Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez TRIBALLAT NOYAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

AU SEIN DE LA SOCIETE OLGA

Entre :

La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties »,

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux dernières élections des membres du CSE ayant eu lieu le 4 avril 2023.

La Direction a engagé une négociation afin de pouvoir échanger et négocier sur les besoins, identifiés par chacune des Parties, comme nécessaires à mettre en œuvre pour le bon fonctionnement du CSE.

Cette démarche s’inscrit dans un but d’amélioration continue de l’instance afin de répondre à son objectif d’assurer l’expression collective des salariés de l’entreprise et la défense de leurs intérêts. Elle traduit également la volonté des Parties de favoriser un dialogue social efficace et constructif.

Les partenaires sociaux qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent donc avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales.

Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations posées par les Parties.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et moyens du CSE.

Chapitre 1 – Périodicité des réunions ordinaires du CSE

Au minimum, dix (10) réunions ordinaires du CSE seront tenus par an.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSE avec les questions à inscrire à l’ordre du jour.

Chapitre 2 – Moyens de fonctionnement du CSE

Article 2.1 – Heures de délégation

2.1.1 Crédit d’heures des membres élus titulaires

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, ce qui représente un volume global de 384 heures par mois compte-tenu de leur nombre fixé à 16.

Pour un mois donné, chaque titulaire peut reporter et/ou mutualiser ses heures aux conditions ci-après définies.

• Cumul des heures de délégation sur douze mois du 1^er avril au 31 mars et conditions de report mensuel :

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit en pratique au maximum 36 heures par mois.

• Mutualisation des heures de délégation :

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heure. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Cette possibilité n’est en revanche pas ouverte aux représentants syndicaux au CSE, et ne peut pas se faire entre les membres élus syndiqués et les membres élus non syndiqués.

Il est rappelé que la gestion du crédit d’heures relève de la seule responsabilité de son titulaire.

• Heures de délégation et circonstances exceptionnelles :

Le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances exceptionnelles correspondent à une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Le dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles ne peut être utilisé qu’après épuisement du crédit mensuel normal.

• Utilisation des heures de délégation :

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l’employeur doit être payé comme du temps de travail effectif mais ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il en va ainsi du temps passé :

• En réunion CSE ;

• En réunion CSSCT ;

• En réunion des autres commissions dans une limite fixé par accord ;

• En réunion de travail, projet ou groupe de travail lorsque le représentant du personnel participe sur demande de l’employeur au titre de son mandat de représentant du personnel;

• En formation économique et en formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT);

• Par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail

• Par les membres du CSE aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

A contrario, le temps passé par les représentants du personnel aux réunions qu’ils organisent de leur propre initiative, comme des réunions préparatoires par exemple, est rémunéré comme du temps de travail effectif et s’impute sur leur crédit d’heures.

2.1.2 Crédit d’heures du secrétaire et trésorier du CSE

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures qu’ils peuvent partager avec leur adjoint.

2.1.3 Crédit d’heures du représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures individuel de délégation de 20 heures par mois.

Les modalités de cumul et de report sur 12 mois des heures de délégation prévues pour les élus titulaires du CSE sont applicables à chaque représentant syndical. La mutualisation est quant à elle exclue.

Article 2.2 – Commissions du CSE

Le CSE met en place les commissions listées ci-après. La désignation de leurs membres a lieu lors des premières réunions du CSE et prend fin au terme des mandats des représentants du personnel.

Chaque commission a pour mission d’étudier les éléments de son périmètre, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être rapportée en réunion préparatoire du CSE, puis présentée en réunion plénière du CSE.

Les commissions ont donc une importance majeure dans la préparation des séances plénières du CSE. L’objectif est de fluidifier les réunions plénières du CSE.

Sauf nécessité d’un examen spécifique en CSE, les sujets instruits et suivis par les commissions n’ont pas vocation à être de nouveau débattu en séance plénière.

Les membres des commissions n’ont pas de crédit d’heures de délégation spécifique. Ils utilisent donc pour se réunir le crédit d’heures des membres élus titulaires au CSE tel que défini dans le présent accord, avec le dispositif de mutualisation.

2.2.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Composition :

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui en assure la présidence,

• et d’au moins trois membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont au moins un membre représentant le 3ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le secrétariat est assuré par l’un de ses membres.

• Attributions :

Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions légales portant sur des questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives, conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.

Notamment, la CSSCT a la charge d’analyser et d’émettre des recommandations au CSE sur le suivi de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et le DUERP, les risques routiers, l’introduction de nouvelles technologies.

Les travaux menés par la CSSCT doivent permettre de préparer le vote du CSE.

• Réunions :

La CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation de l’employeur.

Les membres de la CSSCT s’organisent de façon à ce que chaque réunion ne compte pas plus de 6 membres élus présents et l’employeur, éventuellement assisté d’un collaborateur.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir lorsque les missions de la CSSCT le nécessitent.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;

• L'inspection du travail ;

• Le contrôleur de la CARSAT.

La convocation et l’ordre du jour sont adressées par le président aux membres de la CSSCT au moins 15 jours ouvrables avant la réunion ou 3 jours en cas de réunion extraordinaire

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission.

2.2.2 Commission Formation

• Composition :

La commission Formation est composée d’au moins quatre membres et de six membres au maximum.

Il s’agit de représentants du personnel titulaires ou suppléants et de deux collaborateurs n’appartenant pas au CSE disposant des compétences sur les sujets abordés par la commission.

La commission Formation est présidée par un membre représentant du personnel élu.

• Attributions :

La commission Formation dispose des attributions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE et émettre des recommandations dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et veiller à leur accès aux dispositifs de formation existants dans l’entreprise ;

• étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, de la validation des acquis de l’expérience. A ce titre, elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

• Réunions :

La Commission Formation se réunit une à deux fois par an sur une demi-journée en préparation de la réunion du CSE portant sur :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et

• la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission Formation.

2.2.3 Commission Economique

• Composition :

La commission Economique est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui en assure la présidence, éventuellement assisté d’un collaborateur ;

• et d’au maximum cinq membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont au moins un cadre.

• Attributions :

La commission Economique est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et toute question que le CSE lui soumet en la matière.

• Etudier les documents d’ordre économique mis à disposition dans le BDESE et formuler des recommandations en vue de préparer le vote du CSE dans le cadre des consultations relatives à ses attributions économiques.

• Réunions :

La commission Economique se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission Economique.

2.2.4 Commission d’Aide et d’Information au Logement

• Composition :

La commission d’Aide et Information au Logement est composée d’au moins quatre membres et de six membres au maximum.

Il s’agit de représentants du personnel titulaires ou suppléants et de deux collaborateurs n’appartenant pas au CSE disposant des compétences sur les sujets abordés par la commission.

La commission d’Aide et Information au Logement est présidée par un membre représentant du personnel élu.

• Attributions :

La commission d’Aide et Information au Logement est chargée de recueillir les informations permettant l’attribution d’un logement social aux salariés ou leur accession à la propriété.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre et se renseigne sur l’évolution des dossiers traités par l’organisme habilité à collecter la participation de l’entreprise à l’effort de construction.

• Réunions :

La Commission d’Aide et Information au Logement se réunit une à deux fois par an sur une demi-journée.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission d’Aide et Information au Logement.

2.2.5 Commission Egalité Professionnelle

• Composition :

La commission Egalité Professionnelle est composée d’au moins quatre membres et de six membres au maximum.

Il s’agit de représentants du personnel titulaires ou suppléants et de deux collaborateurs n’appartenant pas au CSE disposant des compétences sur les sujets abordés par la commission.

La commission Egalité Professionnelle est présidée par un membre représentant du personnel élu.

• Attributions :

La commission Egalité Professionnelle est chargée de :

• recueillir et d’étudier les informations concernant l’évolution des indicateurs sociaux en la matière figurant dans le BDESE.

• rédiger une analyse et formule des recommandations en vue de préparer le vote du CSE portant sur la politique sociale de l'entreprise.

• Réunions :

Elle se réunit une à deux fois par an sur une demi-journée.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission Egalité Professionnelle.

2.2.6 Commission Mutuelle

• Composition :

La commission Mutuelle est composée d’au moins quatre membres et de six membres au maximum.

Il s’agit de représentants du personnel titulaires ou suppléants et de deux collaborateurs n’appartenant pas au CSE disposant des compétences sur les sujets abordés par la commission.

La commission Mutuelle est présidée par un membre représentant du personnel élu.

• Attributions :

La commission Mutuelle dispose des attributions suivantes :

• Préparation et participation aux appels d’offre s’agissant des contrats de mutuelle de l’entreprise ;

• Suivi des contrats de mutuelle souscrits par l’entreprise et être force de proposition ;

• Suivi des dépenses et coûts de mutuelle ;

• Rédaction de son analyse et de ses recommandations en vue des consultations du CSE en lien avec l’exercice de ses missions.

• Réunions :

Elle se réunit une à deux fois par an sur une demi-journée.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir lorsque les missions de la commission le nécessitent.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission Mutuelle.

2.2.7 Commission Don de Congés Payés

• Composition :

La commission Don de Congés Payés est composée de quatre membres au maximum.

Il s’agit de représentants du personnel titulaires ou suppléants et, d’au moins un collaborateur n’appartenant pas au CSE disposant des compétences sur les sujets abordés par la commission.

• Attributions :

La commission Don de Congés Payés payés dispose des attributions suivantes :

• Réception et examen des demandes de don de congés payés selon les stipulations de l’accord congés payés applicable au sein de l’entreprise ;

• Présentation annuelle au CSE des informations relatives aux nombres de donateurs, de bénéficiaires, de jours moyens donnés et le solde à date.

• Réunions :

Elle se réunit le temps nécessaire à l’exercice de ses missions sans excéder deux demi-journées par an.

Un compte-rendu est établi lors de chaque réunion de la commission Don de Congés Payés.

Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord

Article 3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au jour de la fin des mandats en cours des membres du CSE par l’organisation de nouvelles élections.

Article 3.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 15 septembre 2023

Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT