Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• CFTC représentée par sa déléguée, Z

Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’accord de méthode signé le 6 février 2018, les parties ont décidé de modifier la périodicité des thèmes obligatoires de négociations annuelles, afin de les porter à 4 années, hors hypothèse d’un accord portant sur les salaires.

En outre, trois accords d’entreprise signés le 6 février 2018 arrivent à échéance en février 2022. Il s’agit des accords relatifs :

• aux modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire (accord de méthode),

• à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• au droit à la déconnexion.

La négociation annuelle a donc porté sur les thématiques suivantes :

• salaires effectifs,

• épargne salariale,

• modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• droit à la déconnexion.

La Direction a mis à disposition des partenaires les documents relatifs à l’année 2021 suivants :

EFFECTIFS ET SALAIRES
1/ Approche par Niveau
Grille salaires au 31/12/N - Femmes
Grille salaires au 31/12/N - Hommes
Grille salaires au 31/12/N - Ensemble
Structure des effectifs au 31/12/N
Répartition des effectifs au 31/12/N
Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N
Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N
Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
2/ Approche par Métier regroupé
Grille salaires au 31/12/N - Femmes
Grille salaires au 31/12/N - Hommes
Grille salaires au 31/12/N - Ensemble
Structure des Effectifs au 31/12/N
Répartition des Effectifs au 31/12/N
Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N
Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N
Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
3/ Evolution des salaires
Evolution du Salaire Moyen à Effectif Constant
4/ Comparaison avec l’AFB (Tableau 14 à 15)
Ecart Salaire Moyen Hommes/Femmes au 31/12/N
Ecart Salaire Moyen UBAF/AFB au 31/12/N (en %)
TYPE DE CONTRAT
Répartition des Effectifs par Type de Contrat et par Catégorie au 31/12/N
EMBAUCHE/DEPART
Répartition des Embauches année N par Sexe, Catégorie et par Type de Contrat
Répartition des Départs année N par Motif, par Sexe, et par Catégorie
PROMOTION
Répartition des Promotions année N par Sexe et par Catégorie

Au terme des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 décembre 2021, 13 et 25 janvier 2022, les parties ont décidé de conclure l’accord suivant :

Champ d’application

Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F.

Durée de l’accord

Le présent accord couvre une période débutant à sa date de signature et s'achevant au 31 décembre 2022.

Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :

• les salaires effectifs

• l’épargne salariale

• modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• droit à la déconnexion.

Salaires effectifs

Etat des propositions respectives des parties

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale

Lors de la première réunion, la délégation syndicale a exprimé le souhait de privilégier les bas salaires avec l’octroi :

• d’une augmentation générale des salaires de 5 % pour les salariés ayant un salaire inférieur à trois SMIC.

• d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Macron) d’un montant de 2.000 euros pour les salariés des niveaux conventionnels A à H et de 1200 € pour les salariés du niveau conventionnel I ayant un salaire inférieur à trois SMIC.

Lors de la seconde réunion, la délégation syndicale a acté le fait qu’une augmentation générale représentait une mesure ne permettant pas de récompenser des efforts individuels.

La délégation syndicale demande à la Direction d’avoir une attention particulière en attribuant une prime supérieure pour les classifications A à H.

Pour la Direction

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’une augmentation collective des salaires ne permettait pas de différencier les performances dans la tenue du poste, ni donc d'avoir une politique motivante pour les salariés les plus performants.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a remis en perspective l'ensemble des versements aux salariés (prime, intéressement, abondement PEE, abondement PERCOL). Elle a par ailleurs exprimé le souhait de couvrir un plus grand nombre de salariés, avec une dégressivité plus douce.

Elle propose donc l’attribution d’une prime collective dont le montant varierait en fonction des classifications de la Convention Collective :

• 1 500€ pour les collaborateurs non Cadres classés de A à H

• 1 200€ pour les collaborateurs Cadres classés I

• 1 000€ pour les collaborateurs Cadres classés J à K

Suite aux volontés de la délégation syndicale exprimées le 13 janvier 2022 et visées ci-dessus, la Direction Générale a souhaité lors de la 3^ème réunion aboutir à un accord en proposant une prime exceptionnelle de :

• 1 500€ pour les collaborateurs classés de A à I

• 1 200€ pour les collaborateurs classés J

• 1 000€ pour les collaborateurs classés K.

La Direction Générale, a souhaité prendre en compte les résultats de l'année 2021 et l'engagement de chacun.

Dispositions adoptées

Les parties signataires se sont finalement accordées sur la mesure salariale collective suivante :

Sur la paie février 2022, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de

• 1 500€ pour les collaborateurs classés de A à I

• 1 200€ pour les collaborateurs classés J

• 1 000€ pour les collaborateurs classés K.

Il est rappelé que cette prime n'est pas imposable pour les salaires versés inférieurs à 3 SMIC en 2021¹.

Pour pouvoir être éligible au versement de cette prime, le salarié doit en outre remplir les conditions suivantes :

• être présent dans les effectifs de l’UBAF et être rémunéré à la date de versement.

Les parties actent le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de l’année 2021, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées.

Dispositions adoptées concernant le partage de la valeur ajoutée

Au regard des résultats de l’année 2021, les parties ont communément décidé d'augmenter le dispositif d'abondement du Plan Epargne Entreprise.

A compter du 1^er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, l'abondement est porté de 120% à 140% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1.000 € ; soit un abondement maximum de 1.400 €.

L'abondement sur le dispositif PERCOL est maintenu :

• à 140% des versements inférieurs ou égaux à 500 euros,

• à 60% des versements supérieurs à 500 euros et inférieurs ou égaux à 1 000 euros.

Par année civile (soit jusqu’au 31 décembre 2022) et par bénéficiaire, le montant total de l’abondement de l’Entreprise ne peut excéder un plafond de 2 400 euros bruts (soit 1 400 euros au titre de l'abondement sur le PEE + 1 000 euros au titre de l'abondement sur le PERCOL).

Epargne salariale

Afin d’inciter les salariés à effectuer des versements notamment sur le Plan d’Epargne Collectif les parties décident de se réunir au cours du 2^nd trimestre 2022, afin d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’intéressement.

trois accords d’entreprise prolongés d’un an

Pour rappel, les trois accords suivants, signés le 6 février 2018, arrivent à échéance en février 2022.

• L’accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire.

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L’accord sur le droit à la déconnexion.

Les élections professionnelles de mai 2022 désigneront une nouvelle délégation syndicale. Afin de lui laisser les futures négociations, la délégation syndicale actuelle a proposé de prolonger les dispositions de ces trois accords pour une durée d'un an. Les parties se sont accordées sur cette proposition.

Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DREETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 27 janvier 2022

Pour la Direction de la société :
X Directeur Général	Y Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour l’organisation syndicale :
Z Déléguée syndicale, CFTC

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1. SMIC 2021 revalorisé au 1^er octobre 2021.↩