Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La société SECO TOOL France S.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges, sous le numéro RCS BOURGES 703 720 078, dont le siège social est situé 22 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES.

Représentée par XXX dûment mandatée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise », d’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Et Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autres part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, le présent accord est conclu entre la société SECO TOOLS France et les délégués syndicaux.

Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dîtes prime « Macron » ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux salariés de Seco Tools France ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 57 135 euros (cinquante et un mille cent trente-cinq euros).

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 1^er mars 2022.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500 euros (cinq cents euros) pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute totale inférieure à 57 135 € (cinquante et un mille cent trente-cinq euros).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des temps de trajet), à une maladie professionnelle (périodes visées à l’article L. 1226-7 du code du travail), à un congé de maternité ou d’adoption (articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail), les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les heures de délégation des représentants du personnel et congés de formation spécifiques à leur mandat donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes (Article L. 3314-5 du code du travail). 

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le salaire de mars 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement du Compte personnel de formation de transition.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes dans les délais légaux impartis, et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2022 maximum.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’Hommes du Cher à Bourges.

Article 8 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime lors du CSE du 8 février 2022 dans le cadre de la présentation des résultats de la Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Fait à Bourges, le 15 février 2022 en 2 exemplaires

Pour la société SECO TOOLS France, Pour les Délégués Syndicaux,