Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez GEDINOR (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEDINOR – Rue de Paris – 62121 – ACHIET LE GRAND, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

Le syndicat représentatif CFTC, représenté par M.Y , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1) – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1.1) – Salaires effectifs :

En préambule, il y a lieu de préciser le contexte dans lequel évolue l’entreprise :

Nos ventes de marchandises sur l’année 2020 s’établissent à 120 M€ en hausse de 4,5% vs 2019.

Le ratio de nos dépenses ramené au chiffre d’affaires est de 19,8% sur l’année 2020 en légère amélioration vs 2019 mais toujours à un niveau haut. Il faut néanmoins rappeler que l’année 2020 a été fortement perturbée par la crise sanitaire liée à la COVID19 après les perturbations de l’année 2019 liées au changement de WMS.

Les études en cours doivent nous permettre de définir le futur schéma directeur logistique de GEDIMAT et il intègrera les évolutions nécessaires en termes d’organisation, de moyens matériels et de capacité pour une meilleure rentabilité de nos opérations et une évolution positive des conditions de travail.

Les travaux comptables de fin d’exercice sont en cours avant la venue des commissaires aux comptes.

L’environnement économique de Gedinor est le suivant :

Inflation 2020 en France = +0,5% (Insee)

Hausse du SMIC en janvier 2021 = 0,99% (soit 10,25 €/heure et 1554,62 € brut mensuel pour 35 h). Il est précisé que le plus bas salaire à Gedinor est supérieur de près de 6% à ce SMIC.

L’activité de l’année 2020 pour nos adhérents s’établit à +2,22% et pour Gedinor à +4,56%

Cela étant précisé, la politique salariale pour l’année 2021 est la suivante :

• Augmentation générale de 1,5% du coefficient 180 au coefficient 350 ce qui permettra de conforter le pouvoir d’achat des salariés (pour rappel l’inflation 2020 est de +0,5%).

• Poursuite de l’harmonisation des coefficients sur le métier de préparateur de commandes, notamment passage du coefficient 195 au coefficient 210.

• Ajustements de coefficients qui sont liés d’une part à la montée en compétence des collaborateurs et, d’autres part, à la prise de responsabilités. Cela concerne 31% de l’effectif.

Homogénéisation des deux sites sur les fonctions entrepôt : cariste / chargeur / préparateur de commandes au niveau des coefficients avec un impact fort sur le site de Gediralp.

• Ajustement de salaire et/ou primes exceptionnelles demandés par les chefs de service

NAO 2021 - synthèse des évolutions
		Augmentation coefficient	Augmentation salaire 1,5%	Augmentation salaire > 1,5%
	Effectif	en nombre / site	en % site	en nombre / site	en % site	en nombre / site	en % site
Gedinor	123	37	30%	66	54%	57	46%
Gediralp	90	29	32%	44	49%	46	51%
Total	213	66	31%	110	52%	103	48%

L’ensemble de ces éléments de salaire (hors prime) conduit à une augmentation de la masse salariale de +2,39%

• Une prime de remplacement de chefs d’équipe est mise en place sur le site Gedinor pour les animateurs d’équipes (ou autres salariés) ; elle correspondra à la différence de salaire entre le chef d’équipe remplacé et le salarié qui le remplacera. Pour prétendre à cette prime le remplacement sera au minimum d’une semaine.

Cette prime est déjà effective sur le site Gediralp avec les mêmes modalités.

• A noter que les nouveaux critères de la prime qualité mis en place l’année dernière ont globalement un impact positif sur le montant de la prime.

• L’étude prévue pour l’éventuelle mise en place d’une prime de productivité pour le personnel des dépôts n’a pas pu se faire sur l’année 2020 compte tenu des difficultés liées à la crise sanitaire. Cette étude sera menée cette année pour définir les critères de mesure de cette productivité dans les différents secteurs des entrepôts.

• Le montant de la prime de fin d’année 2021 est porté à 920 € pour le 1^er collège (pour 900 € en 2020) soit +2,22% et à 1020 € pour le 2^nd collège (pour 1000 € en 2020) soit +2%.

• La valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8,50 € à 9,00 € (soit +5,9%) au mois de juin 2021.

• Un avenant fixant les objectifs 2021 est à prévoir pour l’accord d’intéressement et cela avant le 30 juin 2021.

Pour rappel cet accord d’intéressement daté du 20 juin 2019 a une validité de 3 ans et s’éteindra donc au 31 décembre 2021.

• Le montant de la prime d’intéressement pour l’année 2020 est de 56.780 € à comparer à 49.098 € pour l’année 2019, soit une augmentation de 15,6%.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de mars 2021 avec un rattrapage sur les salaires janvier et février 2021. Ce rattrapage ne sera pas effectué sur la prime d’ancienneté compte tenu des faibles montants concernés et du travail administratif pour le faire.

2.1.2) - Durée effective et organisation du temps de travail :

Pour rappel, l’accord sur l’organisation du temps de travail a été révisé au cours de l’année 2019 avec une modification de l’octroi des jours RTT.

L’accord est reconduit selon les mêmes modalités. 

Compte tenu de l’activité prévisionnelle et selon les sites, le poste de nuit sera reconduit cette année de février à juin et possiblement juillet si l’activité le justifie et après consultation du CSE.

Pour rappel un accord portant sur la mise en place du travail de nuit a été conclu le 22 mai 2018

2.1.3) – Dispositif d’épargne salariale :

Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2021.

Pour rappel, l’accord d’intéressement conclu le 20 juin 2019 est toujours en vigueur.

2.2) – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de ce chapitre de la négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces thématiques ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 30 avril 2019.

Voir l’évolution des 3 items de l’accord sur l’année 2020 en annexe.

2.3) – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise remplit quasiment ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés (ratio de 5,42% pour une obligation de 6%) et fait appel à des ateliers protégés pour certaines prestations d’entretien.

La direction encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.

2.4) – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés :

Sur l’année 2021, l’entreprise comptera 18 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 6 femmes et 12 hommes.

A priori 3 de ces salariées feront valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2021.

Sur les 6 femmes, 4 occupent un poste administratif et 2 un poste de magasinier dont 1 à temps partiel pour tenir compte de la pénibilité liée à ce poste de travail.

Pour les hommes 1 occupe un poste au commerce et 11 un poste en logistique pour lesquels une attention particulière est portée à la pénibilité des postes de travail.

Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.

2.5) – Régime de prévoyance :

L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :

• En matière de frais de Santé une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) a institué une couverture pour l’ensemble des salariés. La DUE a été mise à jour au mois de janvier 2021 afin de prendre en considération les dernières modifications liées au changement de prestataire.

• En matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective. Les DUE correspondantes ont été révisées au mois de janvier 2021.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le C.S.E a été consulté pour avis sur cet accord lors de sa séance extraordinaire du 9 mars 2021.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Achiet le Grand, le 12 mars 2021.

Pour la Société GEDINOR, Pour le syndicat CFTC,

11/7-030 B

Chap. 11/7 : Négociation annuelle obligatoire No 11/7-030