Accord d'entreprise "avenant n3 organisation du temps de travail suspension de l'horaire individualisé" chez LEUCO - LEUCO PRODUCTION SARL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LEUCO - LEUCO PRODUCTION SARL et le syndicat CFTC le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06723012616
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LEUCO PRODUCTION SARL
Etablissement : 70850089700010 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord lié aux négociations annuelles obligatoires portant sur l'année 2022 (2022-02-18) Organisation temps de travail: suspension de l'horaire individualisé (2023-07-19)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-17

Beinheim, le 17 avril 2023

Accord d'entreprise LEUCO Production SAS


Entre les soussignés :

  1. la Société LEUCO PRODUCTION S.A.S., ayant son siège social 20, Route du Rhin à 67930 BEINHEIM, étant soumise à la Convention Collective de la métallurgie, représentée par Monsieur, ci-après dénommée « la Société »,

    d’une part,

    et

  2. l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Madame, Déléguée syndicale

    d’autre part,

    Il a été convenu et arrêté ce qui suit, les autres clauses de l’accord du 8 février 2010 restant inchangées :

    Article 1 : Champ d'application

    Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de LEUCO Production SAS affecté en horaire de jour individualisé, quel que soit son ancienneté et sa catégorie professionnelle d’appartenance à l’exception des catégories ou professions expressément exclues du champ d'application de la durée légale du travail par la loi du 19 janvier 2000.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er mai 2023 au 31 août 2023.

Article 3 : Modalités d'aménagement de la durée du temps de travail

A.- Pour les salariés en journée

Les salariés organiseront leur travail sur la base d'un volume hebdomadaire de 35 heures.

L'horaire individualisé est suspendu pour la durée de l’accord.

Les horaires applicables sont :

Du lundi au vendredi : 08h00 à 12h00

12h30 à 15h30

  • Modification des horaires :

A titre exceptionnel et notamment en cas de maladie ou d'absence, les salariés pourront être sollicités pour un remplacement, en dehors des horaires définis par le présent accord, du lundi au vendredi. Ils seront prévenus au moins 24 heures à l'avance ou dès prise de connaissance du fait nécessitant ce remplacement.

Article 4: Dispositions finales

  • Modification

Le présent accord pourra faire l'objet de modifications conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

La Direction s'engage à convoquer, dans un délai de 15 jours suivant cette notification, l'ensemble des organisations syndicales signataires.

  • Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau et remis aux organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera affiché à l'intention de tous les salariés.

Fait à Beinheim, le 17 avril 2023

Pour la délégation syndicale C.F.T.C. Pour LEUCO Production

, Déléguée syndicale , Président

, D.A.F. – D.R.H.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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