Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire 2020

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• CFTC représentée par son délégué, Z

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale»

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’accord de méthode signé le 6 février 2018, les parties ont décidé de modifier la périodicité des thèmes obligatoires de négociations annuelles, afin de les porter à 4 années, hors hypothèse d’un accord portant sur les salaires.

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UBAF ayant sollicité l’ouverture de négociations sur les salaires effectifs, la négociation annuelle a donc porté sur les thématiques suivantes :

• salaires effectifs,

• épargne salariale,

• En application de l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 les parties ont également négocié sur cette nouvelle thématique, en réfléchissant :

  • à la manière d’encourager et faciliter l'usage des transports en commun, ou d’autres mobilités éco responsables,

  • ainsi qu'à sensibiliser le personnel aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.

La Direction a mis à disposition des partenaires l’ensemble des documents suivants :

Au terme des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 décembre 2020, 15 et 29 janvier 2021, les parties ont décidé de conclure l’accord suivant :

Champ d’application

Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :

• les salaires effectifs

• l’épargne salariale

• les mobilités éco responsables

Salaires effectifs

Etat des propositions respectives des parties

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale

Lors de la première réunion, la délégation syndicale consciente de l’évolution des indicateurs économiques au cours de l’année 2020, a exprimé le souhait de l’octroi d’une prime générale d’un montant de 1.000 euros ainsi qu’une prime pour récompenser la contribution des salariés lors de la crise pandémique que nous traversons.

Lors de la seconde réunion, la délégation syndicale a acté le fait qu’une prime exceptionnelle liée à la contribution des collaborateurs pendant la crise du COVID 19 ne répondait pas aux critères légaux d’attribution. En effet la loi indique que toute prime versée dans le cadre de la NAO doit répondre aux critères légaux suivants :

• être collective et uniforme

• sa répartition entre les salariés doit reposer sur des critères objectifs limités à

  • le salaire

  • la classification de la convention collective.

Le 25 janvier 2021, la délégation syndicale demande à la Direction d’avoir une attention particulière en attribuant une prime supérieure pour les classifications A à H.

Pour la Direction

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué que la situation économique et financière de la Banque sur l’année 2020, rendait une augmentation collective des salaires inenvisageable dans le cadre d'une politique motivante pour les salariés les plus performants.

Lors de la deuxième réunion, la Direction souhaitant privilégier les bas salaires, propose l’attribution d’une prime collective dont le montant varierait en fonction des classifications de la Convention Collective. C’est ainsi qu’elle propose le versement d’une prime collective :

• d’un montant de 1 500€ pour les collaborateurs non Cadres classés de E à G

• d’un montant de 1 000€ pour les collaborateurs Cadres classés H à I

Suite aux volontés de la délégation syndicale exprimées le 25 janvier 2021 et visées ci-dessus, la Direction Générale a souhaité lors de la 3^ème réunion aboutir à un accord en proposant une prime collective :

• d’un montant de 1 500€ pour les collaborateurs classés de E à G

• d’un montant de 1 300€ pour les collaborateurs classés H

• d’un montant de 1 000€ pour les collaborateurs classés I.

La Direction Générale, a souhaité prendre en compte les résultats de l'année 2020 et l'engagement de chacun.

Dispositions adoptées

Les parties signataires se sont finalement accordées sur la mesure salariale collective suivante :

• le versement d’une prime collective sur la paie de février 2021

  • d’un montant de 1 500€ pour les collaborateurs classés de E à G

  • d’un montant de 1 300€ pour les collaborateurs classés H

  • d’un montant de 1 000€ pour les collaborateurs classés I.

Sont éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• justifier d’une ancienneté de trois mois au 31 décembre 2020,

• être présent dans les effectifs de l’UBAF et être rémunéré au 31 décembre 2020.

• être présent dans les effectifs de l’UBAF et être rémunéré à la date de versement.

Les parties actent le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de l’année 2020, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées.

Dispositions adoptées concernant le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont communément décidé de reconduire le dispositif d'abondement antérieur :

• abondement de 120% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1.000 € ; soit un abondement maximum de 1.200 € au titre de l’année 2021.

Epargne salariale

Afin d’inciter les salariés à effectuer des versements notamment sur le Plan d’Epargne Collective mis en place en novembre 2020, les parties décident de se réunir fin 2021, afin d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’épargne salariale.

dispositions en faveur des mobilités eco responsables

Afin de sensibiliser les salariés aux enjeux environnementaux de leurs moyens de déplacement domicile/travail, les parties ont discuté d’un certain nombre de mesures. Suite au désaccord des parties, il a été décidé de mettre en place un plan mobilités.

Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 29 janvier 2021