ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES

ENTRE :

• ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal …………….., Président ;

• ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal …………….., Président ;

• ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal …………….., Président ;

• ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal …………….., Président ;

Dûment représentées par …………….., Directrice Adjointe des Affaires Sociales Altran France,

Ci-après dénommées « l’UES »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :

• AMplitude, représentée par ___________________________________________________________ ;

• La F3C-CFDT représentée par __________________________________________________________ ;

• La CFE-CGC SNEPI représentée par ______________________________________________________ ;

• La CGT représentée par _______________________________________________________________ ;

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Périmètre de l’établissement distinct Altran Ouest 4

Article 3 – Invitation d’ex-élus titulaires et/ou suppléants au sein du CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest 4

Article 4 – Dévolution 5

Article 5 – Création d’une commission de dévolution 6

Article 6. Dispositions finales 7

6.1 Effets et durée de l’accord 7

6.2 Dépôt et publication 7

Préambule

Suite à son rachat en 2014 par la société Altran Technologies, la société Altran Connected Solutions a constitué un centre de services Télécommunications puis s’est orientée vers l’IOT, par l’intégration à la dynamique des World Class Center.

En 2021, à l’occasion du rapprochement avec Capgemini, des complémentarités nouvelles ont fait jour accentuant les synergies intra-groupe autour des métiers orientés Software et Connectivité au sein de D&SE, l’organisation qui chapeaute les activités menées tant par les sociétés du Groupe Altran que la société DEMS.

En janvier 2022, la verticalisation du commerce et l’organisation par métiers D&SE s’accélère afin de renforcer la spécialisation et répondre aux besoins des clients par la fourniture d’une expertise métiers dédiée, complétée par l’expertise commerciale dédiée.

Cette approche poursuit également l’enjeu de spécialiser chacun de nos collaborateurs pour mieux anticiper l’évolution de leurs compétences.

Dans cet écosystème, la société Altran Connected Solutions a développé des expertises contribuant au réseau métiers et nécessite aujourd’hui de confirmer ses appuis au sein de cet écosystème. La Direction a donc présenté les enjeux du rapprochement de la société Altran Connected Solutions par fusion-absorption au sein de la société Altran Technologies. Ce rapprochement permettra dès lors d’adresser un marché concurrentiel via une approche globale s’inscrivant dans la dynamique mondiale des métiers de ce domaine et renforcera davantage les synergies entre les équipes des différentes sociétés juridiques du Groupe.

La fusion de la société Altran Connected Solutions emporte, au jour de son absorption au sein de la société Altran Technologies, nécessairement l’intégralité de la société absorbée, la transmission universelle de son patrimoine, le transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble de ses salariés et la mise en cause des mandats électifs et désignatifs de la société Altran Connected Solutions.

Afin de clarifier la représentation des salariés concernés par le transfert au 1er octobre 2023 et permettre une représentation du personnel équilibrée, les parties ont souhaité organiser l’absorption de la société Altran Connected Solutions au sein de l’UES conventionnelle consacrée par accord en date du 1er mars 2019, telle que modifiée par accord à durée indéterminée du 31 décembre 2020.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 7 septembre 2023, puis les 14 et 18 septembre 2023, afin de négocier et, après en avoir précédemment discuté, conclure le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises de l’UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Prototypes Automobiles - Altran Technology & Engineering Center (« l’UES ») modifiée par accord du 31 décembre 2020.

Article 2 – Périmètre de l’établissement distinct Altran Ouest

Les parties précisent que l’absorption de la société Altran Connected Solutions au sein de la société Altran Technologies, une des sociétés de l’UES, n’a pas d’impact sur le nombre et le périmètre des établissements distincts définis au sein de l’Accord sur le Dialogue social et la Mise en place du CSE au sein de l’UES Altran Technologies – Altran Lab – Altran Education Services – Altran Prototypes Automobiles du 28 octobre 2019, tel que modifié par l’accord du 31 décembre 2020.

En effet, l’ensemble des salariés de la société Altran Connected Solutions sont accueillis par la société Altran Technologies à compter du 1er octobre 2023.

Les parties constatent que :

• La société Altran Connected Solutions comporte actuellement un établissement unique situé au 1 impasse Charles Trenet, 44800 Saint-Herblain,

• L’ensemble des salariés de la société Altran Connected Solutions sont actuellement administrativement rattachés à cet établissement,

• Les contrats de travail des salariés seront automatiquement transférés au 1er octobre au sein de la société Altran Technologies, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, emportant le maintien du rattachement administratif.

Eu égard à leurs constats, il est convenu que les salariés seront représentés le CESE de l’établissement distinct Altran Ouest à compter du 1er octobre 2023, en application de la partie III de l’accord dialogue social du 28 octobre 2019 relative au nombre et périmètre des établissements distincts.

La représentation du personnel des autres établissements distincts de l’UES demeure inchangée.

Article 3 – Invitation d’ex-élus titulaires et/ou suppléants au sein du CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest

A compter du 1er octobre 2023, le CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest assurera l’ensemble des missions de représentation des intérêts des salariés précités dont le contrat de travail est transféré au sein de la société Altran Technologies à la même date.

Néanmoins, dans l’intervalle des prochaines élections professionnelles, deux (2) anciens élus titulaires de l’ex-Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions seront invités aux réunions ordinaires et extraordinaires du CESE de l’établissement distinct Altran Ouest.

Ces deux invités pourront alors être suppléés par deux (2) anciens élus, titulaires ou suppléants de l’ex- Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions.

Les suppléants ne pourront néanmoins assister aux réunions précitées qu’en cas de remplacement d’un invité titulaire absent.

Les désignations des invités, titulaires et suppléants, devront être effectuées au plus tard lors de la dernière réunion ordinaire du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions et ne pourront faire l’objet de modification et/ou de remplacement, qu’elle qu’en soit la cause, à compter du 1er octobre 2023.

Lors des réunions du CESE de l’établissement distinct Altran Ouest, ces invités disposeront d’une voix exclusivement consultative.

A ce titre, ils peuvent notamment prendre effectivement part à l’ensemble des débats lors des réunions de l’instance, sans prendre part aux votes de celle-ci.

Le rôle des invités est notamment de :

• collaborer avec l’ensemble des élus du CESE de l’établissement distinct Altran Ouest et ses commissions sur l’ensemble des sujets relevant de la compétence de celui-ci, et dans la limite de ceux-ci,

• assurer la transmission des informations utiles au bon exercice des missions représentatives de cette instance,

• constituer le relai de l’expression des salariés transférés qui le nécessiterait avec le CESE de l’établissement distinct Altran Ouest, notamment en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés transférés au sein de la société Altran Technologies.

Les invités titulaires bénéficient de 20 heures de délégation. Ce crédit d’heures est mensuel et non reportable d’un mois sur l’autre. Il est mutualisable uniquement au profit des invités suppléants lorsque les nécessités l’exigent.

Pour l’utilisation de leur crédit d’heures, les invités titulaires se conformeront notamment aux dispositions de la Partie VIII, Section 1, Chapitre 3, Article 3 relative au décompte et suivi du crédit d’heures de l’accord du 28 octobre 2019.

Afin de faire bénéficier sans délai de ce crédit d’heures dans les outils prévus à cet effet, la Direction utilisera le mandat de référence « Membre titulaire CSE » des anciens représentants de l’ex-CSE Altran Connected Solutions désignés en qualité d’invités, ce mandat de référence étant, par nature et de plein droit, obsolète à compter du 1er octobre 2023.

Le cas échéant, cette référence ne saurait donc constituer un moyen de reconnaissance quelconque du maintien des mandats des membres de l’ex-CSE Altran Connected Solution dans l’intervalle du changement d’appellation de référence par la société de progiciel compétente, quel que soit le délai imposé par cette dernière.

Les organisations syndicales à laquelle seraient affiliés les invités ne pourront porter aucune désignation de l’un(e) d’entre eux (/elles) en qualité de représentant syndical au CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest.

Article 4 – Dévolution

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions seront transférés au CESE de l’établissement distinct Altran Ouest.

Lors de leur dernière réunion, le Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions votent la dévolution desdits biens, droits et obligations.

Ce point est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du CESE de l’établissement distinct Altran Ouest au titre du mois d’octobre 2023.

Au cours de cette réunion, le CESE de l’établissement distinct Altran Ouest accepte la dévolution et décide de l’affectation des biens, droits et obligations du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions.

Le CESE de l’établissement distinct Altran Ouest poursuit les éventuels contrats de travail en cours qui auraient été conclus avec le Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions.

La personnalité morale de l’ex-CSE Altran Connected Solutions survie pour les seuls besoins de la liquidation de son patrimoine.

Article 5 – Création d’une commission de dévolution

A compter du 1er octobre 2023, une commission de dévolution sera mise en place au sein du CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest.

Cette commission aura en charge de fluidifier le transfert des budgets de fonctionnement et œuvres sociales de l’ancien Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions et d’optimiser les travaux de dévolution.

Cette commission assurera également la gestion et le suivi de toute activité sociale et culturelle votée avant le 1er octobre 2023, en corrélation avec les membres élus du CESE représentant l’établissement distinct Altran Ouest.

Elle sera composée d’au maximum trois (3) membres choisis parmi les membres élus titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions, dont le Secrétaire et le Trésorier sortant seront membres de plein droit.

La désignation du membre restant (1) au sein de la commission de dévolution devra être effectuée au plus tard lors de la dernière réunion ordinaire du Comité Social et Economique de la société Altran Connected Solutions.

Les membres de la commission de dévolution ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou remplacement, quelle que soit la cause, au-delà du 1er octobre 2023.

Les membres de la commission de dévolution bénéficient de 16 heures de délégation. Ce crédit d’heures est mensuel et non reportable d’un mois sur l’autre. Il est mutualisable uniquement entre les membres de la commission de dévolution. Ce crédit d’heures est augmenté de 12 heures de délégation pour le Trésorier sortant.

Pour l’utilisation de leur crédit d’heures, les invités titulaires se conformeront notamment aux dispositions de la Partie VIII, Section 1, Chapitre 3, Article 3 relative au décompte et suivi du crédit d’heures de l’accord du 28 octobre 2019.

Article 6. Dispositions finales

6.1 Effets et durée de l’accord

Le présent accord n’emporte aucune autre conséquence ou modification des dispositions arrêtées par l’accord du 28 octobre 2019, modifié le 31 décembre 2020, précité.

Il est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de sa date de signature et expirant au jour de la publication des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

6.2 Dépôt et publication

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’Intranet Altran.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) en deux versions, à savoir :

• une version signée par les parties sous format « PDF », et

• une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 19 septembre 2023,