Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2022" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE OIL & GAS SERVICES et les représentants des salariés le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09523006410
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE OIL & GAS SERVICES
Etablissement : 70990024500040 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
Entre :
La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- La CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,
d’autre part,
ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022.
Le procès-verbal est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les :
7, 17, 29 novembre 2022 et 15 décembre 2022.
Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
1. Dernier état des propositions respectives des parties
PARTIE 1 : Délégation syndicale CFDT
La CFDT présente la liste de revendications suivante (synthèse) :
Enveloppe d’augmentation salariale
Intégration dans le système de paie, la prime d’inflation donnée en août 2022.
Perte de pouvoir d’achat
La revendication porte sur une enveloppe globale de 6,5% des rémunérations annuelles brutes totales. Minimum de 4% pour tous les employés dont le salaire est
< 2 500€ (brut) ou relevant de la catégorie employés (coefficients < 400)
Politique de rattrapage plus volontariste dans la démarche égalité F/H
Rattrapage plus volontariste sur les ETAM
Prime de fin d’année ou prime de partage de la valeur
Revalorisation des indemnités kilométriques (IK)
Revalorisation des Indemnités Grands Déplacements (IGD)
Revalorisation de l’indemnité télétravail à hauteur du Ticket Restaurant (TR) ou mise en place de Ticket Restaurant pour les journées de télétravail
Revalorisation de la Part patronale du tarif d’entrée Restaurant Inter-Entreprise (RIE)
Mesures Éco-responsables : maintien du montant de la prime vélo électrique porté à 400€ pour les 8 premières demandes et maintien de la prime trottinette électrique de 150€ pour les 20 premières demandes
Reconduction du budget Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT) alloué par la Direction de SPIE Oil & Gas Services, de 10 000€ sur l’année 2023.
Augmentation du pourcentage de la subvention des Activités Sociaux Culturelles (ASC), actuellement à 1%, de 0,75% de la masse salariale.
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
Tickets Restaurants : revalorisation de la part patronale à hauteur du barème URSSAF
Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT) : développer des actions chez SPIE Oil & Gas Services
Partie 2 : La Direction
Les propositions de la direction en réponse aux revendications ont été les suivantes :
Sur l’enveloppe d’augmentation salariale
La Direction a tout d’abord rappelé que la démarche d’augmentation des rémunérations brutes annuelles s’effectuera selon une approche de logique et de bon sens, en fonction des catégories et du fait de l’inflation.
À juste titre, une politique d’accompagnement est en effet prévue.
En conséquence, le budget des augmentations salariales 2023 est prévu à minimum 6% pour tous les salariés dont le salaire est < 2900€ (brut) soit 35 000€ par an, puis dégressif en fonction des catégories et du niveau de salaire du salarié.
Politique de rattrapage plus volontariste dans la démarche égalité F/H
La Direction souhaite tout d’abord rappeler que l’entreprise respecte la démarche d’égalité F/H, en s’appuyant sur l’Index Égalité F/H.
En revanche, la Direction reconnaît et constate un déséquilibre quant aux 10% des salaires les plus élevés dans l’organisation où seule une femme est concernée.
En ce sens, la Direction tient à préciser que si un écart est constaté, il s’agira alors de cas par cas. La Direction invite donc le Délégué Syndical à revenir vers elle afin d’étudier au cas par cas les diverses situations afin d’y apporter des réponses et solutions.
Rattrapage plus volontariste sur les ETAM
La Direction est favorable à cette mesure et confirme que le rattrapage dit plus volontariste pour l’ensemble du personnel au statut ETAM se fera naturellement lors des Augmentations Individuelles en 2023. Pour rappel, l’augmentation sera davantage considérée et portera en priorité sur les basses rémunérations dans l’organisation, puis progressive.
La Direction rappelle également que la part liée à la performance sera relativement plus basse lors des Augmentations Individuelles de 2023, en comparaison des années précédentes.
Prime de fin d’année ou prime de partage de la valeur
La Direction est défavorable à cette mesure et précise qu’aucune prime est envisagée.
Revalorisation des indemnités kilométriques
La Direction est favorable à cette mesure et s’inspirera des chiffres officiels de l’inflation à la condition que cela ne détériore pas les marges des projets associés.
Revalorisation des Indemnités Grands Déplacements (IGD)
La Direction est favorable à cette mesure et s’inspirera des chiffres officiels de l’inflation à la condition que cela ne détériore pas encore plus les marges des projets associés.
Revalorisation de l’indemnité télétravail à hauteur du Ticket Restaurant (TR) ou mise en place de Ticket Restaurant pour les journées de télétravail
La Direction est défavorable à la mise en place de Ticket Restaurant pour les journées de télétravail.
En revanche, la Direction est favorable à la revalorisation de l’indemnité télétravail et propose une revalorisation du barème à hauteur de 2,50€, barème maximum URSSAF.
Revalorisation de la Part patronale du tarif d’entrée Restaurant Inter-Entreprise (RIE)
La Direction est favorable à cette mesure et rappelle que la revalorisation de la part patronale du tarif d’entrée RIE ne sera spécifique à SPIE Oil & Gas Services uniquement mais pour l’ensemble du Groupe SPIE, bâtiment EUROPA.
En ce sens, La Direction affirme que SPIE Oil & Gas Services devra alors s’aligner avec l’ensemble des filiales du bâtiment EUROPA.
Mesures Éco-responsables : maintien du montant de la prime vélo électrique porté à 400€ pour les 8 premières demandes et maintien de la prime trottinette électrique de 150€ pour les 20 premières demandes
La Direction est favorable à cette mesure et confirme la conservation des mesures éco-responsables pour l’année 2023, en précisant qu’une communication supplémentaire (en dehors de ce présent accord) sera réalisé afin d’informer les collaborateurs de l’entreprise.
Reconduction du budget Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT) alloué par la Direction de SPIE Oil & Gas Services, de 10 000€ sur l’année 2023.
La Direction est favorable à cette mesure et confirme la reconduction du budget QVT de 10 000€ pour l’année 2023.
Augmentation du pourcentage de la subvention des Activités Sociaux Culturelles (ASC), actuellement à 1%, de 0,75% de la masse salariale.
La Direction est défavorable à cette mesure.
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
La Direction est défavorable à cette mesure.
La Direction confirme que le Groupe SPIE n’est pas en mesure de déployer une politique de mise en place d’un Compte Épargne Temps dans l’entreprise.
La Direction propose de donner la possibilité aux collaborateurs n’ayant pas soldé l’ensemble de leur RTT, d’en racheter à hauteur de 2 RTT maximum, par an.
Tickets Restaurants : revalorisation de la part patronale à hauteur du barème URSSAF
La Direction est défavorable à cette mesure et rappelle que la participation patronale est déjà à 60% (barème maximum URSSAF).
La Direction propose qu’une revalorisation de la valeur faciale peut être envisagée à la condition que cela ne détériore pas encore plus les marges des projets associés.
Aujourd’hui, la valeur faciale est de 9,48€ euros.
Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT) : développer des actions chez SPIE Oil & Gas Services
La Direction est favorable à cette mesure et s’engage à mettre en place un plan d’actions annuel basé sur la Qualité de Vie & les Conditions de Travail (QVCT). Le plan d’Actions sera présenté à l’ensemble des élus du Comité Social & Économique.
2. Mesures retenues
À la suite de différents échanges entre les partenaires sociaux, et bien que certaines mesures discutées lors des différentes réunions n’aient pas mené à un consensus, les partenaires sociaux se sont accordés pour signer le présent procès-verbal d’accord. En conséquence les mesures suivantes sont applicables au 1er janvier 2023 :
Enveloppe d’augmentation salariale
Enveloppe d’augmentation salariale de 5%. La démarche d’augmentation des rémunérations brutes totales s’effectuera selon une approche de logique, en fonction des catégories. Minimum 6% pour tous les salariés dont le salaire mensuel est < 2900€ (brut) soit 35 000€ par an, puis dégressif en fonction des catégories et du niveau de salaire du salarié.
Politique de rattrapage plus volontariste dans la démarche égalité F/H
Poursuite de la démarche volontariste si des écarts sont constatés et remontés.
Rattrapage plus volontariste sur les ETAM
La démarche plus volontariste pour l’ensemble du personnel au statut ETAM se fera naturellement lors des Augmentations Individuelles en 2023 qui portera en priorité sur les basses rémunérations dans l’organisation, puis progressive.
Prime de fin d’année ou prime de partage de la valeur
Aucune prime n’est envisagée.
Revalorisation des indemnités kilométriques
Revalorisation du barème existant de 4%
Revalorisation des Indemnités Grands Déplacements (IGD)
Revalorisation du barème existant de 4%
Revalorisation de l’indemnité télétravail à hauteur du Ticket Restaurant (TR) ou mise en place de Ticket Restaurant pour les journées de télétravail
Revalorisation du barème à hauteur de 2,50€, barème maximum URSSAF.
Revalorisation de la Part patronale du tarif d’entrée Restaurant Inter-Entreprise (RIE)
Part patronale actuelle à 4,30€ en 2022.
Revalorisation du barème à hauteur de 4,50€ en 2023 soit une augmentation de 4,65%.
Mesures Éco-responsables
Maintien du montant de la prime vélo électrique porté à 400€ pour les 8 premières demandes et maintien de la prime trottinette électrique de 150€ pour les 20 premières demandes.
Reconduction des primes suivantes (limitées à 1 par salarié tous les 3 ans, sur justificatif d’achat) :
Vélo électrique : 400€ pour les 8 premières demandes
Prime trottinette électrique : 150€ pour les 20 premières demandes
Reconduction du budget Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT) alloué par la Direction de SPIE Oil & Gas Services, de 10 000€ sur l’année 2023.
Reconduction du versement au CSE d’une allocation supplémentaire de 10000€ réservée à la réalisation d’actions en faveur de la qualité de vie au travail (QVT) et versée au fil de l’eau sur présentation de devis ou factures.
Augmentation du pourcentage de la subvention des Activités Sociaux Culturelles (ASC), actuellement à 1%, de 0,75% de la masse salariale.
Aucune augmentation retenue.
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
Pas de mise en place d’un Compte Epargne Teamps. Mise en place de la possibilité aux collaborateurs n’ayant pas soldé l’ensemble de leur RTT, d’en racheter à hauteur de 2 RTT maximum, par an.
Tickets Restaurants : revalorisation de la part patronale à hauteur du barème URSSAF
Revalorisation du barème existant de la valeur faciale de 4% soit 9,86€.
Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT)
Mise en place d’un Plan d’Actions Qualité de Vie & Conditions de Travail.
Ces mesures sont applicables sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Fait à Cergy, le 22/12/2022
Fait en 4 exemplaires
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