Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire 2022

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, W, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,

Ci-après dénommée "la banque",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• CFTC représentée par son délégué, Y

• CFDT représentée par son délégué, Z

Ci-après dénommée "les organisations syndicales",

D’autre part.

Préambule

Afin d’associer ses collaborateurs aux performances de la banque et à protéger leur pouvoir d’achat, la direction a réuni les organisations syndicales représentatives pour convenir ensemble de mesures concrètes.

En outre, conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, les parties ont également négocié sur cette thématique de mobilité, en réfléchissant à la manière d’encourager et faciliter l'usage des transports en commun.

Cette négociation annuelle a enfin été l’occasion de reconduire les dispositions de trois accords d’entreprise arrivant à échéance en février 2023. Il s’agit des accords relatifs :

• aux modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire (accord de méthode),

• à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• au droit à la déconnexion.

Après cinq réunions de négociation entre le 13 décembre 2022 et le 14 février 2023, les parties conviennent des mesures dont les modalités sont décrites ci-après.

En préambule aux négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations relatives à l’année 2022 suivantes :

EFFECTIFS ET SALAIRES
1/ Approche par Niveau
Grille salaires au 31/12/N - Femmes
Grille salaires au 31/12/N - Hommes
Grille salaires au 31/12/N - Ensemble
Structure des effectifs au 31/12/N
Répartition des effectifs au 31/12/N
Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N
Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N
Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
2/ Approche par Métier regroupé
Grille salaires au 31/12/N - Femmes
Grille salaires au 31/12/N - Hommes
Grille salaires au 31/12/N - Ensemble
Structure des Effectifs au 31/12/N
Répartition des Effectifs au 31/12/N
Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N
Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N
Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
3/ Evolution des salaires
Evolution du Salaire Moyen à Effectif Constant
4/ Comparaison avec l’AFB (Tableau 14 à 15)
Ecart Salaire Moyen Hommes/Femmes au 31/12/N
Ecart Salaire Moyen UBAF/AFB au 31/12/N (en %)
TYPE DE CONTRAT
Répartition des Effectifs par Type de Contrat et par Catégorie au 31/12/N
EMBAUCHE/DEPART
Répartition des Embauches année N par Sexe, Catégorie et par Type de Contrat
Répartition des Départs année N par Motif, par Sexe, et par Catégorie
PROMOTION
Répartition des Promotions année N par Sexe et par Catégorie

Champ d’application

Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F.

Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de leur objet respectif pour une période débutant à la date de signature du présent accord et s'achevant au 31 décembre 2023.

Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :

• les salaires effectifs,

• l’épargne salariale,

• la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics,

• les mesures de soutien à la parentalité,

• les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le droit à la déconnexion.

Salaires effectifs - Prime de partage de la valeur (PPV)

Etat des propositions respectives des parties

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale

Les délégations syndicales ont exprimé le souhait de récompenser la contribution des salariés aux bons résultats de la banque par :

• une augmentation générale des salaires de 3%

• une prime Macron de 4.500 € pour les salariés ayant un salaire inférieur à trois SMIC annuels et de 3 500 € pour les salariés ayant un salaire supérieur à trois SMIC annuels.

Lors de la dernière réunion, les délégations syndicales ont acté le fait que les outils collectifs de partage de la valeur directement liés aux bons résultats de la banque, étaient l'intéressement et la prime de partage de la valeur (PPV). Par ailleurs, elles ont souhaité faire des propositions sur des éléments impactant la vie quotidienne des salariés (forfait Navigo, prime de rentrée scolaire, prime garderie).

Elles demandent donc l’attribution d'une prime Macron d’un montant de 2.500 € pour les salariés ayant un salaire inférieur à trois SMIC annuels et de 2 000 € pour les salariés ayant un salaire supérieur à trois SMIC annuels, et l'augmentation significative de la prise en charge du forfait Navigo, de la prime de rentrée scolaire et de la prime garderie.

Pour la Direction

Lors de la première réunion, la Direction a réaffirmé que les outils collectifs de partage des bons résultats de la banque sont l'intéressement et la prime PPV, et que la banque doit pouvoir récompenser et retenir ses salariés les plus performants par des augmentations individuelles. Elle a aussi confirmé le souhait de répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale concernant les éléments de la vie courante.

Enfin, la Direction a remis en perspective l'ensemble des mesures collectives prises au bénéfice des salariés (prime collective, intéressement, abondement PEE, mise en œuvre du PERCOL, abondement PERCOL) et leur très forte progression sur les 5 dernières années.

Elle propose donc l’attribution d’une prime collective en progression de 33%, conformément aux engagements pris lors du dernier accord de septembre 2022. Son montant varierait en fonction des classifications de la Convention Collective :

• 2 000€ pour les collaborateurs classés de A à I

• 1 600€ pour les collaborateurs classés J

• 1 300€ pour les collaborateurs classés K

Suite aux demandes de la délégation syndicale visées ci-dessus, la Direction Générale a souhaité prendre en compte l'engagement de chacun en augmentant le montant de la prime Macron (dite PEPA) versée en février 2022 de 50%, soit :

• 2 250€ pour les collaborateurs classés de A à I

• 1 800€ pour les collaborateurs classés J

• 1 500€ pour les collaborateurs classés K.

Dispositions adoptées

Les parties signataires se sont donc finalement accordées sur le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV), selon les modalités suivantes.

Salariés bénéficiaires

Pour pouvoir être éligible au versement de cette prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• être lié à l’U.B.A.F. par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au 31 décembre 2022,

• être présent dans les effectifs de l’U.B.A.F. et être rémunéré à la date de versement.

Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 2 250€ pour les collaborateurs classés de A à I

• 1 800€ pour les collaborateurs classés J

• 1 500€ pour les collaborateurs classés K.

Les parties actent le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de l’année 2022, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées.

Modalités de versement et d’exonération¹

Cette prime sera versée sur la paie de février 2023.

La PPV est exonérée des charges sociales et fiscales pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la PPV, une rémunération supérieure à trois SMIC annuels, bénéficieront d’une exonération de charges sociales mais seront assujettis à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

partage de la valeur ajoutée

Au regard des résultats de l’année 2022, les parties ont communément décidé de reconduire le dispositif d'abondement du Plan Epargne Entreprise (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Du 1^er mars 2023 jusqu’au 28 février 2024, l'abondement demeure à 140% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1.000 € ; soit un abondement maximum de 1.400 €.

L'abondement sur le dispositif PERCOL, d’un montant maximal de 1 000€, est maintenu à :

• 140% des versements inférieurs ou égaux à 500 euros,

• 60% des versements supérieurs à 500 euros et inférieurs ou égaux à 1 000 euros,

Par année civile (soit jusqu’au 31 décembre 2023) et par bénéficiaire, le montant total de l’abondement de l’U.B.A.F. est plafonné à un montant de 2 400 euros bruts (soit 1 400 euros au titre de l'abondement sur le PEE + 1 000 euros au titre de l'abondement sur le PERCOL).

Epargne salariale

Afin de continuer à associer ses collaborateurs aux résultats économiques et financiers de la Banque, les parties décident de se réunir au cours du 2^nd trimestre 2023, afin d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’intéressement.

Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics

A compter du 1^er mars 2023, la Banque augmentera de 20% sa prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics des salariés et stagiaires conventionnés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de :

• 50% pour les titres d’abonnement aux transports publics couvrant un territoire plus étendu que la région Ile-de-France, basée sur le tarif 2^ème classe,

• 60% pour les titres d’abonnement aux transports publics couvrant exclusivement la région Ile-de-France.

Cette prise en charge, bénéficiant d’une exonération sociale, le salarié devra fournir la copie de l’abonnement souscrit.

Mesures de soutien à la parentalité

Afin que la parentalité ne constitue pas un frein dans le parcours des salariés, l’U.B.A.F. renforcera à compter du 1 ^er mars 2023, les mesures existantes. Ainsi, le montant des primes de rentrée scolaire et de crèche/garderie par enfant seront réévaluées de 20% pour atteindre les montants suivants :

trois accords d’entreprise reconduits pour quatre ans

Pour rappel, trois accords arrivent à échéance en février 2023 :

• L’accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire.

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L’accord sur le droit à la déconnexion.

Les parties se sont accordées sur la reconduction de l’ensemble des dispositions de ces accords pour une durée de quatre ans.

Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

• transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 20 février 2023

Pour la Direction de la société :
W Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les organisations syndicales :
Y Délégué syndical, CFTC	Z Délégué syndical, CFDT

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1. Art. 1-VI de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022↩