Accord d'entreprise "UN ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE L’ANNEE 2021 - ETABLISSEMENT DE BOURG LES VALENCE" chez LEYBOLD - LEYBOLD FRANCE (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société LEYBOLD FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.095.750 Euros, dont le siège social est situé à BOURG LES VALENCE (26500), 640 Avenue Aristide BERGES, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° B 702 029 976, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général des Opérations, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société » ou « LEYBOLD »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Et l’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ensemble dénommées « les Parties Signataires ».

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19, la Direction a décidé de recourir à la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.

La Direction de la société et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont convenu du présent accord.

1. Etablissement concerné

Les parties sont convenues que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui sera versée pour l’année 2021, ne concerne que l’établissement de BOURG-LES-VALENCE.

2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés faisant partie de la Product Company remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu une rémunération, au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (soit 57 220,92 euros pour un salarié à temps plein en 2021).

Par rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour apprécier le plafond déterminant les bénéficiaires, il convient d’entendre tous les éléments versés au salarié en contrepartie du contrat de travail et ayant donné lieu à assujettissement aux cotisations sociales, à l’exception des remboursements de frais de déplacement, frais professionnels, et à l’exception des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement ...).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à hauteur de 250 €.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée de travail prévue au contrat.

La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel :

• congés payés ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• congés légaux de maternité et d’adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

4. Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2021, en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit le bulletin du mois décembre 2021.

Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que le versement de cette prime n’est valable qu’au titre de l’année 2021.

5. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

6. Durée de la décision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2021, sans autre formalité.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :

• la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf,

• la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord doit être déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de la société Leybold France et mis à la disposition de chacun au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Bourg les Valence, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Le 22 décembre 2021

Pour la société Leybold France :

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXX

Pour la CFE CGC, Monsieur XXXXXXXX