CSE et afin de bénéficier des prix d’achat de l’entreprise, les frais peuvent être assurés directement par l’employeur. Dans ce cas, ces dépenses seront déduites du montant de la subvention de fonctionnement en application des conditions financières visées en annexe 1.

A ce titre, il est précisé que l'évaluation des déductions est actualisée annuellement (fin décembre de l’année précédente) et le montant définitif de l’année est calculé au cours du 1er trimestre suivant (en lien avec la clôture des comptes de l’entreprise).

ARTICLE 6-2 – SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Comme précisé dans l’accord signé le 10 avril 2019, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute ainsi qu’une contribution pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.75% de la masse salariale brute de XXXXXX.

ARTICLE 6-3 – TRANSFERT DE L’EXCEDENT ANNUEL DU BUDGET ENTRE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider dans le même sens, par délibération spécifique, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent au budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

ARTICLE 6-4 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE sur présentation de justificatifs.

En tout état de cause les frais ne peuvent directement être pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont en lien avec le mandat.

ARTICLE 6-5 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

Conformément aux dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II »), le CSE respecte, dans sa gestion et ses relations financières avec les tiers, les principes et normes applicables au sein de XXXXXX en matière de lutte anti-corruption et de trafic d’influence.

ARTICLE 6-6 – CHARTE INFORMATIQUE

L’entreprise met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique.

Les membres du CSE, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser à des fins professionnelles et s’engage à respecter la charte informatique notifiée dans le règlement intérieur de l’entreprise. 

ARTICLE 6-7 – ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE DU CSE

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l’article 4-3. Conformément à l’article R.2312-49, 3° du Code du travail, l’employeur rembourse au CSE les primes d’assurance résultant de ce contrat.

ARTICLE 7 – CLOTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES

• Dépenses du CSE :

Toute dépense du CSE implique un vote, sauf cas exceptionnel où la décision doit être prise rapidement (avant la prochaine réunion CSE) auquel cas la décision revient au trésorier et au secrétaire. S’ils ne veulent pas décider seuls, ils peuvent à ce moment-là organiser une réunion exceptionnelle du CSE. Pour toute commande où il n’y a pas de dépense du CSE, la commission est autonome mais se doit d’en informer les autres membres du CSE lors de la prochaine réunion.

• Arrêtés des comptes :

Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année

Un bilan des comptes de la trésorerie doit être présenté par le trésorier tous les ans. Bilan qui est validé au préalable par le service comptabilité de l’entreprise.

• Budget :

Un budget prévisionnel est présenté sur le courant du 1^er trimestre en réunion CSE

• Communication au personnel

Les comptes, le budget et le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière seront communiqués dans le procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 8 – FIN DE MANDAT ET RENOUVELLEMENT DU CSE

Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l’approbation des rapports prévus à l’article 7 (rapport d’activité et de gestion et, le cas échéant rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l’activité du Comité entre le début de l’exercice en cours et la date de leur rédaction.

Il procède également à l’approbation d’un rapport, établi par le Bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l’ensemble de son mandat.

Ces rapports sont communiqués aux membres nouveaux du CSE, au plus tard 3 jours avant leur première réunion.

Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles et tous matériels et biens.

A cette fin, le Secrétaire et le Trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus ci-dessus. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration, la comptabilité, l’activité du CSE et tous matériels et biens.

ARTICLE 9 – DUREE DE VALIDITE ET MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement intérieur du CSE est établi pour une durée indéterminée. Il est tenu à la disposition des membres du Comité.

Il peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE adoptée à la majorité des membres élus mentionnée à l’article 4-3.

En outre, les dispositions qui y sont contenues et imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles, mais auxquelles il a donné son accord, peuvent être dénoncées par lui après information des membres de la délégation du personnel.

Fait à ,

Le 25/09/2020

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

Président du CSE Secrétaire du CSE