Avenant n°2 à l’accord de Groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis du 6 novembre 2017

ENTRE D’UNE PART,

Les sociétés du groupe EGIS parties au présent avenant, représentées par xx, Directrice des Ressources Humaines du groupe EGIS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET, D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe EGIS, représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour la F3C CFDT :

PREAMBULE

L’ensemble du personnel des différentes sociétés composant le groupe EGIS bénéficie de régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de garanties de remboursement de frais médicaux instaurés par accord collectif de groupe conclu le 6 novembre 2017 et modifié par avenant du 8 novembre 2018.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant est conclu afin de :

• Mettre en conformité les garanties en vigueur avec la nouvelle réglementation ;

• Améliorer certaines garanties ;

• Modifier le taux de cotisation servant au financement du contrat frais de santé « socle obligatoire » ;

• Modifier certaines annexes de l’accord du 6 novembre 2017.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Révision des dispositions de l’accord du 6 novembre 2017

Article 1.1 – Révision de l’article 2.1.2 du chapitre 3

Les dispositions du 3^ème paragraphe de l’article 2.1.2 « COTISATIONS » du Chapitre 3 intitulé « Régime de remboursement de frais de soins de santé » de l’accord groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé sont modifiées et remplacées comme suit :

« Ainsi les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de soins de santé ; et destinées à garantir le dispositif « socle » obligatoire, s’élèvent à un montant correspondant à :

- 2,70% des tranches A et B, pour les salariés relevant du seul régime général et,

- 2% des tranches A et B, pour les salariés relevant du régime général et du régime complémentaire local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. »

Article 1.2 – Révision de l’annexe 1-1

L’annexe 1-1 de l’accord groupe du 6 novembre 2017 modifié relative aux sociétés du groupe Egis comprises dans le champ d’application dudit accord est remplacée par celle figurant en annexe du présent avenant.

Article 1.3 – Révision de l’annexe 1-3-1

L’annexe 1-3-1 de l’accord groupe du 6 novembre 2017 modifié relative aux sociétés bénéficiant du dispositif de répartition du financement « A » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » est remplacée par celle figurant en annexe du présent avenant.

Article 1.4 – Révision de l’annexe 3 – mise en conformité

Afin d’une part d’améliorer certaines garanties et, d’autre part, d’assurer une mise en conformité l’accord groupe du 6 novembre 2017 modifié, l’annexe 3 de cet l’accord (mentionnée à l’article 4 du chapitre 3 dudit accord) est remplacée par le tableau de garanties annexé au présent avenant.

Article 2 – Dispositions diverses

Article 2.1 – Avenant de révision

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord relatif aux régimes collectif de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017.

Ainsi les dispositions de l’article 1 du présent avenant :

- se substituent intégralement aux dispositions du 3^ème paragraphe de l’article 2.1.2 du chapitre 3 de l’accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 ;

- se substituent aux annexes 1-1, 1-3-1 et 3 de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du groupe Egis du 6 novembre 2017

Article 2.2 – Champ d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant de révision s’applique à la société Egis SA et aux sociétés du groupe dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées aux articles 2.1 et 2.2 du Chapitre 1er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et de son annexe 1-1 telle que réactualisée par le présent avenant.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.3 – Dépôt et publicité

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication. Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance et s’en produire une copie.

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des nom, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Enfin le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

A Guyancourt, le 17 décembre 2019,

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Pour Egis SA, agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales mentionnées à l’article 2.1 et 2.2 du Chapitre 1^er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017

xx, en sa qualité de Directrice des ressources Humaines du Groupe Egis

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la F3C CFDT

Annexes

ANNEXE 1-1 : Sociétés du groupe EGIS comprises dans le champ d’application de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé du 6 novembre 2017.

ANNEXE 1-3-1 : Sociétés bénéficiant du dispositif de répartition du financement « A » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »

ANNEXE 3 : Garanties contrat « socle » et « sur-complémentaire » obligatoires et garanties du contrat « supplémentaire » facultatif du régime de remboursement de frais de soins de santé Groupe Egis