AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

Entre :

La société OLGA, dont le siège social est situé 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La société Olga et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 8 janvier 2021 un accord relatif l’astreinte, ci après dénommé l’“Accord”. L’Accord encadre le fonctionnement de l’astreinte au sein de l’entreprise ainsi que les modalités d’indemnisation de l’astreinte et des temps d’intervention.

Dans le cadre du suivi de l’Accord, les membres du groupe de travail se sont réunis et ont échangé dans l’objectif de dresser un 1er bilan de l’accord et de faire leurs éventuelles recommandations.

La Société et l’Organisation Syndicale CFDT ont d’un commun accord décider de formaliser par le présent avenant n°1, ci-après l’”Avenant n°1”, la revalorisation de l’indemnisation de l’astreinte préconisée par le groupe de travail.

Chapitre 1 – Objet de l’Avenant

L’Avenant n°1 a pour objet d’acter la revalorisation de l’indemnisation de l’astreinte (hors temps d’intervention).

Chapitre 2 – Modification de l’article 3.1 – Indemnisation de l’astreinte

L’article 3.1 « Indemnisation de l’astreinte » de l’Accord est remplacé les stipulations suivantes :

“Article 3.1 – Indemnisation de l’astreinte

Le temps d’astreinte, en dehors des temps d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, il est convenu que la période d’astreinte fera l’objet d’une contrepartie sous forme financière et ce, indépendamment de la rémunération des temps d’intervention.

Cette contrepartie, dite « prime astreinte » est fonction des jours d’astreinte :

• 18,70 € par jour d’astreinte du lundi 00h01 au jeudi 00h00 ;

• 53 € par jour d’astreinte du vendredi 00h01 au samedi 00h00 ;

• 53 € par jour d’astreinte le dimanche de 00h01 à 00h00.

Soit 233,80 € pour une semaine complète d’astreinte du lundi 00h01 au dimanche 00h00.

Chaque jour d’astreinte effectué un jour férié en semaine ainsi que les astreintes des 24 et 31 décembre sont rémunérés 53 €.

Le montant de la prime d’astreinte est indexé sur celui l’augmentation générale.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-2 du Code du travail, un récapitulatif mensuel du nombre d’heures d’astreintes accomplies par chaque collaborateur au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante sera mentionné via les rubriques correspondantes sur le bulletin de salaire.”

Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’Avenant

Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée

L’Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et est entrée rétroactivement en vigueur le 1er avril 2023.

Article 4.2 – Dénonciation et révision

L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4.3 – Divers

Les autres termes de l’Accord non modifiés par l’Avenant n°1 restent inchangés et pleinement applicables.

Article 4.4 – Publicité et dépôt

L’Avenant n°1 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 27 avril 2023

Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT